| ART. 3 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 3
Alinéa 6
Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence française anticorruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.