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ART. 6 E | N°39 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Denaja |
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ARTICLE 6 E
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En nouvelle lecture, notre Assemblée a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit.
Cette disposition est cependant redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail qui prévoit que « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Il est proposé de supprimé celle-ci.