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ART. 21 BISN°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Colas

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ARTICLE 21 BIS

I. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

Suspendre ou

II. - Alinéa 11

Supprimer le mot :

Suspendre,

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « restreindre temporairement tout ou partie des actifs » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » apparaît comme suffisamment large pour permettre au HCSF de remplir sa mission de protection de la stabilité financière.