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ART. 21 BIS | N°44 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Colas |
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ARTICLE 21 BIS
I. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
Suspendre ou
II. - Alinéa 11
Supprimer le mot :
Suspendre,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « restreindre temporairement tout ou partie des actifs » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » apparaît comme suffisamment large pour permettre au HCSF de remplir sa mission de protection de la stabilité financière.