Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 57 | N°73 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Denaja |
----------
ARTICLE 57
Alinéa 2
Supprimer le I bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.