Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 57N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°73

présenté par

M. Denaja

----------

ARTICLE 57

Alinéa 2

Supprimer le I bis.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.