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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente.
M. Pierre-Alain Muet, président. Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, nous sommes heureux de vous accueillir en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La Conférence des présidents ayant reconduit les modalités d’organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, je vous rappelle les règles de nos commissions élargies.
Nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs des commissions qui interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse du ministre, les porte-parole des groupes s’exprimeront, pour cinq minutes chacun, puis, pour une durée de deux minutes tous les députés qui le souhaitent.
Avant les interventions des rapporteurs, je donne la parole à M. Philippe Nauche, vice-président de la commission de la défense.
M. Philippe Nauche, président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner, dans le cadre de la procédure de commission élargie, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Avant d’ouvrir les débats, je rappelle que nous avons entendu en commission de la défense le secrétaire d’État le 5 octobre dernier, et les principales associations d’anciens combattants le jeudi 13 octobre. Ces débats nourris ont permis de défricher plusieurs sujets que nous pourrons utilement approfondir dès aujourd’hui sous la conduite du rapporteur pour avis de la commission de la défense, M. Jean-David Ciot.
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Comme chaque année, la diminution inéluctable de l’effectif des anciens combattants se traduit par un budget en baisse. Avec 2,55 milliards d’euros, les crédits de la missiondiminuent en effet de 2,6 % en 2017. C’est un élément structurel, pour ainsi dire systémique ; il est accepté de tous et n’a pas connu de variation par-delà les alternances politiques.
Entre 2012 et 2017, sur le champ du secrétariat d’État aux anciens combattants, les crédits budgétaires hors masse salariale ont diminué de 17 %. Ils avaient diminué de 15 % entre 2007 et 2012. Il faut toutefois tenir compte de l’effet du vieillissement de la population des bénéficiaires de la retraite du combattant. Les effectifs, hélas, ont diminué de façon bien plus prononcée sous cette législature, soit de 18,5 %, que sous la précédente, où ils avaient baissé de 16,8 %.
La diminution globale des crédits masque l’effet haussier des initiatives visant à améliorer certaines prestations et à ouvrir de nouveaux droits, ce qui a été fait depuis 2012. Le projet de loi de finances pour 2017 propose ainsi des mesures particulièrement attendues par le monde combattant. C’est un budget de progrès et de justice sociale qui s’inscrit dans la même ligne que les quatre budgets précédents.
Cette majorité a su adapter les prestations de la mission aux défis actuels en prenant plusieurs mesures en faveur de la quatrième génération du feu. Il s’agit bien sûr d’abord de l’extension de l’attribution de la carte du combattant aux personnels ayant servi quatre mois en opérations extérieures (OPEX). Il s’agit aussi de l’effort budgétaire consacré aux prothèses de nouvelle génération. Il s’agit enfin, dans ce projet de loi de finances, de la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour le bénéfice du supplément de pension pour les conjoints ayant au moins un enfant à charge.
Le projet de loi de finances pour 2017 adapte aussi la loi pour tenir compte des risques nouveaux pour nos forces armées, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle. L’article 55 propose ainsi d’intégrer le cas où un militaire est tué sur le territoire national parmi les circonstances donnant droit à une majoration de pension pour le conjoint survivant.
Les générations plus anciennes n’ont pas été oubliées et cette majorité a répondu favorablement à des attentes fortes du monde combattant. Je pense à la création de la carte à cheval, qui a permis à plus de 11 000 militaires ayant servi en Algérie après juillet 1962 de bénéficier de la carte du combattant. Je pense aussi à l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord aux pensions liquidées avant 1999. Je pense enfin à l’augmentation à venir de 11 % de la retraite du combattant, en deux fois, au 1er janvier puis au 1er septembre.
M. Jean-François Lamour. « À venir » !
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ces augmentations commenceront à être effectives, non après l’élection présidentielle, mais bien avant : dès le 1er janvier pour la première. C’est l’inverse de ce qui a été fait la dernière fois, où il a fallu passer à la caisse après la présidentielle. (Protestations des commissaires du groupe Les Républicains.)
L’action du Gouvernement s’est également tournée vers les plus démunis. Je demande votre attention pour eux.
M. Yves Fromion. Oui, pour les « sans dents » !
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bravo, vous pouvez être fier ! (Exclamations des commissaires du groupe Les Républicains.)
M. Yves Fromion. Je ne vous permets pas ! Mon père était résistant et a été fusillé par les nazis pour que nous puissions parler librement aujourd’hui !
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cela ne vous dispense pas du droit d’être poli !
L’action du Gouvernement s’est également tournée vers les plus démunis. En témoigne la revalorisation des crédits destinés à l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG), qui ont augmenté de 6,3 millions d’euros sur le quinquennat, dont 1 million d’euros dans ce projet de loi de finances.
N’oublions pas non plus les mesures en faveur des harkis, comme la revalorisation de l’allocation de reconnaissance en 2015 et dans ce projet de loi de finances, et la création de la rente viagère pour les conjoints et ex-conjoints survivants.
Rappelons aussi les mesures en faveur des conjoints des grands invalides de guerre. Les majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre ont été revalorisées. L’effet de seuil du dispositif a par ailleurs été lissé. Enfin, je me réjouis du maintien de l’effort budgétaire en faveur de la politique de mémoire.
Monsieur le secrétaire d’État, je vais bien entendu donner un avis favorable à l’adoption des articles 53 à 55. J’aimerais auparavant vous poser deux questions. Vous avez annoncé une augmentation de 11 % de la retraite du combattant. Pourriez-vous nous donner plus de précisions ?
Le Gouvernement a rendu son rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’ONACVG. Nous en avions déjà parlé l’année dernière. Cette politique a-t-elle été évaluée sur la base de ce rapport ?
M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et, comme nombre de mes collègues, je me réjouis, dans un contexte de réduction des déficits publics, de la consolidation de l’ensemble des droits des anciens combattants que prévoit ce projet de budget pour 2017, ainsi que des mesures nouvelles qu’il comprend, notamment la revalorisation de la retraite du combattant et celle du point de pension militaire d’invalidité (PMI), ainsi que l’abondement du budget social de l’ONACVG. Ce budget affirme la volonté de solidarité de la Nation envers ses anciens combattants, à laquelle nous sommes tous tant attachés, et conforte le lien armée-Nation autour de la journée défense et citoyenneté (JDC). Je donne donc un avis positif sur ce projet de budget.
J’aimerais cependant vous interroger sur l’Institution nationale des Invalides (INI). À la suite du vaste audit interministériel conduit au début de la législature, l’INI s’est lancée dans un programme ambitieux de modernisation, au service de ses militaires blessés et des civils victimes de guerre ou d’actes de barbarie.
Hier, une étape importante a été franchie, avec le vote du projet d’établissement de l’INI, qui lance concrètement la mutation de l’institution. Celui-ci repose sur un projet médical rénové, dont les principes ont été adoptés le 16 juin 2016. Il s’agit avant tout de s’adapter aux évolutions du monde de la défense et du service de santé des armées, en construisant un nouveau parcours de soins adapté aux blessés des OPEX comme aux victimes d’attentats, sans remettre en cause les activités existantes de l’INI, en particulier l’accueil des pensionnaires.
Toutefois, certains points inquiètent les représentants du monde combattant. En effet, suite à la fermeture du bloc opératoire, la question du transport des blessés médullaires vers les structures hospitalières de Garches ou de Percy suscite toujours un débat. Les patients se plaignent d’un manque d’adaptation des personnels ambulanciers. Êtes-vous en mesure de nous rassurer sur les conditions de transport de nos anciens ?
Par ailleurs, la transformation de l’INI implique la réalisation de travaux de grande ampleur. Comment garantir que les financements – 50 millions d’euros au total, dont 12,1 millions d’euros prélevés sur les fonds de l’INI – seront bien au rendez-vous dans les années à venir, comme vous l’avez fait cette année ? Comment consolider ces budgets pour les années à venir ?
Plus largement, le rapport remis au Parlement sur l’évaluation de la nouvelle politique sociale de l’ONACVG dresse un premier bilan positif du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants. Je me félicite donc de l’octroi de 1 million d’euros supplémentaires pour l’ONACVG. Cette évolution a nécessité un important travail de l’ONACVG au niveau local, et chacun salue le travail des équipes de l’Office ; aussi nous faut-il rester vigilants pour assurer un maillage territorial fin et efficace pour nos anciens combattants, dans chaque département.
Permettez-moi également de vous interroger sur les évolutions de la JDC. Chacun reconnaît ici que son ambition est plus que jamais pertinente : il s’agit de sensibiliser les jeunes aux enjeux de la sécurité nationale, de susciter leur adhésion à la mission de défense exercée par l’État, et de renforcer la cohésion nationale en rappelant les droits et les devoirs de chaque citoyen. Le budget 2016 l’a fait évoluer pour le recentrer sur les questions de défenses et du lien armée-Nation. Le Premier ministre a annoncé, en clôture du dernier conseil interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, l’introduction d’un module de lutte contre la radicalisation. Il nous faudra le produire et le mettre en œuvre de manière efficace.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Haut-Commissariat à l’engagement civique a été chargé, à la demande du Président de la République, d’une mission de réflexion quant à l’évolution de la JDC, portant notamment sur son allongement à plusieurs journées, pourriez-vous nous indiquer quelles sont pour l’heure les perspectives d’un allongement, et quand le Haut-Commissariat rendra ses conclusions ?
Enfin, je vous remercie qu’un lieu et un calendrier soient prévus pour l’érection du « monument OPEX ». Mon grand-père, fait prisonnier dans la cuvette de Diên Biên Phu, est mort pour la France. La question des veuves et orphelins de guerre ne m’est donc pas étrangère.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. J’ai effectivement présenté le 5 octobre dernier en commission de la défense le projet de loi de finances pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » qui relève de ma responsabilité.
Plusieurs questions m’ont été posées sur les priorités et choix politiques qui transparaissent dans ce budget et que j’assume totalement. Ils reposent sur quatre éléments : j’ai souhaité maintenir l’ensemble des droits des anciens combattants, tandis qu’aucun dispositif ne sera remis en cause en 2017 ; j’ai voulu répondre aux attentes et aux revendications du monde combattant et des associations ; j’ai eu le souci constant de conduire une politique juste, sociale, volontariste et responsable, qui s’inscrit dans la cohérence des politiques de réparation et de reconnaissance conduites depuis 2012 ; enfin, je n’ai pas besoin de préciser les contraintes budgétaires. La légère baisse du budget de 2,6 % en 2017 représente la contribution de ce ministère au rétablissement des finances publiques.
Bien évidemment, compte tenu de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires, le budget des anciens combattants est en baisse, mais c’est une baisse très limitée, de 2,6 %, soit deux fois moindre que celle constatée entre 2015 et 2016, qui s’élevait à 4,9 %. Ainsi, les moyens alloués en 2017 à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’élèvent à 2,445 milliards d’euros.
Du seul point de vue quantitatif, c’est donc un bon budget que celui des anciens combattants – et non le budget d’un ministère « à la diète », comme j’ai pu le lire –, puisqu’il permettra une hausse significative du montant moyen des pensions servies aux bénéficiaires de la dette viagère.
C’est un bon budget du point de vue quantitatif. Je peux dire qu’il l’est aussi sur le plan qualitatif. Il intègre en effet quatre mesures concentrées sur les anciens combattants eux-mêmes.
Comme l’a dit le rapporteur spécial, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la revalorisation de la retraite du combattant de quatre points, dont deux points dès le 1er janvier.
Le Gouvernement ayant arbitré en faveur de mesures de revalorisation des indices et grilles de la fonction publique, la valeur du point PMI augmentera de 3 % en 2017. C’est donc une revalorisation de la retraite du combattant de 11 % en un an : aujourd’hui équivalente à 674 euros, elle atteindra plus de 700 euros dès le 1er janvier et plus de 750 euros au 31 décembre 2017.
Cette mesure est une très bonne nouvelle, car elle répond à une revendication ancienne des associations. J’ai choisi de la mettre en œuvre dès 2017, en cohérence avec la ligne arrêtée en 2012 par mon prédécesseur. Cela imposait aussi de prendre, comme le Gouvernement précédent l’avait fait lui aussi, des mesures spécifiques de justice sociale et d’équité pour améliorer la condition des populations les plus démunies, veuves et conjoints survivants des grands invalides. Elles sont en œuvre depuis le 1er juillet. Il est peut-être trop tôt pour en dresser le bilan, mais il pourra être établi l’an prochain sur une année complète.
J’ai également voulu prendre une mesure qui touche toutes les générations du feu, des anciens ayant participé à la Seconde Guerre mondiale aux soldats engagés dans des opérations extérieures, en passant par les anciens d’Indochine ou d’Afrique du Nord, dont les harkis. Cette mesure de revalorisation témoigne de ma volonté d’accorder une attention particulière à chacune des générations combattantes, et de leur à exprimer à toutes une même reconnaissance et une même solidarité.
Par ailleurs, parmi ces anciens combattants, une population exige de notre part une action spécifique. Aussi les harkis, conjoints et ex-conjoints survivants vont-ils bénéficier d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 euros par an, dans le prolongement du plan harkis lancé en 2014 par le Premier ministre et qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 euros en 2016. C’est donc une augmentation d’au moins 8 % en deux ans. Pour les harkis, cette revalorisation vient s’ajouter à celle de la retraite du combattant.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la politique de reconnaissance, de réparation et d’hommage aux harkis. Le plan présenté en 2014 par le Premier ministre en constitue une étape fondamentale et la journée nationale du 25 septembre dernier, présidée par le Président de la République, a été l’occasion de renouveler le témoignage de reconnaissance et le message de responsabilité de la France envers les harkis. C’était une réaffirmation, au plus haut niveau de l’État, d’une reconnaissance déjà traduite en actes et en mots depuis plusieurs années.
L’action budgétaire, à travers ces deux premières mesures, se concentre donc sur les anciens combattants eux-mêmes, toutes générations confondues. Elle prend aussi en compte les populations les plus en difficulté pour lesquelles un effort supplémentaire est consenti, comme c’est le cas depuis 2012. C’est ainsi que la politique sociale de l’ONACVG se trouve ainsi renforcée, avec 1 million d’euros supplémentaires, soit 31 % d’augmentation depuis 2012.
Cet effort financier accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’Office engagée pour remplacer l’aide différentielle au conjoint survivant mise en place sous la précédente majorité, mais qui présentait un risque juridique. Il s’agit d’améliorer la situation des plus démunis, des plus fragiles et des plus isolés. Comme je m’y étais engagé l’an dernier, un rapport a été rédigé, que j’ai communiqué aux parlementaires. Marie-Christine Dalloz et Régis Juanico conduisent également des travaux sur ce dossier de refonte.
Ces documents témoignent des résultats positifs obtenus lors du premier semestre. Désormais l’action sociale est en mesure de mieux aider – 25 % des veuves ayant par exemple perçu davantage en six mois – et de mieux accompagner. C’est la vocation première de l’Office que d’être à l’écoute de l’ensemble de ses ressortissants. L’action sociale concerne tous ceux qui sont les plus en difficulté : les anciens combattants, les conjoints survivants et les victimes d’actes de terrorisme, sur lesquels je veux m’arrêter un instant.
Je veux d’abord rappeler que, à la suite des attentats perpétrés dans notre pays, la réaction de l’État a été immédiate pour mobiliser les ressources nouvelles et les dispositifs déjà en place. Depuis 1990, les victimes d’attentats sont considérées comme des victimes de guerre. Elles sont, à ce titre, ressortissantes de l’ONACVG, qui a répondu avec réactivité et professionnalisme aux nombreuses sollicitations.
Ainsi en 2016, à la suite des attentats de 2015, soixante-quatorze personnes ont été adoptées par la Nation en qualité de pupilles. Elles bénéficieront ainsi d’un soutien matériel et moral et d’une protection supplémentaire à vie. C’est avec une vision de long terme que nous avons souhaité prendre en charge ces nouvelles victimes et pupilles. C’est pourquoi l’Office accompagne aujourd’hui plus de 2 000 victimes directes d’actes de terrorisme ou de familles de victimes décédées, blessées ou choquées.
Enfin, je regrette la concurrence des souffrances et des mémoires que certains essaient d’attiser en soulevant une mauvaise querelle : la création de la médaille d’hommage aux victimes du terrorisme est une manière de saluer le courage avec lequel ces femmes et ces hommes doivent se reconstruire. Cette médaille n’entend ni hiérarchiser ni opposer les victimes, bien au contraire.
S’agissant du monde combattant, je voudrais à présent dire un mot de la nouvelle génération. Ce projet de budget vient confirmer l’attention particulière portée aux soldats au retour d’opérations extérieures. Il tient compte de l’élargissement des critères d’obtention de la carte du combattant – 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations extérieures. Aussi, depuis le 1er octobre 2015, 24 300 cartes ont été distribuées.
Au titre de la réparation, ce budget tient compte de la particularité des conditions de l’engagement militaire d’aujourd’hui, puisqu’il prévoit la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. Elle concerne au maximum une centaine de conjoints et partenaires survivants, pour une enveloppe de 130 000 euros. C’est une mesure d’équité qu’il nous fallait prendre, cette condition d’âge n’ayant aucun fondement, surtout lorsque l’on parle d’enfant à charge. Elle doit permettre de rassurer le militaire et de faciliter le quotidien du conjoint ou partenaire demain, en cas de décès.
La reconnaissance à l’égard de cette génération trouvera enfin une nouvelle traduction, outre la création d’une carte opérations extérieures (OPEX), dans le lancement en 2017 du chantier de construction du mémorial en hommage aux soldats morts pour la France. Ce projet, lancé il y a plusieurs années, a tenté de se fixer en différents endroits – du côté de la place Vauban, dont le voisinage a, hélas, signifié son refus – et son calendrier s’est trouvé régulièrement bouleversé. Aujourd’hui, la question de l’emplacement est résolue. Le monument sera érigé dans le parc André Citroën, dans le XVe arrondissement. J’espère que la pose de la première pierre pourra intervenir, en présence du Président de la République et des plus hautes autorités, à la fin du premier trimestre 2017.
Le concours a été lancé il y a deux semaines. Le jury comprend des personnalités éminentes, tels Pierre Nora, l’inventeur des lieux de mémoire, le sculpteur Giuseppe Penone ou encore Philippe Prost, architecte de l’anneau de la mémoire de Notre-Dame-de-Lorette. J’ai demandé au gouverneur militaire de la place de Paris de présider ce jury. Y siégeront également les associations d’anciens combattants OPEX, la mairie de Paris, en la personne de Mme Catherine Vieu-Charrier, et celle du XVe arrondissement, représentée par son maire et par M. Jean-François Lamour, qui sera son suppléant. Le jury annoncera le nom du candidat retenu dans le courant du mois de février. Une cérémonie de lancement des travaux pourrait alors être organisée à la fin du premier trimestre.
L’ensemble de ces politiques de reconnaissance et de réparation à l’égard du monde combattant ne serait pas possible sans les structures d’accueil, d’écoute, d’aide et d’accompagnement que sont l’ONACVG et l’Institution des Invalides. La première fête en 2016 son centième anniversaire. Le 11 novembre prochain doit être l’occasion de rappeler le cœur de ses missions depuis un siècle et sa capacité à s’adapter à l’évolution du monde combattant – avec notamment l’entrée des harkis et rapatriés, mais aussi des soldats de retour d’OPEX ou des victimes d’attentats terroristes au nombre de ses ressortissants. Les services départementaux, quant à eux, sont, dans nos territoires, un indispensable relais des politiques de réparation, de reconnaissance, de solidarité et de mémoire.
S’agissant du transfert des établissements médico-sociaux, les services de l’ONACVG travaillent en lien avec les agences régionales de santé et les comités départementaux afin de respecter le délai fixé au 31 décembre prochain par la loi de finances pour 2014. Ce transfert doit garantir les droits des personnels et les règles sociales existantes.
Dès mon entrée en fonctions, j’ai mesuré l’importance que les anciens combattants accordaient à l’Institution nationale des Invalides. Le jour même, j’ai reçu des représentants de l’INI. J’ai décidé de soutenir le projet de pérennisation de l’institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continue d’offrir des prestations de qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations. Aujourd’hui, outre les 12,1 millions d’euros accordés à l’INI, une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros permettra le lancement de ces travaux, qui devraient représenter 50 millions d’euros. Je n’ai pas trop d’inquiétude sur les financements, qui s’étendront sur plusieurs années budgétaires. Cela s’inscrit dans le prolongement de la nécessaire modernisation de l’INI. Bien entendu, ces travaux ne doivent en rien dégrader la qualité du service qui est rendu par l’institution à ces invalides. Je m’assurerai que la présidente de l’INI veille à cette prise en charge optimale pendant les travaux. C’est la moindre des choses que nous devons à nos invalides.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué le transport des blessés. Il doit bien entendu être confié à des professionnels. Nous privilégions une solution en partenariat avec une société d’ambulances. Le principe d’un accompagnement systématique lors du transport est mis en place. Tout cela devrait garantir une bonne installation des blessés et la mise en œuvre de matériel adapté, comme du bon déroulement de la mission de transport des blessés. Dès le début, le monde combattant m’a alerté sur ce dossier. Une meilleure prise en compte des besoins des patients est désormais effective. Je reste vigilant à ce sujet.
Je reviendrai sur un sujet qui vous passionne, mesdames et messieurs les députés, puisqu’il se décline sur l’ensemble de nos territoires : j’ai décidé de consolider pour 2017 une ambitieuse politique de mémoire, avec des moyens maintenus à 22,2 millions d’euros. Derrière cette volonté, il y a plusieurs enjeux. Il s’agit d’abord de faire face aux défis de l’année 2017 qui sera celle du centenaire de la bataille de Vimy, de l’entrée en guerre des États-Unis ou de l’offensive du Chemin des Dames, ce qui permettra de préparer l’année commémorative 2018, dernier acte du centenaire de 1914-1918. Il y a ensuite l’enjeu de transmission de la mémoire aux jeunes générations à travers les actions pédagogiques et la mobilisation de ressources nouvelles, comme le numérique et les nouvelles technologies.
Il y a enfin l’enjeu de valorisation de nos lieux de mémoire et d’approche patrimoniale des sites sur lesquels l’histoire s’est jouée. C’est une manière de développer le tourisme de mémoire, sur l’ensemble de nos territoires, de faire parler nos lieux, quand tous les témoins se sont tus, et d’encourager les plus jeunes à s’y rendre. Même si l’on peut le regretter, la mémoire ne peut plus se transmettre exclusivement à l’occasion des cérémonies. Elle exige désormais une véritable politique patrimoniale qui trouve sa force dans les dimensions éducative et culturelle qui l’accompagnent.
J’ai brièvement évoqué les futurs temps forts du centenaire pour 2017, mais je n’oublie pas les autres mémoires que j’ai à cœur d’honorer : celles de la Seconde Guerre mondiale – j’étais la semaine dernière en Dordogne pour commémorer le premier parachutage simultané d’hommes et d’armes en 1941, et dimanche à Châteaubriant pour saluer la mémoire des fusillés d’octobre 1941 – ; celle des victimes de la guerre d’Algérie, que le Président de la République a honorées le 19 mars au quai Branly et le 25 septembre aux Invalides. Le temps est venu d’apaiser les mémoires, toutes les mémoires. Je m’inscris dans cette démarche d’apaisement. Les mémoires de la guerre d’Indochine dont nous célébrerons en décembre le soixante-dixième anniversaire du début du conflit seront également honorées comme il se doit. Enfin, je l’ai dit, les soldats morts en OPEX auront leur monument.
L’année 2017 sera aussi une année importante au regard de la valorisation du patrimoine de pierre. Je pense par exemple au mémorial du Mont Faron dont, le 15 août 2014, le Président de la République a annoncé la rénovation. Le futur mémorial sera inauguré, je l’espère, par le Président de la République à la fin du premier trimestre.
D’autres hauts lieux de la mémoire nationale connaissent actuellement un projet de rénovation, à l’image de l’ancien camp Natzweiler-Struthof. En lien avec les collectivités territoriales, notamment la région Grand Est, je m’y rendrai pour signer le rachat de l’auberge qui abritait le commandement nazi occupant ce camp.
Par ailleurs, à quelques jours du 11 novembre, je veux rappeler l’attention toute particulière portée aux sépultures de guerre. Le centenaire de la Grande Guerre a en quelque sorte engagé la société dans une sorte de patrimonialisation des sépultures, encourageant l’État à conduire des actions de rénovation et de valorisation. Aussi, le budget consacré aux sépultures de guerre et aux lieux de mémoire s’élèvera à 14,9 millions d’euros en 2017, dont 1,91 million d’euros consacrés au tourisme de mémoire, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2016.
Les moyens alloués aux politiques de mémoire sont aussi l’occasion de soutenir des projets pédagogiques. Pour l’année scolaire en cours, plus de 500 projets éducatifs sont subventionnés par le ministère de la défense.
Le lien armée-Nation se renforce aussi autour de la Journée défense et citoyenneté qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2017. J’ai reçu il y a quelques jours le général Pontiès, directeur du service national. Conjointement avec l’Éducation nationale, des réflexions sont effectivement menées pour essayer d’organiser une deuxième journée. Le travail de coordination mené par le général Pontiès aboutira à des propositions dans les prochaines années.
Telles sont les grandes lignes de ce budget. Elles traduisent financièrement l’ensemble des priorités que je me suis fixées, dans un souci de cohérence avec les budgets précédents et de justice à l’égard de nos anciens. J’ai obtenu les moyens nécessaires pour conduire ces actions grâce à l’appui du secrétaire d’État au budget et avec le soutien du Premier ministre.
Ces priorités traduisent aussi des engagements pris devant vous et devant le monde combattant, dont je réunis régulièrement les représentants. Elles traduisent enfin des choix politiques, ceux du Président de la République, qui sont celles de la justice sociale, de la démocratie apaisée et de la jeunesse.
M. Pierre-Alain Muet, président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. Christophe Léonard. Le projet de loi de finances pour 2017 consolide les droits des anciens combattants et crée des mesures nouvelles avec 2,545 milliards d’euros répartis sur les trois programmes budgétaires 167, 169 et 158, somme à laquelle s’ajouteront les dépenses fiscales afférentes pour 751 millions d’euros en 2017.
Pour ce qui est du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les crédits affectés permettront, pour 15,71 millions d’euros, l’accueil de 810 000 jeunes au titre de la Journée défense et citoyenneté et, pour 22,2 millions d’euros, comme en 2016, le soutien des fondations de mémoire et des associations du monde combattant. À ce titre, les commémorations de l’année 2017 concerneront l’entrée en guerre des États-Unis au côté des Alliés, la prise de Vimy par les Canadiens le 9 avril 1917, le début de l’offensive Nivelle du Chemin des Dames et les mutineries au sein de l’armée française. Ces crédits permettront également la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre telles que le Struthof, le mémorial de la prison Montluc, le mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron, mais aussi la pose de la première pierre du monument en hommage aux soldats morts en OPEX, tout comme la promotion et le développement du tourisme de mémoire.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », avec 2,411 milliards d’euros, prévoit, comme en 2015 et 2016, plusieurs mesures nouvelles, dont une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, commune à toutes les générations du feu, à raison de deux points le 1er janvier et deux points le 1er septembre, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 millions d’euros. Ainsi, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017, puis à 750 euros à la fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11 % en un an.
Ce programme prévoit en outre une augmentation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, dans la suite du plan harkis lancé en septembre 2014.
Est par ailleurs prévu un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de quarante ans et ayant au moins un enfant à charge.
Une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double est également prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre anciens combattants selon qu’ils auraient ou non liquidé leurs droits à pension.
Le programme 169 se caractérise également par un effort de 1 million d’euros supplémentaires, pour atteindre 26,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONACVG, soit une augmentation de 31 % des crédits afférents depuis 2012.
Enfin, le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », sera doté de 100,8 millions d’euros pour 2017.
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, j’invite la représentation nationale à voter les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en ce qu’ils témoignent d’une reconnaissance renforcée de la Nation à l’égard de nos anciens combattants.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler votre attention sur deux points. Qu’en est-il, en premier lieu, de l’éligibilité de nos soldats des forces spéciales aux critères d’intervention de l’ONACVG ? Le secret inhérent à leurs missions ne leur permet pas de justifier officiellement de leurs états de service pour constituer leur dossier.
Ensuite, où en est la facilitation, pour nos jeunes compatriotes en situation de handicap, de l’accès à la Journée défense et citoyenneté ? Même s’ils peuvent en être dispensés, nombre d’entre eux, au nom du pacte républicain, veulent manifester leur désir de citoyenneté par leur participation à la JDC ; il convient par conséquent d’y être attentif, de leur en faciliter l’accès et de veiller à leur suivi.
M. Philippe Vitel. Nous constatons que la spirale de la baisse enclenchée en 2013 se poursuit. Le présent budget pour 2017 est en baisse de 2,6 %. Pour les cinq exercices de la législature, il aura baissé de 16,45 %.
En ce qui concerne le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », nous notons la légère hausse des crédits alloués à la JDC, mais qui ne compense en rien les baisses des années précédentes.
Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en légère baisse, mais nous apprécions que 1 million d’euros soient réservés pour l’édification du monument en hommage aux soldats morts en OPEX.
Le programme 165, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », passe de 2,473 milliards d’euros en 2016 à 2,411 milliards en 2017, soit une baisse de 62 millions, c’est-à-dire une diminution de 2,5 %, après une baisse de 4,79 % en 2016.
Malgré cette baisse du budget et grâce à la diminution naturelle des effectifs, vous annoncez plusieurs mesures symboliques à quelques mois d’échéances électorales majeures. La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, que nous n’avons cessé de demander depuis que vous aviez totalement rompu avec la dynamique enclenchée par l’ancienne majorité, est enfin prévue en cette dernière année de la législature. Mais, alors que nous l’avions augmentée de près de 30 % pour la période 2007-2012, vous vous contentez de 11,27 %.
Le point PMI, après une longue stagnation, est quant à lui revalorisé de 3 %.
Par ailleurs, diverses mesures en faveur des conjoints survivants sont les bienvenues.
En outre, les crédits destinés à l’ONACVG sont en faible augmentation de 1 million d’euros dans le domaine de l’action sociale, mais en diminution globale de 660 000 euros par rapport à 2016.
Je note que les dépenses en faveur des rapatriés – 17,3 millions d’euros – sont intégrées dans les comptes de l’ONACVG, lequel a perdu six emplois en 2016.
L’Institution nationale des Invalides (INI) voit, elle, son budget confirmé à 12 millions d’euros.
Enfin, l’extension de la campagne double à liquidations antérieures au 19 octobre 1999 est étendue aux autres assurés des régimes spéciaux.
Cependant, le bilan de l’élargissement, à compter du 1er juillet 2016, du dispositif en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre n’est pas du tout satisfaisant. Lorsque je vous ai interpellé sur ce point l’an dernier, vous avanciez le chiffre de 1 400 veuves concernées alors que les associations estimaient qu’elles n’étaient qu’une trentaine. Or, in fine, ce ne sont que quinze personnes qui ont été décrétées éligibles, soit une dépense effective de 33 400 euros pour 2016, alors que 1,9 million d’euros avaient été budgétés. Au-delà de la question de savoir où sont passés les 1,866 million d’euros de différence, pouvez-vous préciser votre position, monsieur le secrétaire d’État, quant à cette situation très dommageable pour celles qui comptent tant sur cette aide légitime ?
En conclusion, je vous dirai simplement que les députés du groupe Les Républicains continueront à défendre sans faillir le monde combattant, et qu’ils regrettent la vision purement électoraliste de la politique de l’actuelle majorité, qui ne nous pousse pas vraiment à soutenir le présent projet de budget.
Mme Catherine Coutelle. Quelle objectivité !
M. Francis Hillmeyer. Les députés du groupe Union des démocrates et indépendants sont fortement mobilisés auprès de ceux qui ont tant donné à notre pays, et ils tiennent à leur rendre hommage. La France ne doit pas oublier ceux qui ont servi dans les heures difficiles de son histoire et qui en témoignent encore aujourd’hui. C’est pourquoi la défense des intérêts des anciens combattants représente tant une évidence qu’un impératif pour nous. Pourtant, chaque année depuis le début du quinquennat de François Hollande, les crédits consacrés aux anciens combattants ont baissé.
Le projet de loi de finances pour 2017 ne fait malheureusement pas exception. Ce sont ainsi 572 millions d’euros qui ont été retirés aux anciens combattants depuis 2012. Nous assistons à une diminution historique que nous n’avons cessé de dénoncer en votant contre tous les budgets depuis 2013. Nous comprenons les raisons démographiques que vous invoquez, mais, en réalité, cette baisse des crédits fait suite aux mesures d’économies décidées par le Gouvernement. Les députés de notre groupe sont conscients de l’effort nécessaire au redressement des comptes publics, mais regrettent que les anciens combattants ne figurent pas parmi les priorités du Gouvernement.
Malgré la nouvelle baisse des crédits, nous saluons certaines mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2017 puisque nous les avons maintes fois défendues depuis le début du quinquennat. Ainsi, l’augmentation de quatre points de la retraite du combattant va dans le bon sens. Longtemps bloquée à trente-trois points, elle a fait l’objet, au cours de la précédente législature, d’un important effort de la part du Gouvernement, avec le soutien du Parlement. Elle a ainsi progressé de 34,4 % entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2012, passant de trente-sept points à quarante-huit points. Au cours du quinquennat de François Hollande, elle n’a jamais été revalorisée. Il était donc essentiel de procéder à un rattrapage. Si nous saluons cette mesure, nous déplorons que le Gouvernement ait attendu cinq ans. Une telle augmentation s’apparente, en pleine année électorale, à de la pure démagogie.
En outre, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre du Gouvernement qui léguera la moitié de ces efforts à la prochaine majorité, puisque la retraite du combattant augmentera de deux points le 1er janvier 2017 alors que la seconde hausse de deux points ne sera effective qu’au 1er septembre de la même année.
Nous tenons également à interpeller le Gouvernement sur la hausse de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. En effet, le point de PMI sert au calcul du montant des pensions ainsi qu’au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Cependant, son montant a très faiblement progressé ces dernières années : entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur de ce point est passée de 12,95 euros à 13,97 euros seulement, soit 7,85 % d’augmentation sur une période où le taux d’inflation a été de 14,80 %. Je rappelle que le point PMI est censé être révisé selon le rapport constant proportionnellement à l’évolution des traitements de la fonction publique de l’État. Or, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2016, ainsi qu’une augmentation de 0,6 % au 1er février 2017. Cette mesure aurait dû constituer, après cinq ans de gel, une bonne nouvelle pour nos anciens combattants, mais elle ne s’est pas traduite dans les faits par une augmentation du point de PMI. Il est temps que cette injustice soit réparée.
Que dire, en outre, de la déception des militaires présents en Algérie entre juillet 1962 et 1964, qui ne se voient toujours pas attribuer la carte du combattant au-delà de la carte dite « à cheval » ? N’ont-ils pas été en zone de combat ? N’ont-ils pas vu plus de cinq cents des leurs morts pour la France ? Cette mesure est estimée à 16 millions d’euros – à comparer avec les 572 millions retirés du budget des anciens combattants depuis 2012.
Même si quelques avancées doivent être soulignées, pour 2017, les députés du groupe Union des démocrates et indépendants appellent le Gouvernement à aller plus loin pour apporter à nos valeureux anciens combattants le soutien qu’ils méritent.
M. Jean-Pierre Maggi. Le budget 2017 pour les anciens combattants reste globalement stable, à 2,45 milliards d’euros. On peut regretter la baisse de 50 millions d’euros par rapport au budget 2016 dans la mesure où ce montant aurait pu financer un abaissement de l’âge donnant droit à la demi-part fiscale supplémentaire pour les anciens combattants et leurs veuves. Notre amendement qui allait dans ce sens a malheureusement été rejeté, la semaine dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
On peut malgré tout se féliciter que ce budget consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances pour 2016, à commencer par un renforcement de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance des réparations au profit des anciens combattants. Le PLF pour 2017 prévoit en effet l’augmentation de 11 % en un an de la retraite du combattant – un geste fort puisque plus de 1 million d’anciens combattants, appartenant à toutes les générations du feu, en seront bénéficiaires. De même, à la suite du plan en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, l’allocation de reconnaissance augmentera d’un montant de 100 euros par bénéficiaire dès le 1er janvier 2017.
Le présent texte prévoit également des mesures d’équité et de justice sociale. Il prévoit de supprimer la condition d’âge de quarante ans et donc d’ouvrir le bénéfice du supplément lié aux enfants à charge au conjoint ou partenaire survivant.
Le projet de budget continue en outre de soutenir les ressortissants les plus démunis en octroyant 1 million d’euros supplémentaires à l’ONACVG, soit une enveloppe d’action sociale de 26,4 millions d’euros en 2017. Cette dotation aura ainsi été revalorisée de plus de 31 % depuis 2012. De même, la subvention versée à l’ONACVG sera maintenue à 56,8 millions d’euros en 2017.
Enfin, la politique de mémoire se poursuivra, d’abord avec la jeunesse, par la mise en œuvre en 2017, en particulier, du protocole ministériel qui renforce les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale continueront. Un monument aux militaires morts en OPEX sera édifié. Par ailleurs, le financement du tourisme de mémoire est porté, pour tous les territoires, à 2 millions d’euros. Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, sont donc favorables à la poursuite de cette politique de mémoire pour 2017.
L’an dernier, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, notre groupe a fait adopter un amendement prévoyant que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) et étudiant les possibilités permettant de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. En effet, l’ADCS, qui permettait de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, a été remplacée par une aide complémentaire au conjoint survivant. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme des demandes de secours traditionnel – octroi facultatif, dépenses à caractère exceptionnel. Le rapport a été remis en temps et en heure et nous vous en remercions. Cependant, s’il met bien en évidence le travail considérable accompli par les services départementaux de l’ONACVG, on peut regretter les différences sensibles qui existent d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires, alors que les citoyens doivent être égaux en droit sur tout le territoire. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer où en est la réflexion en la matière et si des solutions vont être prochainement apportées ?
M. Jean-Jacques Candelier. C’est avec gravité que j’ai étudié le projet de loi de finances pour 2017. Après quatre ans de baisse du budget des anciens combattants, il était important de voir comment le Gouvernement entendait clôturer son quinquennat concernant cette importante question.
Pour ce dernier exercice, la baisse du budget de la mission se poursuit avec une perte de crédit de 67 millions d’euros, soit une diminution de 2,6 %. Sur l’ensemble de la législature, le budget des anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’euros. L’argument démographique invoqué chaque année est d’autant plus dur à accepter que, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions annuelles, il aurait été possible de satisfaire, à budget constant, les légitimes revendications des anciens combattants entre 2013 et 2017. Malheureusement, les mesures aussi coûteuses qu’inefficaces du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité auront largement amputé le budget de la Nation, réduisant les capacités de répondre à ces revendications.
Pour ce budget, qui s’inscrit donc une nouvelle fois dans la contrainte, nous restons au milieu du gué. Certes, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter la retraite du combattant de 11 %. Cette mesure est importante et positive. Je dois néanmoins constater qu’elle arrive tardivement.
Plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure. Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Selon le rapport constant devant exister entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3 %. Néanmoins, à l’heure actuelle, l’augmentation effective n’est que de 4 centimes. L’augmentation de 0,6 % accordée en juillet aux traitements de la fonction publique n’a toujours pas été répercutée sur le point PMI.
Face à ce constat, j’ai proposé que soit étudiée la possibilité de mettre en place une commission tripartite réunissant le Gouvernement, les anciens combattants et les parlementaires, à l’image de la commission de 1978, afin de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI et de définir la meilleure manière de le rattraper. Malheureusement, mon amendement ne sera pas débattu, car il n’a pas un lien suffisamment fort avec le domaine couvert par une loi de finances. Il s’agissait pourtant d’une des revendications principales des anciens combattants. Une fois de plus, je déplore que les règles en vigueur phagocytent nos capacités d’initiative.
À la lecture du budget, j’ai également été surpris de voir qu’aucun dispositif n’était prévu pour rectifier les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN, concernant le droit à bénéficier de la campagne double. Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une « erreur » dans le processus d’attribution et s’était engagé à « rectifier le tir ».
L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir les principes d’égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui avaient liquidé leur pension avant octobre 1999. À mon grand regret, les fonctionnaires étaient les seuls bénéficiaires de ce droit, dont les régimes spéciaux étaient exclus. Cet article passait également sous silence l’injustice qui consiste à octroyer le droit à la campagne double uniquement aux combattants ayant disposé de journées « exposées au feu », critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable. Il est temps de mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution de la campagne double. Je propose d’étendre son bénéfice aux régimes spéciaux jusqu’ici exclus et de retenir le critère du temps de présence. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.
D’autres points ont retenu mon attention. Je pense notamment aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO). Je propose de leur accorder le titre de reconnaissance de la Nation. Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts les armes à la main devraient également obtenir réparation.
Il est urgent de changer de braquet : la moyenne d’âge des anciens combattants est de soixante-dix-huit ans. Ce budget contient des avancées qu’il faut néanmoins relativiser, car il contient également des manquements sur lesquels il convient d’agir avec courage et responsabilité. J’espère que mes amendements pourront être retenus, dans l’intérêt des anciens combattants qui, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour notre pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation.
M. Pierre-Alain Muet, président. Nous en venons aux députés inscrits.
M. Régis Juanico. Je ne reviendrai pas sur la revalorisation de la retraite du combattant, qui passera de 674 euros à 750 euros à la fin de l’année 2017, soit une hausse de 11 %, ni sur la progression de l’aide sociale de l’ONACVG de plus de 30 % depuis le début du quinquennat, soit plus de 26 millions d’euros. Ma question portera sur la refonte de la politique sociale de l’ONACVG. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rendu un rapport au Parlement portant sur les six premiers mois de 2016 afin d’examiner comment l’ADCS a été remplacée et comment les nouvelles procédures d’attribution des aides financières étaient réalisées à l’échelon départemental. Au sein de la commission des finances, Mme Dalloz et moi-même avons présenté notre propre rapport, mercredi dernier, dressant un état des lieux au 1er octobre. Nos conclusions sont assez similaires aux vôtres.
Le département de la Loire, par exemple, comptait cinquante-cinq bénéficiaires de l’aide sociale en 2015. Le 1er octobre 2016, ils étaient déjà soixante-sept pour un montant moyen assez comparable aux années antérieures. Surtout, parmi les nouveaux bénéficiaires on dénombre davantage de veuves aidées et des anciens combattants qui n’avaient pas droit à l’ADCS au cours des années précédentes.
Nous avons formulé trois recommandations : mieux harmoniser les procédures entre les différents départements – où en êtes-vous en la matière ? – ; essayer de trouver des assistantes sociales, qui ont un rôle très important d’écoute et d’orientation, dans la plupart des départements et dans plus de départements – comment pouvez-vous aider les ONACVG en ce sens ? – ; enfin, mieux coordonner les associations d’anciens combattants qui connaissent bien la vie quotidienne de leurs adhérents.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’application de la nouvelle politique sociale de votre ministère suscite des difficultés. Les chiffres que vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, montrent que l’aide moyenne accordée en 2015 par l’ONACVG a été de 544,83 euros pour les anciens combattants et de 469 euros pour les veuves. Dans l’ancien dispositif, les allocations étaient réservées aux conjoints survivants, mais l’amplitude de l’aide était beaucoup plus importante. À la demande des associations, le champ de l’aide sociale a été ouvert aux anciens combattants dont les revenus sont très faibles. Il en résulte, comme je l’ai constaté dans mon département, le Jura – et cela vaut aussi pour le département de l’Ain – que le montant total de l’aide sociale versée a baissé. Cela s’explique pour partie par les décès d’ayants droit, mais aussi par d’autres raisons. La première est la complexité des dossiers de demande d’aide sociale, si rébarbative qu’elle dissuade de nombreux bénéficiaires potentiels d’en déposer. La deuxième est la lenteur de la procédure ; les services départementaux de l’ONACVG sont si peu étoffés qu’il suffit qu’un agent soit malade ou en congé pour que les dossiers s’empilent. Enfin, le monde combattant se sent exclu du processus, alors qu’auparavant il accompagnait les demandeurs dans leurs requêtes.
M. François Rochebloine. Le contentieux entre l’État et le monde combattant est malheureusement ancien. L’interminable dossier de la campagne double est l’un des derniers points de blocage : il révèle une inégalité de traitement manifeste entre les générations du feu, au détriment des anciens combattants d’Afrique du Nord. J’ai multiplié à ce propos les interventions auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, et de vos prédécesseurs. L’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a réclamé dans une motion que le dispositif soit revu pour englober l’ensemble du service dans les périodes et les territoires concernés, comme cela a été fait pour les conflits antérieurs et pour les OPEX. En effet, le décret du 29 juillet 2010 permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord et l’article 132 de la loi de finances pour 2016 ont été source de nouvelles disparités, puisque sont seuls concernés, pour la troisième génération du feu, ceux qui ont pris part à une action de feu ou de combat. Sont de ce fait exclues du dispositif les unités dépourvues d’historique ; elles seraient 135 dans ce cas.
La disparité concerne également 268 unités de navigants de l’armée de l’air, de la marine ou de l’armée de terre qui pourraient justifier d’une action de feu ou de combat par jour de service. D’ailleurs, aussi bien la circulaire d’application que de nombreux journaux de marche ne figurent plus dans les archives du ministère de la défense, et il apparaît que les blessés, qui devraient bénéficier d’une année de campagne double, ont été oubliés. Le traitement des militaires servant en OPEX est heureusement plus favorable, mais il est indispensable de faire cesser la discrimination à l’égard de la dernière génération de la conscription, c’est-à-dire les anciens combattants d’Afrique du Nord. Il en va du respect des principes d’égalité, d’équité et de justice.
M. Michel Vergnier. Le projet de budget des anciens combattants qui nous est présenté est celui des engagements tenus. Je vous remercie particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir obtenu le maintien des services de l’ONACVG dans les départements. Les effectifs de l’Office sont faibles, mais les agents sont là, dans les territoires, proches des anciens combattants. Ces bureaux sont animés par un personnel remarquable qui, lorsque des mesures nouvelles sont prises, incite les ressortissants concernés à déposer un dossier pour faire valoir leurs droits.
Certains échos sur ce qui pourrait se produire à l’avenir ne manquent pas d’inquiéter ; il faut continuer de tenir bon et préserver ces antennes locales. Vous donnez des moyens à l’ONACVG et œuvrez en faveur de la politique de mémoire ; il reste encore à faire, mais de grands pas ont été franchis et je vous en remercie. Je suis heureux d’être de ceux qui auront pu voter des dispositions reconnaissant la guerre l’Algérie et la loi proclamant le 19 mars « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Certaines déclarations à ce sujet sont préoccupantes ; rien ne servirait de rallumer des guerres qui n’ont pas lieu d’être.
M. Nicolas Dhuicq. Votre budget, monsieur le secrétaire d’État, est marqué par plusieurs glissements : le coût humain de notre interventionnisme à l’extérieur va s’accroître ; la création, par le chef de l’État, d’une nouvelle médaille dont le rang protocolaire laisse perplexe, ne peut que semer la confusion ; on observe aussi que la volonté réparatrice est inversement proportionnelle à la faillite de la capacité élaborative et introspective du politique.
Quant à la politique de mémoire, elle est sélective. Tout le monde se souvient de la bataille du Saillant de Saint-Mihiel et de l’arrivée des Américains à La Rochelle au cri de « La Fayette, nous voilà ! ». Mais plus personne ne parle des offensives de Rennenkampf en 1914, qui permirent la victoire de la Marne, ni de l’offensive Broussilov, en 1916. Pire encore : l’absence du Président de la République, le 9 mai dernier, à Moscou, lors de la commémoration de la Grande Guerre patriotique – comme si 25 millions de morts étaient oubliés. Je me dois de rappeler les souffrances des peuples soviétiques sans lesquels nous ne serions pas présents ici, tant vous avez de l’histoire une vision scotomisée et tant je m’inquiète de la chute de l’enseignement de l’histoire dont attestent des sondages montrant que la perception de la victoire sur l’Allemagne nazie en 1945 est inversée dans la population en général et chez les jeunes en particulier.
Nos compatriotes retiendront que, après plusieurs années d’oubli, vous vous souvenez qu’il existe une retraite du combattant, que vous tentez d’augmenter, comme le font souvent les gouvernements avant une échéance électorale. Mais pourquoi faut-il qu’un militaire soit mort avant un certain âge pour que sa veuve ait droit à une pension de réversion ?
M. Yannick Favennec. Je salue la hausse de la retraite du combattant prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, qui se traduit par l’augmentation de quatre points de l’indice et la revalorisation de 3 % de la valeur du point, mais je regrette qu’il ait fallu attendre la fin du quinquennat pour que vous daigniez faire preuve de reconnaissance envers le monde combattant. Je rappelle que, depuis 2013, le point d’indice de la retraite du combattant était gelé, alors que nous l’avions augmenté de manière très significative au cours de la législature précédente.
La hausse annoncée est une mesure juste en faveur du monde combattant, auquel je tiens à rappeler mon immense gratitude et ma profonde considération. Certes, le budget de votre ministère diminue de 2,6 %, mais on se félicitera du ralentissement de la baisse des moyens consacrés au droit à réparation ; dû à la diminution naturelle des effectifs, il permet d’augmenter, enfin, la retraite des combattants.
Cependant, d’autres mesures sont toujours attendues : le relèvement à l’indice 130 de la rente mutualiste du combattant ; l’assurance d’un niveau de ressources décent pour les conjoints survivants et les anciens combattants démunis ; la garantie que l’augmentation de la pension militaire d’invalidité ne soit pas inférieure à celle du coût de la vie. Enfin, l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique ne prenant pas en compte les primes, la perte de pouvoir d’achat des pensions a été de 6,92 % ces dernières années. Et encore : les anciens combattants d’Afrique du Nord demandent que cesse la discrimination dont ils sont victimes pour l’attribution de la bonification de campagne. À cela s’ajoutent les conditions d’attribution de la médaille militaire. Pour terminer, qu’entendez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour que les dispositions prévoyant réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français permettent enfin aux victimes d’être indemnisées ?
M. Dominique Baert. La loi de finances pour 2014 a disposé l’obtention de la carte du combattant par les soldats justifiant avoir servi en Algérie au moins 120 jours, même si le service a duré au-delà du 2 juillet 1962, date de l’indépendance de l’Algérie, sous réserve qu’il ait été continu. L’article 253 bis du code des pensions militaires et des victimes de la guerre précise donc que les services considérés doivent n’avoir connu « aucune interruption ». Cela conduit à refuser la carte aux militaires dont le service effectif a bien été de quatre mois au moins, mais pour des durées fractionnées. Étant donné le faible nombre de personnes concernées et la nécessité de gratifier les militaires engagés, pourriez-vous faire droit à leur demande, qui est de modifier la rédaction de l’article précité pour supprimer cette mention ?
D’autre part, le souci de justice et d’équité ne doit-il pas conduire à étendre aux combattants volontaires de la quatrième génération – ceux qui servent depuis la suspension de la conscription – l’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », en modifiant pour cela le décret n° 2011-1933 ?
M. Yves Fromion. Monsieur le secrétaire d’État, je fais naturellement miens les propos des orateurs de mon groupe sur le budget que vous nous présentez. Je souhaite en outre appeler votre attention sur l’inégalité du sort réservé aux enfants de soldats morts au combat, selon qu’ils étaient nés ou à naître au moment du décès de leur père : les seconds n’auront pas les mêmes droits que leurs aînés dans le règlement de la situation patrimoniale. C’est anormal. Les armées ont saisi plusieurs fois le cabinet du ministre à ce sujet, sans réponse à ce jour. Je n’attends pas de vous que vous régliez la question aujourd’hui, mais elle appelle une solution équitable.
M. Philippe Folliot. Je souhaite appeler votre attention sur une double injustice. La première concerne les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 a institué réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Les pupilles de la Nation et orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre ont été exclus de ces dispositifs. Le Gouvernement entend-il corriger cette injustice ?
D’autre part, le Président de la République a reconnu, lors de la dernière Journée nationale d’hommage aux harkis, que la France les avait abandonnés. Nous avons tous été sensibles à ce discours. Mais, au-delà de la reconnaissance, vient la réparation et donc l’indemnisation ; qu’en sera-t-il ? Des actions précises devraient être conduites. Entendez-vous consolider le dispositif d’emplois réservés en le rendant plus contraignant par la définition d’objectifs chiffrés supervisés par une cellule placée sous la houlette d’un haut fonctionnaire et rattachée à Matignon ? Entendez-vous définir un dispositif similaire pour les entreprises publiques, et prévoir dans les deux cas un volet « apprentissage et formation » ? Comptez-vous favoriser l’accès des jeunes des troisième et quatrième générations aux grandes écoles en leur permettant de bénéficier du « dispositif ZEP » ? Entendez-vous créer un dispositif pilote aux ministères de la défense, de l’intérieur et des affaires étrangères, prévoyant l’intégration de contractuels de catégorie A qui ne bénéficieraient pas en parallèle d’une préparation aux concours internes ? Pour les nominations, ne convient-il pas d’honorer les parcours exemplaires ? Enfin, ne peut-on envisager de faire émerger et de nommer des enfants de harkis dans les cabinets ministériels pour les préparer à prendre des responsabilités dans la haute fonction publique ?
M. Jean-Jacques Candelier. Ma question porte sur la nécessaire reconnaissance du droit à réparation pour les anciens militaires professionnels, appelés du contingent et personnels civils qui ont été victimes d’irradiation ou de contamination lors des essais nucléaires réalisés en Algérie, puis, après l’indépendance de ce pays, en Polynésie française, notamment au large de l’atoll de Mururoa. Des dizaines d’essais nucléaires, aériens ou souterrains ont eu lieu jusqu’en 1996. Lors de sa visite en Polynésie française, en février dernier, le Président de la République a reconnu que les essais nucléaires qui y ont été menés ont eu un impact environnemental et provoqué des conséquences sanitaires. Les associations d’anciens combattants attendent des actes.
Le scandale est patent : moins de vingt dossiers sur plus de mille déposés ont donné lieu à des indemnisations et, au mépris de l’évidence scientifique, c’est aux victimes qu’il revient de prouver le lien de causalité entre l’exposition à la radioactivité et l’apparition de leur cancer. Jusqu’à présent, les juges ont plutôt été enclins à s’appuyer sur la disposition de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 selon laquelle l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Le Président de la République a reconnu qu’il fallait procéder à des « ajustements » pour faciliter les indemnisations. Ce terme très vague ne donne pas satisfaction aux demandeurs. Je propose donc de modifier la rédaction de l’article 4 de cette loi pour supprimer ce membre de phrase, première cause de blocage de l’indemnisation de victimes dont il est certain qu’elles ont été exposées aux radiations alors qu’elles accomplissaient une mission au service de la France. Elle doit payer sa dette à leur égard.
M. Jean-François Lamour. Le Président de la République a, semble-t-il, annoncé des mesures fortes lors de la Journée nationale d’hommage aux harkis, le 25 septembre dernier, mais certaines incohérences conduisent à s’interroger sur la réalité de leur mise en œuvre. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait la possibilité d’aider au rachat de trimestres de retraite par les enfants d’anciens supplétifs ayant séjourné dans un camp militaire d’hébergement et de transit. Le coût d’une annuité est évalué à 8 000 euros. Or le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un budget de 400 000 euros pour financer cette mesure. Ne pourront donc en bénéficier que cinquante personnes, alors qu’entre 300 000 et 400 000 enfants de harkis vivent en France. Confirmez-vous la réalité de ce budget et, si tel est le cas, pouvez-vous faire un geste supplémentaire ? S’il en allait autrement, ce serait la preuve d’un singulier décalage entre les annonces du Président de la République et la manière dont elles se traduiront dans le budget, et donc dans les faits.
Il est bon que les conditions d’octroi de la carte du combattant soient élargies, mais est-il envisagé de décerner le titre de reconnaissance de la Nation aux réservistes opérationnels et aux militaires d’active engagés dans le dispositif Sentinelle ?
M. Philippe Goujon et moi-même sommes heureux de l’édification, prévue en 2017, au parc André Citroën, dans le XVe arrondissement de Paris, du monument en hommage aux soldats morts pour la France sur des théâtres d’opérations extérieures. J’appelle toutefois l’attention sur l’enveloppe budgétaire destinée à la construction du mémorial. Un budget de 500 000 euros a été annoncé, mais le complément doit être prélevé sur les crédits d’entretien du parc André Citroën, qui est dans un état lamentable. On ne saurait privilégier un élément de ce parc au détriment de l’ensemble. Autant dire qu’aujourd’hui le budget prévu pour cette construction n’est pas bouclé.
Mme Marie-Lou Marcel. Je me réjouis de la revalorisation de 11 % des pensions des anciens combattants au 1er janvier 2017, mais je me fais le relais des inquiétudes exprimées par certaines associations du monde combattant au sujet du retard pris dans la revalorisation du point PMI.
Le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord n’a pas eu les résultats escomptés en matière d’égalité de traitement. En effet, alors que les membres de 135 unités présentes en Afrique du Nord n’ont pas bénéficié des mesures adoptées, l’ensemble des unités des personnels navigants ont été créditées d’un jour d’action de feu par jour de présence. Pour cette raison, les associations concernées demandent que, pour les opérations ayant eu lieu en Algérie, au Maroc et en Tunisie, soit prise en compte la totalité du service pendant les périodes concernées, comme cela est fait pour les OPEX et les conflits antérieurs.
Une autre inégalité a trait à l’aide sociale qui a remplacé l’aide différentielle : des différences de traitement sont relevées selon les départements ; quelles sont les avancées possibles ? Enfin, ne peut-on envisager que les aides aux conjoints survivants, actuellement allouées après demande des bénéficiaires potentiels, soient accordées automatiquement afin d’éviter les multiples demandes individuelles ?
Mme Marianne Dubois. Assistant à la réunion de la commission d’aide sociale de l’ONACVG dans mon département, le Loiret, j’ai été très frappée par la lourdeur des dossiers et par l’extrême difficulté de la situation des demandeurs – notamment par la détresse d’une jeune veuve, mère de famille, d’un militaire tué en opération extérieure. L’ONACVG, très réactive, a instauré des mesures de soutien à ses ressortissants touchés par les dramatiques inondations que nous avons subies, et ses services ont aussi à traiter des victimes d’attentats. Le département est le niveau adéquat d’intervention de l’ONACVG : c’est celui du lien le plus efficace avec le monde combattant. Mais les contraintes budgétaires empêchant d’augmenter les effectifs, qu’envisagez-vous de faire, monsieur le secrétaire d’État, pour que les services départementaux de l’Office continuent de remplir efficacement une mission de qualité ?
M. Christophe Guilloteau. Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais je m’y sens contraint par l’intervention toute en finesse et délicatesse du rapporteur spécial, Razzy Hammadi, dont on comprend qu’il fait partie du dernier quarteron des 4 % de fidèles du Président de la République, ce qui doit expliquer sa vision politique. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit souhaiter une médaille « qui ne divise pas ». Or j’ai constaté, dans les assemblées d’anciens combattants auxquelles je participe, que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui a été proposée divise – et surprend par le rang protocolaire qui lui est conféré. Comme mon collègue Jean-François Lamour, je considère que les femmes et les hommes qui participent au dispositif Sentinelle devraient se voir décerner un titre de reconnaissance de la Nation ; voilà qui ne diviserait pas !
Quant à votre budget, monsieur le secrétaire d’État, il me paraît plus électoraliste que cohérent. Les anciens combattants ne sont pas dupes ; malgré tout, c’est un soutien pour eux. Certes, le nombre d’anciens combattants diminue, mais votre budget lui-même est en baisse. Vous comprendrez que, par cohérence politique, je ne le voterai pas.
M. Alain Fauré. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, un budget juste, social et responsable ; c’est ce qu’il est. Il est juste, parce qu’il concerne l’ensemble des anciens combattants. Il est social, car nous revalorisons les retraites – une mesure qui, bien que qualifiée à l’instant d’électoraliste, se traduira sur les bulletins de pension. Il est responsable, puisque le Gouvernement poursuit la politique de mémoire, notamment en finançant l’érection d’un mémorial dédié aux soldats qui ont perdu la vie en OPEX.
S’agissant du devoir de mémoire, bien des anciens combattants donnent de leur temps, qui en soutenant des camarades affaiblis, qui en participant aux commémorations, qui en expliquant le sens de l’action militaire dans les établissements d’enseignement. Or on a le plus grand mal à leur voir accorder un titre de reconnaissance ou une médaille. Des demandes restent sans suite pendant des mois ; je le regrette. J’aimerais que les choses soient plus simples et que l’on puisse informer les intéressés de l’état d’avancement de leur dossier.
D’autre part, des fils de harkis, qui ont eux aussi des difficultés à s’insérer dans la société, en appellent à un devoir de réparation. Le Président de la République a pris des engagements, mais ils ne me paraissent pas assez clairs. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des précisions sur la réflexion en cours, en particulier sur ce qui pourrait être mis en place assez rapidement ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Le budget des anciens combattants enregistre une baisse de 2,6 %. Je note cependant une augmentation de la retraite du combattant, certes tardive après un gel de quatre ans ; ensuite, le soutien à l’ONACVG, tout à fait justifié au regard des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains offices départementaux.
Pour l’exercice 2017, un effort supplémentaire est consenti en faveur des conjoints survivants ayant au moins un enfant à charge et moins de quarante ans. Cette nouvelle mesure ne concerne cependant qu’un nombre très restreint de conjoints survivants d’anciens combattants, puisqu’ils sont estimés tout au plus à 105 bénéficiaires. Or, parmi les conjoints survivants plus âgés qui ne sont pas inclus dans cette mesure, nombreux sont ceux qui, disposant d’une retraite très faible et de peu de ressources personnelles, se trouvent dans une situation de précarité grandissante. Sont en cause la hausse des dépenses contraintes : impôts et taxes qui grèvent les pensions, notamment, depuis 2014, la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves.
Afin d’enrayer ce mouvement de paupérisation des retraités, notamment des veuves d’anciens combattants, il apparaît indispensable d’étendre aux conjoints survivants retraités disposant de faibles ressources le supplément de pension que vous accordez en 2017.
M. Alain Rodet. Depuis les débuts de la Ve République, la plus forte baisse du budget des anciens combattants s’est produite en 1959 : le général de Gaulle était Président de la République, Michel Debré Premier ministre et Edmond Michelet ministre des anciens combattants.
De nombreux personnels de l’ONACVG de catégorie C aiment tellement les 35 heures qu’ils les font parfois deux fois dans la semaine ! Non seulement ils sont sur le terrain pour traiter les questions sociales, mais ils sont très engagés dans les commémorations. Serait-il possible d’envisager l’évolution de ces personnels vers la catégorie B ?
M. Jacques Lamblin. Les pupilles dont les parents ont été victimes de persécution antisémite ou d’actes de barbarie ont été indemnisés ou ont droit à une pension, mais pas tous les autres pupilles dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale. Réparer cette injustice coûterait quelque 98 millions d’euros. Or la prévision de baisse de la dette viagère est estimée à 67 millions d’euros, ce qui laisse une petite marge de manœuvre. L’argument principal qu’on nous oppose pour ne rien faire est le coût élevé de la mesure ; or je viens de démontrer que nous ne sommes pas dépourvus de moyens. À défaut d’une rente en capital, une rente viagère pourrait au moins être accordée à ces pupilles : le leur refuser, c’est leur dire que la République ne reconnaît pas leur souffrance. Je vous avais posé la question en commission, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai pas l’impression que vous soyez décidé à évoluer sur ce sujet, ce que je regrette.
M. Jean-Luc Laurent. Plusieurs dispositions du projet de budget des anciens combattants constituent des avancées importantes et répondent à des attentes fortes, ce dont je me félicite. Toutefois, il faut constater une baisse de 66 millions d’euros liée à une diminution du nombre de bénéficiaires.
Sur l’objectif 1 du programme 169 qui consiste en la liquidation de dossiers de demandeurs de pension avec une meilleure efficacité, les informations que j’ai pu avoir montrent que l’objectif des 300 jours comme délai moyen de traitement est bien loin de la réalité constatée sur le terrain : le délai se situerait plutôt autour de 600 à 650 jours, voire de 1 000 jours. La priorité serait accordée aux retours d’OPEX, traités en 180 jours maximum. Je sais que la révision générale des politiques publiques a entraîné, au-delà des pertes de fonctionnaires pour traiter les dossiers, une désorganisation des administrations depuis la dissolution de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Comment le ministère compte-t-il remédier à cette situation difficile pour les anciens combattants qui ne comprennent pas des délais de réponse aussi longs ?
En ce qui concerne la JDC, il a été décidé de remplacer le module de secourisme par une information sur la sécurité routière. À l’évidence, cette décision ne donne pas satisfaction. Il me semble préférable de remettre en place ce module de secourisme qui était particulièrement utile. Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Didier Quentin. La loi de finances pour 2015 a remplacé l’allocation différentielle pour les conjoints survivants par une aide complémentaire au conjoint survivant, en particulier pour les veuves, ce qui leur permet de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme les demandes de secours traditionnel qui ont été étendues aux anciens combattants eux-mêmes. Il en résulterait une grande disparité d’application du dispositif d’un département à l’autre. Un rapport précis vous aurait été remis par l’ONACVG sur ce sujet sensible pour les conjoints survivants. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de nous préciser les mesures que vous entendez prendre sur la base des conclusions de ce rapport pour assurer un revenu stable aux veuves d’anciens combattants, notamment à la lumière des observations et questions très précises qui vous ont été présentées tout à l’heure par Mme Dalloz.
Par ailleurs, le monde combattant souhaite vivement une égalité de traitement en matière d’attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’en juillet 1964. Je rappelle qu’ils servaient, dans un pays devenu indépendant, pour assurer le désengagement de la France. En effet, quelque 500 soldats sont morts durant cette difficile mission ; d’autres furent enlevés et faits prisonniers. Or la carte du combattant est attribuée à nos soldats ayant un minimum de quatre mois de présence en OPEX. Les anciens combattants ayant servi dans les mêmes conditions après le 2 juillet 1962 ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier du même dispositif : ils devraient également recevoir le titre de reconnaissance de la Nation.
Je m’associe enfin à la demande formulée par notre collègue Jean-François Lamour en faveur de ceux qui servent actuellement dans le cadre de l’opération Sentinelle, ainsi qu’à la suggestion de notre collègue Jacques Lamblin en faveur d’une rente viagère pour les pupilles de la Nation qui ne sont pas indemnisés. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais très reconnaissant de nous indiquer si vous entendez répondre à ces légitimes préoccupations du monde combattant.
M. Olivier Audibert Troin. Pour la troisième année consécutive, la subvention dont l’ONACVG, opérateur essentiel pour la préservation des droits matériels et moraux du monde combattant, bénéficie au titre de ses charges pour service public, est en légère baisse : 56,8 millions d’euros en 2017, contre 57,14 millions en 2016 et 57,3 millions en 2015. Nous notons néanmoins dans le budget 2017 une augmentation de 1 million d’euros de la subvention d’action sociale de l’ONACVG, tant il est vrai que les besoins sont importants. Où en est la réforme de la gouvernance, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, son ouverture aux nouvelles générations, ainsi que l’implantation départementale visant à créer une maison du combattant et de ses ayants droit disposant de réels moyens ? Le témoignage de notre collègue Marianne Dubois correspond parfaitement à la réalité constatée sur le terrain : on se heurte à des difficultés considérables pour monter les dossiers, et une plus grande proximité serait indispensable.
Quant à l’Institution nationale des Invalides, dont la vocation principale reste d’accueillir à titre permanent ou temporaire des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la relocalisation de l’ensemble des cellules d’aide aux blessés et de l’ONACVG est envisagée depuis plusieurs années. Elle était très largement entamée lorsque, Émilienne Poumirol et moi-même, avons rédigé un rapport sur le traitement et le suivi des blessés. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le secrétaire d’État, le budget « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est particulièrement important en cette période où il est plus que nécessaire de renforcer le lien armée-Nation et de respecter le lien entre Nation et anciens combattants. Or, depuis 2012, le budget des anciens combattants est assez représentatif du mode opératoire du Gouvernement, qui l’a laissé diminuer de 500 millions sur un total de 2,5 milliards, le budget 2017 enregistrant une baisse de 2,6 %.
Mais le Gouvernement s’est rappelé qu’il y avait des anciens combattants et, surtout, de prochaines élections. C’est ainsi que, pour la première fois depuis le début du quinquennat, il est prévu de relever les pensions des anciens combattants ; la retraite annuelle, actuellement fixée à 674 euros va donc passer à 702 euros au 1er janvier 2017 et à 750 euros à la fin de 2017, soit une augmentation de 11 %. Si nous nous réjouissons de cette évolution, que nous avons demandée chaque année dans la continuité de la politique menée entre 2007 et 2012, nous ne pouvons que souligner combien cette reconnaissance est tardive et circonstanciée.
S’ajoutent d’autres mesures de même nature, comme l’augmentation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance des conjoints survivants d’anciens supplétifs, et l’augmentation de 1 million d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONACVG.
En conclusion, nous pouvons dire que le Gouvernement a réussi un tour de passe-passe électoraliste : tout en laissant baisser le budget des anciens combattants, il profite de la baisse naturelle des bénéficiaires pour augmenter certaines allocations. Il est symptomatique que les augmentations qui ont été refusées pendant quatre ans ne fleurissent qu’à la veille d’échéances électorales. Monsieur le secrétaire d’État, est-ce une marque de respect pour le monde combattant ?
M. Jean-Pierre Decool. Chaque année depuis 2012, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai réclamé – et je n’étais pas le seul à le faire – la revalorisation de la retraite du combattant, mais, chaque année, un refus nous a été opposé. Cette année, le Gouvernement a décidé d’augmenter la retraite du combattant. Tout en me félicitant de cette décision, je note néanmoins qu’elle survient à quelques mois des échéances électorales. Tout cela semble tellement stratégique !
Les anciens combattants ne se plaindront pas de cette augmentation, mais, sur la législature, le compte n’y est pas. D’autant que d’autres de leurs préoccupations doivent être prises en considération. En effet, les veuves d’anciens combattants de plus de soixante-quatorze ans peuvent obtenir l’attribution d’une demi-part supplémentaire de quotient familial si leur conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ou d’une pension. Cependant, pour bénéficier de cette mesure, il faut que le défunt en ait lui-même bénéficié au moins une fois avant son décès. Par conséquent, si le conjoint décède après ses soixante-quatorze ans, la veuve bénéficiera de la mesure ; s’il décède avant, elle n’en bénéficiera pas – c’est la double peine. Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous mettre fin à cette inégalité afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier de cette mesure, et ce malgré le décès avant soixante-quatorze ans de leur conjoint ?
Reste le problème de la campagne double. J’ai été attentif aux efforts récents que vous avez bien voulu consentir. Toutefois, le décret de 2010 et l’article 132 de la loi de finances pour 2016 demeurent insuffisants, car subsiste une inégalité de traitement entre les générations du feu, la troisième génération ne bénéficiant pas de la mesure, car elle n’aurait pas connu le feu. Elle a pourtant connu la guerre et combattu plusieurs années au nom de la France ; le conflit avait certes un visage différent, mais il a laissé les mêmes stigmates sur les corps et les mêmes blessures dans les esprits. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à accorder à la troisième génération du feu le bénéfice de la campagne double ?
M. Michel Heinrich. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur la question récurrente de l’attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La carte du combattant est accordée au titre de la guerre d’AFN à ceux qui ont commencé leur séjour le 1er juillet 1962 et sont restés au moins 120 jours. Mais comment accepter que celui qui est arrivé le 1er juillet 1962 puisse obtenir la carte du combattant, tandis que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas, et alors que ces militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué ensemble les mêmes missions, les mêmes jours aux mêmes horaires ? Comment justifier un statut différent pour deux jours ? Comment doit-on interpréter cette discrimination ? L’article 14 de la Convention des droits de l’Homme et des libertés n’interdit pas de traiter différemment des agents soumis à des situations différentes ; en revanche, ce même article interdit de traiter différemment des agents placés dans des situations identiques.
M. Philippe Armand Martin. Les lieux des grandes batailles, les cimetières militaires, les monuments commémoratifs, les musées accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs, dont une part importante de touristes étrangers. Les collectivités territoriales et le ministère de la défense, responsable des sites mémoriels, multiplient les initiatives pour mieux valoriser ces lieux, contribuant ainsi au dynamisme local de la politique de mémoire, laquelle est souvent essentielle pour l’économie des territoires.
Avec un budget en diminution de 2,6 % par rapport à celui de 2016, ainsi que les affectations décidées au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le tourisme de mémoire risque de souffrir d’un désengagement financier certain de la part de l’État. Pourtant, les sites mémoriels sont de véritables atouts pour de nombreux territoires et constituent des leviers d’attractivité et de vitalité économiques complémentaires à l’offre touristique. L’enjeu est donc de pérenniser l’attractivité des lieux de mémoire, et pas seulement lors de dates anniversaires ou de célébrations commémoratives.
Monsieur le secrétaire d’État, quels moyens supplémentaires pouvez-vous consacrer au tourisme de mémoire, notamment en faveur des structures existantes, qui sont nombreuses dans ma circonscription, notamment les sites de Dormans, de Mondement et du Fort de la Pompelle, où, pendant la guerre de 1914-1918, de terribles batailles ont arrêté l’avancée des Allemands sur Paris ?
M. Gilles Lurton. Monsieur le secrétaire d’État, au mois de mai 2016, dans le cadre d’une question orale sans débat, je vous avais interrogé sur la situation des militaires français ou supplétifs ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Je suis prêt à reconnaître comme une réelle avancée l’instauration de la carte « à cheval » pour les personnes arrivées en Algérie avant le 2 juillet et qui y sont restées après. Cependant, de nombreux jeunes Français sont partis après le 2 juillet, à un moment où la France n’était plus en guerre avec l’Algérie, puisque les Accords d’Évian avaient été signés. Ils ont continué à défendre les intérêts de la France et effectué des missions de sécurité dans un pays devenu indépendant. En 1962, il en restait 305 000 ; en 1963, 103 000 ; et en juillet 1964, près de 50 000. Durant cette période, au moins 535 soldats français ont été tués. Dans votre réponse, vous m’aviez fait savoir que vous ne pouviez pas reconnaître la qualité d’ancien combattant à ces jeunes Français – qui ont pourtant été privés de liberté pendant des mois –, notre pays n’étant alors plus en guerre avec l’Algérie. Je persiste à considérer cette situation comme anormale et inégalitaire par rapport à la situation de jeunes engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964, auxquels la qualité de combattant a été octroyée, même s’ils ont été engagés après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie en mars 1956.
Dans cette même question orale, je vous avais également interrogé sur le coût d’une mesure de reconnaissance de la qualité de combattant entre le 2 juillet 1962 et le mois de juillet 1964. N’ayant pas eu de réponse, j’ai moi-même fait chiffrer ce coût, que j’estime aux environs de 16 millions d’euros, bien loin des 40 millions d’euros qui m’avaient été annoncés au départ. Monsieur le secrétaire d’État, quel accueil le Gouvernement pourrait-il réserver à une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie au titre des OPEX après la proclamation de l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet 1962, jusqu’au 1er juillet 1964, à condition bien sûr qu’ils y soient restés au moins quatre mois ?
Mme Véronique Louwagie. Si nous pouvons nous réjouir de l’augmentation du nombre de points de la retraite du combattant – deux points à compter de janvier 2017 et deux points à compter de septembre 2017 –, nous pouvons regretter la nature tardive de cette décision. En effet, les années précédentes n’ont connu aucune revalorisation et, finalement, le quinquennat de François Hollande ne connaîtra qu’une seule augmentation, celle du 1er janvier 2017. C’est peu. Nos anciens combattants méritent mieux, ils méritent d’être considérés chaque année, et nous regrettons que les amendements déposés les années précédentes et prévoyant une revalorisation régulière n’aient pas été adoptés.
Si l’augmentation de 1 million d’euros par rapport au budget 2016 des crédits destinés à l’action sociale de l’ONACVG permet d’accompagner la refonte de la politique d’action sociale de l’organisation, la subvention dont elle bénéficie au titre de ses charges pour service public est en baisse, à 56,8 millions d’euros pour 2017, contre 57,14 millions en 2016, et 57,3 millions d’euros en 2015. Il nous faut apporter un soutien fort à l’ONACVG dans les départements. En effet, les offices départementaux des anciens combattants (ODAC) sont les seuls liens de proximité avec les ressortissants et avec le monde combattant. Leurs missions sont par ailleurs élargies, et les attentes sont fortes. Or leurs moyens sont limités et peuvent conduire à des difficultés de suivi, mais également à des retards. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager sur une adéquation des moyens financiers avec les missions confiées aux ODAC ?
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. À ceux d’entre vous qui ont parlé de budget électoraliste, je réponds qu’ils sont amnésiques. Avez-vous oublié les politiques que vous avez soutenues ? Les revendications de votre catalogue, que ne les avez-vous satisfaites au cours du quinquennat précédent ? L’expérience m’a prouvé qu’on a intérêt à rester raisonnable dans ses propos, surtout lorsqu’on est dans l’opposition !
La précédente majorité avait décidé onze points d’augmentation de la retraite du combattant entre 2007 et 2012. Sur ces onze points, nous en avons financé quatre, ceux qui sont entrés en vigueur au 1er juillet 2012. Avec les quatre points que j’ai décidés pour le budget 2017, les bilans sont plutôt équilibrés, même si deux points entreront en vigueur au mois de septembre.
À part des augmentations de points qui n’ont pas été financées en totalité, quelles décisions la majorité précédente a-t-elle prises ? Deux mesures en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre ; nous en avons fait autant. Rien ou si peu pour les plus démunis – un demi-million d’euros – quand nous avons augmenté le budget d’aide sociale de plus de 6 millions d’euros en cinq ans, soit une augmentation de 31 % depuis 2012. Pas de revalorisation pour les harkis. Rien pour la quatrième génération du feu. Pas de carte OPEX. Pas de carte « à cheval ». Rien pour les prothèses de nouvelles générations.
Vous dites que le budget baisse de 67 millions d’euros. Certes, mais il aurait dû baisser beaucoup plus en tenant compte de la disparition des anciens combattants. Ainsi, ce budget permet de défendre le monde combattant et de répondre à d’autres sollicitations.
Vous dites également que, depuis 2012, les budgets cumulés ont baissé de plus de 500 millions d’euros. Or la majorité précédente, à l’occasion de la dernière loi de finances qu’elle ait votée, a diminué le budget des anciens combattants de 171 millions d’euros – en laissant quatre points d’augmentation à financer ! Sur la totalité du précédent quinquennat, de 2007 à 2012, les crédits ont baissé de plus de 650 millions d’euros. La majorité actuelle et le Gouvernement n’ont pas à rougir de la politique menée depuis 2012 au bénéfice du monde combattant.
La retraite du combattant est un avantage personnel versé au titulaire de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale. On peut la toucher qu’à partir de soixante-cinq ans : elle s’ajoute à la pension militaire classique, est insaisissable, n’est assortie d’aucun droit à réversion. Plus de 1 million d’anciens combattants en bénéficient. Elle va augmenter de plus de 11 % pour un coût global de 748,5 millions d’euros, ce qui en fait le deuxième poste de dépenses de la mission « Anciens combattants », après les pensions militaires d’invalidité. Elle est déterminée par un nombre de points.
À partir de 2012, Kader Arif a fait un travail de fond au profit du monde combattant, avec le choix d’élargir le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. C’est ainsi qu’il a mis en place la carte « à cheval », ce qui a permis à 10 000 personnes de devenir bénéficiaires. Et ce n’était pas une année électorale ! De même, la carte OPEX, mise en place au 1er octobre 2015, a fait entrer 150 000 personnes au nombre des ressortissants de l’ONACVG. Une fois qu’on a étendu le nombre des bénéficiaires de la retraite du combattant, on a élargi le champ en prenant une mesure générale en faveur de toutes les générations du feu. La logique suivie était de régler d’abord les problèmes de justice sociale et d’équité, avant d’élargir. L’an passé, nous avons ainsi pris une mesure d’équité sur la campagne double.
Comment allons-nous atteindre ces 11 % de hausse ? Il y aura deux points supplémentaires au 1erjanvier, puis deux points au mois de septembre. Mais l’augmentation vient aussi de la hausse de 3 % du point PMI, lié au rapport constant. C’est aussi la conséquence, comme vous l’avez dit, de la hausse du point de la fonction publique de 0,6 % au 1er juillet 2016 ; elle ne se fait pas encore sentir, mais entrera en vigueur au 1er janvier. Cela fait augmenter le rapport constant.
N’oublions pas non plus la mise en place, à la demande du Président de la République, du protocole « parcours professionnels, carrière et rémunérations » (PPCR), qui revalorise les grilles indiciaires de la fonction publique. Cela fait augmenter le point PMI : porté à 14,13 euros au 1er janvier 2017, il sera automatiquement et régulièrement revalorisé au cours de l’année, grâce au rapport constant qui atteindra 14,46 euros au 1er octobre.
Monsieur Candelier, vous avez proposé la création d’une commission. Mais la hausse de 3 % du point PMI va affecter l’ensemble des mesures existantes, augmentant également le plafond de la rente mutualiste. Toutes ces revalorisations sont liées. Vous évoquez un nécessaire rattrapage. Mais l’inflation a été de 0,7 % sur la période de 2013 à 2015 et elle sera sans doute très faible sur la période 2016 à 2017. En comparaison, une hausse de 3 % du rapport constant et du point PMI apparaît comme un élément très favorable. La création d’une commission se justifiait à l’époque où le rapport constant n’évoluait pas suffisamment. Mais il est maintenant dynamique. Si je la mettais en place malgré tout, on la taxerait d’électoralisme. Pour l’heure, je me réjouis de la revalorisation, qui est considérable.
En ce qui concerne l’action sociale de l’ONACVG, une fragilité juridique affectait l’aide différentielle au conjoint survivant mise en place par l’ancienne majorité. Il fallait donc la remplacer, en fixant un seuil et un plafond. Le conseil d’administration de l’ONACVG l’a donc remplacé par une politique sociale dynamique et d’accompagnement personnalisé des veuves et des anciens combattants eux-mêmes. Sur les six premiers mois de l’année, 25 % des veuves ont touché plus que l’an passé. Vous observez des différences entre les départements. Certains ont simplement appliqué un versement proportionnel à celui de l’an passé, mais ils vont travailler et corriger. Les critères sont définis au niveau national. Certes, les demandes sont complexes à formuler, mais les anciens combattants et leurs familles bénéficient du soutien et de l’accompagnement des associations pour constituer leur dossier, qui fait l’objet d’un examen individuel. Les départements ne m’ont pas signalé de difficultés particulières.
Certes, on peut encore améliorer le dispositif. Nous n’en sommes qu’au septième mois d’application des nouvelles mesures. En élargissant l’aide aux plus démunis, nous n’avons pas abandonné les veuves. Nous serons bien sûr vigilants lors de l’établissement du bilan sur une année entière. Mais les crédits d’aide sociale ont largement augmenté.
Monsieur Juanico, vous m’interrogez sur les remarques que vous avez formulées dans votre rapport conjoint avec Marie-Christine Dalloz. L’harmonisation entre les différents départements est pilotée au niveau national, et il faut la regarder de près. Des consignes sont données. Mais vous évoquez aussi des disparités entre les services départementaux. Michel Vergnier a pourtant raison de souligner que le maillage territorial est préservé, car nous ne touchons pas à ce qui existe dans les départements ; j’en ai fait un cheval de bataille depuis mon entrée en fonctions. Si les situations sont assez disparates d’un département à l’autre, c’est lié aux dossiers et aux ayants droit. Certains départements bénéficient d’une assistante sociale, comme dans la Loire, où l’assistante a été immédiatement remplacée après son départ.
Mme Dalloz et M. Juanico proposent des mutualisations avec certains services, notamment ceux de la gendarmerie. Il faut y réfléchir, en effet, car nous avons peut-être à partager du personnel spécialisé, ce qui permettrait de travailler et d’aider un peu mieux.
En tout cas, les ayants droit doivent avoir accès à l’information. Les associations sont vigilantes. Il faut informer les veuves et les anciens combattants eux-mêmes, en les aidant à constituer leur dossier. J’ajouterai cependant que nous devons préserver leur anonymat.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’effet des nouveaux dispositifs concernant les veuves. Je l’ai évoqué dans mon exposé liminaire : la réduction à cinq ans des soins apportés aux conjoints invalides n’est en vigueur que depuis le 1er juillet, et c’est pourquoi les chiffres que vous citez paraissent faibles. L’information doit par conséquent circuler. Et l’on ne saurait étendre l’aide aux veuves de façon systématique, car on ne les connaît pas – c’est pourquoi il est nécessaire qu’elles déposent un dossier. En tout cas, ce n’est pas parce que le nombre de bénéficiaires est faible qu’il faut douter du bien-fondé de la disposition, même s’il convient, certes, d’affiner les prévisions.
Nombreux sont les députés à être revenus sur l’octroi de la carte du combattant à ceux qui ont servi en AFN après 1962. Au moins mon prédécesseur a-t-il mis en place la « carte à cheval », dispositif qui vient d’entrer en vigueur. Vous ne l’aviez pas fait et vous réclamez tout, tout de suite, au Gouvernement ! Reste que l’extension du bénéfice de la carte du combattant pour après 1962 posera problème. Mais, j’y insiste, depuis 2012, nous avons avancé : tous ceux qui ont servi en AFN au moins un jour avant le 2 juillet 1962 peuvent obtenir la carte du combattant.
Vous avez par ailleurs évoqué l’abaissement de l’âge des bénéficiaires de la demi-part fiscale de soixante-quinze à soixante-quatorze ans – voté par la majorité actuelle contre l’avis du Gouvernement. Or un député du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, a annoncé le dépôt d’un amendement visant à abaisser encore cette limite d’âge. Je rappelle que cette mesure est liée au droit à réparation de l’ancien combattant ; aussi sa veuve ne peut-elle en bénéficier que si lui-même, auparavant, en avait bénéficié. Le rapport Marini, toujours dans un tiroir, pourrait ressortir un jour…
M. François Rochebloine. Sûrement pas !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Si, monsieur Rochebloine !
M. François Rochebloine. M. Marini n’est plus sénateur !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Pourquoi étais-je opposé, l’année dernière, à l’abaissement de la limite d’âge ? Parce que vous savez bien que les mesures fiscales, ce ne sont pas mes services qui les financent et que ceux de Bercy sont très attentifs à tout ce qui peut être assimilé à des avantages fiscaux. Donc, méfions-nous et restons vigilants.
Pour ce qui est du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, il sera élargi, non pas dans le cadre de mon budget, mais au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. J’avais déclaré, l’an passé, qu’il s’agissait d’une mesure de justice à l’égard de ceux qui avaient déposé leur dossier avant la promulgation de la loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». J’étais alors directeur du cabinet du ministre et il faut rappeler que c’est le gouvernement Jospin qui a fait voter ce dispositif, comme je rappelle que ce sont les gouvernements Ayrault et Valls qui ont pris des mesures en faveur des anciens combattants d’AFN.
Je me suis engagé, l’an passé, à corriger le tir, car la réécriture du texte par le Conseil d’État a posé problème : seuls les fonctionnaires ont pu bénéficier de l’extension du bénéfice de la campagne double. Or il était bien question, dans mes propos, que soient concernés non seulement les anciens combattants retraités de la fonction publique, mais également ceux relevant des régimes assimilés. C’est donc, je le répète, dans le cadre du PLFSS pour 2017 que la mesure sera examinée. Ce sont des associations d’anciens combattants et des syndicats qui m’ont immédiatement alerté sur la rédaction du texte.
M. François Rochebloine. Mais il y a des inégalités, aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Je me suis engagé à ce qu’on applique les mêmes critères que ceux exigés des anciens combattants qui ont déposé leur dossier depuis la promulgation de la loi du 18 octobre 1999.
Il faut dissiper une fausse impression : il n’y a pas d’inégalité entre les générations du feu concernant la campagne double. Je ne crois pas que seuls les anciens combattants d’Afrique du Nord se voient opposer l’action de feu ou de combat. Pour les deux premiers conflits mondiaux, le code des pensions civiles et militaires de retraite retient les critères de lieu et de la date ouvrant droit à la campagne double. Tous les militaires mobilisés pendant ces deux conflits n’ont donc pas bénéficié de la campagne double.
M. François Rochebloine. Pas tous, il est vrai !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Pour ce qui est des OPEX, ce sera la même chose : les opérations d’une dangerosité particulière donnant droit à la campagne double, comme celles ayant eu lieu en Afghanistan, sont définies par un décret.
Aussi avancer que seule la troisième génération du feu se voit opposer le critère de l’action de feu n’est-il pas exact.
M. François Rochebloine. On nous a donné des chiffres très précis.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Les associations défendent leurs adhérents. Reste que le Conseil d’État, dans son avis du 30 novembre 2006, a considéré que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement en Afrique du Nord, mais bien des actions de combat. Les critères définissant l’action de feu sont clairs, objectifs, mais présentent des difficultés, semble-t-il. Je suis donc à l’écoute.
M. François Rochebloine. Il faut que tout le monde soit traité à la même enseigne !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Il est en tout cas faux de soutenir que le traitement est inéquitable.
M. Lamour m’a interrogé sur l’éventuelle obtention du titre de reconnaissance de la Nation par les soldats servant dans le cadre de l’opération Sentinelle. Je rappelle que la médaille de protection du territoire national a été créée à la demande du ministre de la défense, le 13 juillet 2015. Mais ce sont les mêmes militaires qui sont engagés dans l’opération Sentinelle et qui sont projetés en OPEX. Aussi, tous devraient normalement avoir droit au titre de reconnaissance de la Nation au moment où ils quittent l’armée.
M. Jean-François Lamour. Et les réservistes opérationnels ?
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Il faut étudier la question, je n’ai pas de réponse immédiate à vous donner. À considérer la mise en place de la garde nationale ou l’augmentation des réserves, il convient en effet de prendre cet élément en compte, et j’ai bien pris note de votre question.
J’en viens aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Je rappelle que, d’un point de vue budgétaire, nous ne sommes pas en année préélectorale. Ce n’est pas ma conception des choses. On avait annoncé, en 2007, une réflexion sur le troisième décret concernant tous les orphelins de guerre. La promesse a été renouvelée en 2012 avant les élections – car rien n’avait encore été décidé. Ce sont par conséquent les décrets de 2000 et de 2004 qui restent aujourd’hui en vigueur, et nous tâchons d’appliquer le dernier de la manière la plus éclairée ; nous réétudions tous les dossiers possibles. Mais prétendre que tout serait réglé dans le cadre du présent projet de loi de finances serait mentir ou donner dans l’électoralisme. Je reçois les représentants des associations, les écoute, mais, pour l’heure, je n’ai pas de système d’indemnisation à vous proposer.
Qu’en est-il ensuite de la place protocolaire de la médaille pour les victimes d’attentats ? Je l’ai indiqué dans mon intervention préliminaire : il ne s’agit en aucun cas de hiérarchiser les douleurs. Cette médaille ne relève pas du ministère de la défense : son institution a été décidée par le Président de la République à la suite des critiques émises après les attentats de janvier 2015, lorsque la Légion d’honneur avait été attribuée à certains. Si c’est le Président de la République qui la crée, la médaille prend rang avant celles décernées par les ministres. Mais, je le répète, en aucun cas cela ne signifie qu’il y aurait une hiérarchie des douleurs. Il s’agit seulement d’un geste de reconnaissance pour ces victimes qui ont un long travail à accomplir pour surmonter les dommages physiques causés par les attentats. Je ne crois nullement qu’on dévalorise les autres médailles – surtout pour ceux qui ont engagé leur vie pour défendre la Nation. Polémiquer sur ce sujet n’est pas une bonne façon d’apaiser les mémoires.
M. Philippe Vitel. Ce sont les associations qui posent la question.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. J’entends les remarques des associations d’anciens combattants, et je leur réponds, comme à vous, que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, parce qu’elle est donnée par le Président de la République, a un rang protocolaire plus élevé que les médailles données par un ministre. Il n’y a pas lieu à polémique.
M. François Rochebloine. Qu’en est-il de l’attribution de médailles aux militaires ?
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Un grand nombre de médailles – médaille militaire, mais aussi médailles de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre du Mérite – ont été attribuées au titre du ministère de la défense, mais tous les anciens combattants n’ont pas encore été décorés.
Conformément à la loi de finances initiale pour 2014, l’évaluation de l’opportunité de la modification du décret n° 2010-653 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français relève des services du Premier ministre.
M. Laurent m’a interrogé sur la durée de liquidation des dossiers de pension. La réouverture des droits pour les combattants en Afrique du Nord ayant produit un afflux de demandes considérable, le nombre de dossiers à traiter est très élevé. Après que le secrétaire général du ministère de la défense a installé une mission chargée d’améliorer les procédures, on a progressé de quelques jours, et le délai de traitement moyen est maintenant de 350 jours, loin de ce que vous avez décrit. Certes, c’est une moyenne, et une amélioration est encore nécessaire, mais sachez qu’il faut procéder à de multiples vérifications, qu’il s’agisse de l’identité des demandeurs ou des filiations, outre-Méditerranée. Un portail internet a été ouvert pour la saisie des demandes, les équipes ont été renforcées pour améliorer le traitement des requêtes, mais il faut très souvent demander des compléments d’état civil et attendre les réponses : ces échanges prennent du temps. Nous avons également engagé des travaux visant à regrouper les services en un même lieu, notamment l’expertise médicale. Je suis conscient de la longueur persistante des délais de traitement des demandes.
Le budget consacré au tourisme de mémoire est en hausse de 16 %, monsieur Martin. Rien ne sera fait par l’État seul : les collectivités territoriales contribueront, partout, aux actions entreprises. C’est bien d’un travail conjoint qu’il s’agit. Au-delà de la nécessaire commémoration des sacrifices consentis par nos aînés pour notre liberté, l’enjeu est aussi économique et il est juste que les lieux qui souffrirent d’être des champs de bataille tirent à présent quelque bénéfice de la présence de visiteurs. En 2011, ils étaient 6,2 millions et, en 2015, 11 millions dans les grands lieux de mémoire, dont 3,1 millions – soit 28 % de la fréquentation totale – sur les sites placés sous la responsabilité du ministère de la défense. Le mouvement a été amplifié par la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale et par celle du 70e anniversaire de la Libération. Les deuxièmes Assises nationales du tourisme de mémoire, qui ont eu lieu en novembre 2013 à Lille, visaient à structurer la filière.
Je ne m’appesantirai pas sur certaines questions qui n’appellent pas véritablement de réponses, car je sais que je ne parviendrai pas à convaincre ceux qui me taxent d’électoralisme.
M. Vergnier a mentionné certaines propositions malvenues visant à ne plus faire du 19 mars la Journée du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Puis-je rappeler qu’au congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), à Bourg-en-Bresse, pas une voix n’a demandé cette abrogation ? Ce n’est pas en poursuivant une guerre de dates que l’on apaisera les esprits.
M. Dhuicq considère pour sa part que certaines commémorations sont omises ; qu’il veuille bien se remémorer toutes celles qui ont eu lieu sous l’égide de la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale et il constatera que tout ce qui pouvait être commémoré l’a été, et que les critères ne sont pas sélectifs.
M. Folliot a suggéré des emplois réservés aux descendants de harkis et un accès favorisé à la haute fonction publique. N’est-il pas temps d’en finir avec le misérabilisme ? Certains enfants et petits-enfants de harkis ont brillamment réussi. Mais, parce que de 10 à 15 % d’entre eux connaissent vraisemblablement une plus grande souffrance sociale que nos autres concitoyens, j’ai demandé à l’ONACVG de passer des conventions avec Pôle Emploi. D’autre part, des postes de référents auprès des préfets de région ont été créés, ainsi que des comités de suivi. C’est notamment le cas à Lyon, où le préfet a désigné un référent « emplois réservés » au bénéfice des harkis. Ce qui a trait au logement relève du plan d’action en faveur des harkis.
Comme vous le savez, monsieur Lamour, le rachat de trimestres de cotisation en vue de la retraite ne concerne que les enfants de harkis ayant vécu dans des camps militaires de transit et d’hébergement, alors qu’ils étaient âgés de seize à vingt et un ans. La mesure est effectivement coûteuse ; j’ai souvent entendu cette doléance dans le cadre du « G12 harki » que je réunis régulièrement. Le Premier ministre, qui a reçu ce groupe en septembre, a évoqué le sujet avec ses membres et nous nous sommes engagés à retravailler la question ; diverses hypothèses sont à l’étude, dont celle qui consisterait à accorder un trimestre gratuit pour un trimestre acheté. J’appelle votre attention sur le fait que le budget des anciens combattants ne comprend pas de crédits destinés au rachat de trimestres : c’est du ressort du ministère des affaires sociales.
La France doit aux harkis reconnaissance et réparation. Les gouvernements successifs, pendant cette législature et précédemment, y ont travaillé. J’ai toutefois eu connaissance, en ces temps préélectoraux, d’annonces surprenantes : certains ne proposent-ils pas d’accorder 100 000 euros à chaque harki ou à chaque veuve de harki, et 30 000 euros à chaque enfant, passant sous silence qu’il faudrait à cette fin trouver quelque 5 milliards d’euros ? La réparation progresse, nous essayons d’améliorer les choses, une hausse de l’allocation de reconnaissance est prévue dans le plan d’action en faveur des harkis et un pécule leur a été versé. Nous sommes donc attentifs à leur situation.
Monsieur Fromion, vous avez évoqué le cas des enfants nés après le décès de leur père. Une mesure d’équité s’impose : nous allons y travailler.
Monsieur Candelier, votre question sur les essais nucléaires ne relève pas de ma compétence, mais je suis d’accord avec ce que vous avez dit sur les propos du Président de la République.
Madame Dubois, tous les ODAC font un travail formidable. Le maillage territorial nous permet de mettre en application les mesures de solidarité et de réparation. J’ai noté dans le rapport rédigé par vos collègues des propositions visant à développer la mutualisation : nous nous pencherons sur ces aspects.
Monsieur Rodet, l’évolution des agents de catégorie C vers la catégorie B relève du ministère de la fonction publique.
Monsieur Laurent, le remplacement du module secourisme par le module sécurité routière lors de la JDC s’explique par le changement de textes applicables aux établissements scolaires. Ainsi, les gestes de premiers secours sont enseignés dans ces établissements, notamment dans les collèges, en classe de troisième. Le général Pontiès travaille à une évolution de la JDC en nombre de jours avec éventuellement l’intégration d’un module « mémoire ».
Monsieur Audibert Troin, j’ai renouvelé le conseil d’administration de l’ONACVG en début d’année, en y faisant entrer les nouvelles générations du feu, qui sont désormais largement représentées. J’ai suivi la préconisation votée à l’unanimité par le bureau de l’ONACVG visant à réduire la représentation des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, pour augmenter les représentants au titre des OPEX et de la guerre d’Algérie. Parmi les personnes qualifiées, j’ai fait entrer une personne spécialisée dans l’aide aux victimes d’attentats terroristes, ainsi que M. Jean-Jacques Jordi, spécialiste de l’Afrique du Nord, y compris des harkis.
Enfin, des déménagements ont eu lieu, des restructurations ont été réalisées au sein de l’ONACVG.
M. Pierre-Alain Muet, président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.
La discussion et le vote sur le budget auront lieu le jeudi 3 novembre.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures cinq.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Nicolas VÉRON