Dans le cadre de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire procède à l’audition de personnalités pressenties pour occuper des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13.
Elle donne un avis, précédé d’une audition, sur leur nomination. Cette audition est « publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. » Elle « ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public » (article 1er de la loi).