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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-17 est abrogé.
B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
« La déduction s’applique :
« 1° Aux heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;
« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. »
2° Au début du II, sont insérés les mots : « Dans les mêmes entreprises, ».
3° A la fin du II, les mots : « dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81 quater », sont remplacés par les mots : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ».
4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. »
5° Au début du dernier alinéa du IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II ».
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, de la part de l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »
7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. »
C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée.
III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est limitée à une fraction égale à 42,11 %.
B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 euros du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue par ce même article.
V. – A.- Les I et II s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B. – Toutefois, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Amendement n° 436 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 438 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». »
Amendement n° 439 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». »
Amendement n° 441 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». »
Amendement n° 434 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l’Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), toute heure ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 531 présenté par M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Guibal, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Gorges, M. Perrut, M. Fromion, M. Delatte, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen et M. Vitel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations de sécurité sociale proportionnelle à leur rémunération, dans ...(le reste sans changement) ».
Amendement n° 532 présenté par M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Guibal, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Gorges, M. Perrut, M. Delatte, M. Fromion, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen et M. Vitel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisation salariales de sécurité sociale proportionnelle à leur rémunération, dans ...(le reste sans changement). ».
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». »
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». »
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises de transport dont l’activité est, par nature, soumise à des horaires et des volumes fluctuants ». »
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises agricoles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ». »
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises industrielles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». »
Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, Mme Genevard et M. Furst.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité de la construction et du bâtiment ». »
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, Mme Genevard et M. Furst.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité des transports et de l’entreposage ». »
Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité de l'hébergement et de la restauration ». »
Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité des industries agro-alimentaires. » ».
Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d’activité de la métallurgie et de la fabrication de produits métalliques ». »
Amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « au sein des entreprises d’ambulances ». ».
Amendement n° 428 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises employant moins de 20 salariés »
les mots :
« petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l’Union européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ».
Amendement n° 9 présenté par M. Lamblin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ».
Amendement n° 10 présenté par M. Lamblin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« agricoles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ».
Amendement n° 11 présenté par M. Lamblin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« de transport dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».
Amendement n° 12 présenté par M. Lamblin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ».
Amendement n° 13 présenté par M. Lamblin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« industrielles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».
Amendement n° 404 présenté par M. Darmanin.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 750 ».
Amendement n° 139 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et M. Jégo.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 500 ».
Amendement n° 403 présenté par M. Darmanin.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 300 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Tian et M. Hetzel, n° 141 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier et n° 240 présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 250 ».
Amendement n° 530 présenté par M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Gorges, M. Perrut, M. Fromion, M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen et M. Vitel.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« moins de 20 »,
les mots :
« jusqu’à 249 ».
Amendement n° 142 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 100 ».
Amendement n° 430 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 50 ».
Amendement n° 432 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 40 ».
Amendement n° 433 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 30 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« et salariales ».
Amendement n° 103 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de travail ».
Amendement n° 104 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« annuel en heures »,
les mots :
« en heures sur l'année ».
Amendement n° 529 présenté par M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, Mme Louwagie, M. Gorges, M. Fromion, M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen et M. Vitel.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au moins égale »,
le mot :
« supérieure ».
Amendement n° 105 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 242-1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement n° 99 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de la part de »,
le mot :
« pour ».
Amendement n° 508 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Muet et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 81 quater est abrogé ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;
« 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies est supprimé ;
« 4° Au c) du IV de l’article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C. Par dérogation au A, le I bis s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er juillet 2012. »
Sous-amendement n° 515 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« I bis. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ;
« 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ».
Sous-amendement n° 522 présenté par M. Carrez.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ».
Sous-amendement n° 516 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. »
Sous-amendement n° 525 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Dion, M. Gest, M. Douillet, M. Darmanin, M. Blanc, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Quentin, M. Solère, M. Fenech, M. Sturni, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Furst.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juillet 2012 »,
la date :
« 1er mars 2013 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 521 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier et n° 524 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech, M. Gest, M. Blanc, Mme Le Callennec, M. Straumann, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Quentin, M. Solère, M. Sturni, M. Gosselin, M. Furst et Mme Genevard.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juillet 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
Sous-amendement n° 539 présenté par Le Gouvernement.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ».
Amendement n° 101 présenté par M. Eckert.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241-17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Amendement n° 106 présenté par M. Eckert.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». »
Amendement n° 102 présenté par M. Eckert.
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au V de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la référence :
« et II »,
les références :
« à II bis ».
Amendement n° 100 présenté par M. Eckert.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« du produit de la contribution ».
Amendement n° 107 présenté par M. Eckert.
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ».
Amendement n° 151 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 28, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« et complémentaires ».
Amendement n° 109 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard et n° 447 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er septembre 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 464 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Supprimer l'alinéa 29.
Amendement n° 108 présenté par M. Eckert.
Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement n° 59 présenté par M. Tian.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 174, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s’ils ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ;
2° L’article 200 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un D. ainsi rédigé :
« D. – Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun versement ou imputation de prime pour l’emploi ne peut être effectué au bénéfice d’un foyer fiscal mentionné au D du I avant que l’administration fiscale n’ait vérifié effectivement auprès de l’autorité administrative compétente la régularité du séjour des personnes de nationalité étrangère qui entrent dans la composition de ce foyer. ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Ce projet de loi, n° 90, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.
Ce projet de loi, n° 91, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce projet de loi, n° 92, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Pascale Crozon, un rapport, n° 86, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n°82) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. Noël Mamère, un rapport, n° 87, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n°8).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. Jean-Louis Christ, un rapport, n° 88, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (n°9).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Odile Saugues, un rapport, n° 93, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques (n°6).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 94, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n°12).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 95, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (n°10).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Ségolène Neuville un rapport d'information, n° 89, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 82), adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 96, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget 2013 de l'Union européenne.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2012, de Mme Annick Girardin, un rapport d'information, n° 97, déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 18 juillet 2012
E 7518. - Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (11897/12).
E 7519. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social européen (12436/12).
E 7520. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien du Comité économique et social européen (12438/12).
E 7521. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec le Panama au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (COM [2012] 0384 final).
E 7522. - Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013 (COM [2012] 0402 final).
E 7523. - Proposition de décision du Conseil adressée à l'Espagne, portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière (COM [2012] 0406 final).
E 7524. - Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (SN 3173/12).
E 7525. - Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Niger en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER) (SN 3176/12).
E 7526. - Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Soudan du Sud en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan) (SN 3178/12).
E 7527. - Projet de décision du Conseil visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (12049/12).
E 7528. - Projet de décision du Conseil visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (12244/12).
ANALYSE DE SCRUTIN
10e séance
Scrutin public n° 5
Sur l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
Nombre de votants : 153
Nombre de suffrages exprimés : 153
Majorité absolue : 77
Pour l'adoption : 89
Contre : 64
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 8
MM. Serge Letchimy, Pierre-Alain Muet, Mme Monique Rabin, M. Denys Robiliard, Mmes Barbara Romagnan, Dolores Roqué, MM. Boinali Said et Christophe Sirugue.
Non-votant(s). :
MM. Kader Arif (Membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (Membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (Membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (Membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (Membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (Membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (Membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (Membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (Membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (Membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (Membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (Membre du gouvernement), Benoît Hamon (Membre du gouvernement), François Lamy (Membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (Membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (Membre du gouvernement), Victorin Lurel (Membre du gouvernement), Pierre Moscovici (Membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (Membre du gouvernement), Marisol Touraine (Membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (Membre du gouvernement) et Alain Vidalies (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Cécile Duflot (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Non-votant(s). :
Mme Sylvia Pinel (Membre du gouvernement).
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 5)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Allossery, M. Jean-Louis Bricout, Mme Catherine Coutelle, Mme Sandrine Doucet, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Yves Durand, M. Philippe Duron, M. Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Laurent Grandguillaume, Mme Élisabeth Guigou, M. Razzy Hammadi, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, M. Patrick Lebreton, Mme Annie Le Houérou, Mme Catherine Lemorton, Mme Annick Lepetit, M. Serge Letchimy, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Pierre-Alain Muet, Mme Corinne Narassiguin, Mme Élisabeth Pochon, M. Dominique Potier, Mme Monique Rabin, Mme Dolores Roqué, Mme Béatrice Santais qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".