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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Texte adopté par la commission – n° 1047
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30. – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
« À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques.
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. »
Amendement n° 3 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, ».
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Tourret.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tourret.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. – Le ministre de la justice est, dans chaque ressort de la cour d’appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers du ressort de la cour d’appel. Cet avocat agit, dans le cadre de l’action publique diligentée par le ministre de la justice, avec les mêmes droits que le procureur de la République. ».
Au début de l’article 31 du même code, sont ajoutés les mots : « Dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels il est tenu, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Le Bouillonnec et n° 8 présenté par M. Tourret.
Substituer aux mots :
« des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d’impartialité auquel ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tourret.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 31 du code de procédure pénale, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. – Lorsque le ministre de la justice estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. Il saisit par voie de réquisitoire ou de citation directe la juridiction compétente. Il ne peut, à cette fin, déléguer sa signature. ».
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.
« Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d’appel et fait l’objet d’un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. »
Amendement n° 5 présenté par M. Le Bouillonnec.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne tant la prévention que la »
les mots :
« tant en matière de prévention que de ».
Amendement n° 2 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ».
L’article 39-1 du même code devient l’article 39-2 et l’article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général, en tenant compte du contexte propre au ressort.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet.
« Après avoir été adressé au procureur général en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République est communiqué par celui-ci au président du tribunal de grande instance et fait l’objet d’un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. »
Amendement n° 1 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Tourret.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République notifie la décision de classement de l’affaire au plaignant ainsi qu’à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l’affaire est classée pour un motif autre que l’absence d’identification d’une personne susceptible d’être mise en cause, la décision de classement est motivée. ».
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 1083).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (n° 1037).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
Ce projet de loi, n° 1083, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
Cette proposition de loi, n° 1061, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Arnaud Richard, une proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants.
Cette proposition de loi, n° 1062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Arnaud Richard, une proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité.
Cette proposition de loi, n° 1063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de MM. Dino Cinieri et Jean-Pierre Decool, une proposition de loi tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité.
Cette proposition de loi, n° 1064, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises.
Cette proposition de loi, n° 1066, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi tendant à développer un enseignement de la nutrition.
Cette proposition de loi, n° 1067, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps.
Cette proposition de loi, n° 1068, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres.
Cette proposition de loi, n° 1069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet.
Cette proposition de loi, n° 1070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un statut de distributeur automobile.
Cette proposition de loi, n° 1071, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire.
Cette proposition de loi, n° 1072, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants.
Cette proposition de loi, n° 1073, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère.
Cette proposition de loi, n° 1074, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
Cette proposition de loi, n° 1075, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 1076, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Julien Aubert, une proposition de loi tendant à plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat.
Cette proposition de loi, n° 1077, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale.
Cette proposition de loi, n° 1078, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route.
Cette proposition de loi, n° 1079, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.
Cette proposition de loi, n° 1080, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique.
Cette proposition de loi, n° 1081, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes.
Cette proposition de loi, n° 1082, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1088, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 1084, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti, Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n° 998).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de Mme Catherine Quéré, un rapport, n° 1086, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne (n° 906).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Olivier Dassault, un rapport, n° 1089, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Olivier Dassault, un rapport, n° 1090, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 568).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de Mme Karine Berger, un rapport, n° 1091, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 838).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Yves Durand, un rapport, n° 1093, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de Mme Seybah Dagoma, un rapport, n° 1092, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n° 1020).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Denys Robiliard, un rapport d'information n° 1085, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie : rapport d'étape.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2013, de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron, un rapport d'information, n° 1087, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs.