Première séance du mercredi 25 mars 2015

M. le président. La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Laurent Degallaix. Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle concerne l’avenir des douaniers, dont chacun d’entre nous reconnaît l’utilité et la qualité du travail sur notre territoire, tant dans leur mission de surveillance et de protection de nos concitoyens qu’en matière de surveillance des opérations commerciales – activité qui, il faut le rappeler, a fait entrer un peu plus de 70 milliards d’euros l’an dernier dans les caisses de l’État.

Or il apparaît que, dans le cadre du plan stratégique des douanes – PSD –, un certain nombre de suppressions d’emplois soient actées. Pis, après les déserts médicaux, on verra s’installer des déserts douaniers, puisque des zones ne seront tout simplement plus surveillées. Pour prendre, parmi d’autres dans tout le territoire, un exemple que je connais bien, à Saint-Aybert, près de Valenciennes, à quelques encablures de la Belgique et au cœur d’un important nœud autoroutier européen, on prévoit la suppression pure et simple de la surveillance douanière.

Si ce plan venait à être appliqué, il serait en totale contradiction avec les propos de votre gouvernement qui, après les tragiques attentats du début du mois de janvier, insistait sur la nécessité de renforcer la sécurité de nos concitoyens partout sur le territoire. Et je ne parle pas des conséquences que cela aurait au quotidien sur la surveillance des trafics de cigarettes en provenance de Belgique – et sur leurs victimes collatérales, les buralistes –, sur le contrôle des centaines de milliers de conteneurs et, partant, sur la protection des consommateurs et des entreprises, ou sur le contrôle des colis postaux en provenance de Chine ou d’autres zones à risque.

Bref, monsieur le ministre, si ce plan venait à être appliqué, il n’aurait rien de stratégique : ce serait bel et bien un plan de suppression de la douane. Je pense au contraire qu’il faut un plan ambitieux qui replace la douane et les douaniers au cœur du dispositif et en fasse une administration prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, la douane est engagée depuis plus d’un an dans la mise en œuvre de son projet stratégique. Ce projet de modernisation est une nécessité, car les échanges internationaux que la douane doit contrôler sont en pleine mutation. Les flux commerciaux évoluent, la fraude évolue : la douane doit évoluer elle aussi, comme elle l’a toujours fait au cours de son histoire.

Il y a quinze jours, Michel Sapin et moi-même avons signé avec les organisations syndicales des douaniers un accord majoritaire sur l’accompagnement de cette réforme – je dis bien un accord majoritaire ! Cela signifie que le dialogue social est intense à la douane, comme il l’a toujours été, et que nous sommes capables d’avancer ensemble et de nous mettre d’accord sur des solutions concrètes en faveur des agents et au service des missions que la douane assure et doit conserver.

L’enjeu est de moderniser la douane dans la durée en l’adaptant aux besoins nouveaux de l’économie mondiale. La douane française, une des plus performantes d’Europe, doit être en capacité d’assurer encore mieux ses missions de protection. Car – vous l’avez dit à juste titre – la douane protège. Elle protège des trafics d’armes, de la contrefaçon, des trafics de drogue, de tabac, de faux médicaments, et des fraudes de toute nature.

Nous l’avons d’ailleurs vu après l’attentat du musée juif de Bruxelles : c’est la douane qui a arrêté l’auteur présumé Mehdi Nemmouche et d’autres djihadistes. Là encore, elle a été au cœur de la réaction de la puissance publique. Nous travaillons avec le ministre de l’intérieur pour l’intégrer dans les dispositifs de police, de surveillance et de renseignement.

Sur cet objectif, monsieur le député, nous devrions pouvoir tous nous retrouver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Mme Laurence Abeille. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Centre international de recherche sur le cancer vient de classer parmi les substances potentiellement cancérigènes cinq pesticides, dont le glyphosate. Substance active du Roundup de Monsanto, qui est le désherbant le plus utilisé au monde, le glyphosate est présent dans un champ de blé sur trois en France ; il est également utilisé par les particuliers et les collectivités. Cette substance se trouve donc partout, dans l’air, dans l’eau, dans les aliments. Dans le reste du monde, cet herbicide est également associé à la culture d’organismes génétiquement modifiés.

L’annonce de la dangerosité de ce produit n’est pas une surprise : depuis 2012 au moins et les études menées par Gilles-Éric Séralini, nous savons que l’association de Roundup et de plants OGM présente des risques avérés pour la santé.

M. Bernard Accoyer. M. Séralini est un usurpateur !

Mme Laurence Abeille. Le Centre international de recherche sur le cancer a également classé le pesticide malathion au nombre des cancérigène probables. Il est notamment utilisé en Guyane, et mes collègues François-Michel Lambert et Brigitte Allain ont dénoncé à plusieurs reprises ce scandale sanitaire.

Ce classement doit nous faire réagir vite. Rappelons que jamais un agent classé cancérigène n’a été rétrogradé à un niveau de dangerosité inférieur.

Nous savons que les industriels, comme Monsanto, sont à l’œuvre pour instiller du doute scientifique, pour fabriquer du mensonge et remettre en cause ce classement. Il serait irresponsable de la part des politiques de ne pas tenir compte de l’analyse de l’institution sanitaire mondiale de référence dans le domaine du cancer.

L’interdiction de tels produits devient urgente : nous ne pouvons pas laisser sur le marché des produits dangereux pour la santé, notamment pour celle des agriculteurs, alors que, dans le même temps, nous affirmons notre ambition de convertir le modèle agricole français à l’agroécologie. Transformer notre agriculture et protéger notre santé suppose d’interdire les substances les plus nocives, comme notre assemblée a eu le courage de le faire la semaine dernière pour les néonicotinoïdes.

Mme la ministre, que comptez-vous faire pour parvenir à une interdiction rapide de ces produits cancérigènes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le classement de cinq substances comme potentiellement cancérigènes par l’Organisation mondiale de la santé doit être pour nous, en effet, madame la députée Abeille, un signal très fort de mobilisation et d’alerte : nous ne pouvons pas faire comme si ces produits ne comportaient pas des risques pour leurs utilisateurs.

Trois de ces cinq substances étant d’ores et déjà interdites dans notre pays et en Europe, seules deux sont en cause, et d’abord le malathion. Ce pesticide a été utilisé de manière dérogatoire, notamment en Guyane, pour lutter contre l’épidémie de chikungunya, le vecteur de cette maladie s’étant avéré résistant à tous les autres insecticides. Depuis l’annonce de l’Organisation mondiale de la santé, l’utilisation de ce produit a été suspendue. Les agences sanitaires doivent désormais déterminer ce qu’elles devront préconiser en cas de nouvelle épidémie, étant donné l’inefficacité des autres produits.

S’agissant de la substance active du Roundup, je veux appeler votre attention sur le fait que le Gouvernement est très mobilisé. Stéphane Le Foll a fait de la réduction des herbicides une des priorités de son action, puisque les agriculteurs sont les premiers concernés par les risques qu’ils comportent.

Une évaluation européenne de la toxicité de ces produits est en cours. Elle devra faire l’objet d’une analyse précise par les agences sanitaires. Je veux vous assurer, madame la députée, que l’ensemble du Gouvernement est très vigilant : on ne peut pas prendre de risques avec la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Arnaud Robinet. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, si votre gouvernement avait une devise, elle ressemblerait sans doute à ce dicton célèbre : « Les chiens aboient, la caravane passe ».

M. Michel Vergnier. Encore un intellectuel !

M. Arnaud Robinet. Tout se passe comme si les bérézina électorales et les cotes de popularité en baisse n’avaient aucun effet sur l’action du Gouvernement. On le voit bien dans le secteur dont vous avez la charge : depuis son adoption en conseil des ministres, le projet de loi Santé ne fait que susciter le rejet unanime des professionnels et l’incompréhension des Français. Au lieu d’en prendre acte, vous préférez passer en force et tordre le bras du Parlement, lui imposant l’examen d’un texte indigeste et illisible pour l’ensemble de nos concitoyens, alors même qu’il prétend renforcer la transparence du système de santé. Non, madame la ministre, vous n’êtes pas à l’écoute des Français !

Écoutez les généralistes, dont la rémunération n’évolue plus et dont la profession est dévalorisée par votre projet de loi ! Écoutez les médecins, qui ne veulent pas être fonctionnarisés par des agences régionales de santé surpuissantes et sans contre-pouvoirs ! Écoutez la majorité silencieuse des patients, ceux qui sont trop riches pour bénéficier des aides sociales mais trop pauvres pour se payer une prothèse dentaire ! Écoutez les organisations de patients, qui attendent la mise en place d’un véritable « open data santé », alors que vous supprimez l’Institut national des données de santé ! Écoutez les consommateurs et les viticulteurs de notre pays, qui en ont assez d’être criminalisés par des parlementaires irresponsables ! Écoutez, enfin, les acteurs de la nouvelle économie, qui réclament un engagement clair en faveur de la santé numérique, à défaut duquel ils partiront à l’étranger !

Madame la ministre, dans trois jours, les Français voteront au second tour d’une élection dont le premier tour vous a, dimanche dernier, lourdement sanctionnés, malgré l’autosatisfaction du Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, dans moins d’une semaine, le 31 mars, l’ensemble des professions de santé sera en grève. Ma question est simple : quand comptez-vous faire preuve de bon sens et d’écoute ? Quand comptez-vous retirer ou réécrire ce texte, dont vous savez qu’il est inapplicable avant même qu’il ait été voté ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député Robinet, le Gouvernement fait de la lutte contre les inégalités en matière de santé une priorité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer. C’est faux !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale examinera à partir de mardi prochain un projet de loi visant à moderniser notre système de santé.

M. Bernard Accoyer. Vous êtes en train de faire exploser le système de santé !

Mme Marisol Touraine, ministre. Étant donné, monsieur le député, que votre groupe, quand il était majoritaire, n’a cessé de creuser le déficit de la Sécurité sociale tout en réduisant les droits de nos concitoyens et en multipliant les déremboursements et les franchises (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)…

Plusieurs députés du groupe UMP. Répondez à la question !

Mme Marisol Touraine, ministre. …je comprends que vous ne puissiez vous engager en faveur d’un texte qui fait de l’égalité d’accès à la santé de tous les Français une priorité. Je peux vous dire, monsieur le député, que nous écoutons les Français, comme nous écoutons les médecins et l’ensemble des professionnels de santé. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Verchère. Mais vous n’entendez rien !

M. Philippe Meunier. On l’a vu dimanche !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est parce que nous les écoutons que nous faisons de la prévention et de la lutte contre les lobbies une priorité. Alors, si vous voulez agir pour la prévention, monsieur le député, votez pour le paquet neutre et  les autres mesures contre le tabagisme !

M. Patrice Verchère. Votez pour l’UMP !

Mme Marisol Touraine, ministre. Votez pour les mesures qui permettront aux jeunes de ne plus souffrir de bruits excessifs !

M. Sylvain Berrios. Répondez à la question !

Mme Marisol Touraine, ministre. Votez pour les mesures qui renforceront le dépistage de certaines maladies et la prévention, au bénéfice notamment des plus jeunes de nos concitoyens. Si vous vous préoccupez des Français, monsieur le député, adoptez la généralisation du tiers payant, qui doit permettre à tous nos concitoyens, selon des modalités  simples et lisibles pour les médecins, d’accéder aux médecins généralistes et à l’ensemble des professionnels de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Vifs protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Razzy Hammadi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Denaja. Monsieur le Premier ministre, le crash de l’avion survenu hier matin est encore dans tous les esprits. Nous renouvelons ici nos condoléances sincères et attristées aux familles et proches des victimes, et au-delà à l’ensemble des peuples affectés par ce terrible drame. Nous partageons leur peine. Dans ces circonstances, c’est un devoir d’humanité, d’unité, et de dignité qui s’impose. Le Gouvernement s’est immédiatement et totalement mobilisé, démontrant ainsi la solidarité sans faille de tout le peuple français.

À ce titre, le Président de la République est lui-même actuellement sur les lieux, aux côtés des chefs de gouvernement allemand et espagnol. Notre devoir est aussi celui de l’efficacité. À cet effet, nous devons saluer l’exceptionnelle mobilisation des autorités et de tous les services compétents. Pas moins de 300 gendarmes, 380 sapeurs-pompiers, des experts en montagne, des enquêteurs de la police judiciaire, des médecins légistes ainsi que des moyens techniques de pointe ont été dépêchés sur les lieux du crash afin que l’enquête puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Nous avons enfin, et par-dessus tout, un devoir de vérité à l’égard des proches des victimes et de la mémoire de celles-ci. C’est ce qui justifie la mise en place d’un tel dispositif. C’est ce travail minutieux que réalise actuellement le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.

Monsieur le Premier ministre, une fois encore, dans l’épreuve, le Gouvernement a su se montrer à la hauteur des événements. Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution de la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, je vais vous donner dans ces circonstances certaines informations, avec la dignité nécessaire vis-à-vis des victimes.

M. Hervé Mariton. Très bien.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je renouvelle devant la représentation nationale les condoléances du Gouvernement français aux familles et aux proches des victimes. Nous les accompagnons tous dans ce moment tragique et je veux ici saluer la qualité de la coopération avec les autorités allemandes et espagnoles afin de prendre en charge, dans des conditions particulièrement difficiles, les familles des victimes.

Dès hier après-midi, Bernard Cazeneuve et Ségolène Royal se sont rendus sur place. C’est normal, c’est leur devoir. Ils étaient accompagnés des ministres allemands des affaires étrangères et des transports ainsi que de la ministre espagnole des transports. Le Président de la République, la chancelière fédérale allemande et le président du gouvernement espagnol sont en ce moment même sur place. Vous avez sans doute vu les images, qui sont particulièrement émouvantes.

Je veux, comme vous, saluer les hommes et les femmes qui se sont engagés dans ces opérations – gendarmes, bénévoles, membres de la sécurité civile, militaires, élus locaux. Ils agissent depuis hier matin, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du procureur de la République de Marseille. Les conditions, vous le savez, sont extraordinairement complexes car la catastrophe s’est produite en zone de montagne, dont l’accès est très difficile.

Je l’ai annoncé ici même, une cellule interministérielle de crise a été immédiatement mise en place. Je m’y suis rendu hier puis, à nouveau, ce matin, avec Bernard Cazeneuve, pour faire le point de la situation. Nous en ferons un nouveau, notamment en ce qui concerne l’accueil des familles qui souhaitent se rendre le plus près du lieu du drame, ce qui est normal.

Les opérations ont repris dès 7 heures ce matin avec l’hélitreuillage de cinquante gendarmes sur le site du crash. Elles consisteront notamment à rechercher les corps des victimes et à les identifier, ce qui sera très difficile, ainsi qu’à récupérer les débris de l’appareil, totalement dispersés après le choc. Elles s’inscriront dans la durée, sur plusieurs jours. Ce sera le travail de la gendarmerie, des sapeurs-pompiers et de la protection civile.

Les experts du Bureau d’enquêtes et d’analyses sont chargés de l’enquête technique. Ils ont débuté l’examen des données numériques de la boîte noire contenant l’enregistrement des sons dans le cockpit. Celle-ci est endommagée mais exploitable. Ces experts devraient tenir en fin d’après-midi une conférence de presse pour détailler leurs méthodes de travail et nous livrer, si possible, les premiers éléments.

Sur le plan judiciaire, tous les moyens sont mis en œuvre par le « pôle accident collectif » du parquet de Marseille afin de déterminer les causes de ce drame. Les circonstances de la catastrophe permettent d’écarter certains scénarios, mais nous devons nous préparer à une enquête longue, et n’écarter aucune piste. Nous en avons parlé avec la garde des sceaux qui s’est entretenue avec son homologue espagnol : nous travaillons en étroite coopération avec les autorités judiciaires espagnoles.

Oui, monsieur le député, toute la vérité devra être livrée aux familles et aux proches des victimes. Ce drame unit dans la même douleur des pays amis, deux grandes cités de notre continent, Barcelone et Düsseldorf. Il endeuille des entreprises et des lycées puisqu’une classe de jeunes Allemands, jumelée avec une ville voisine de Barcelone, voyageait à bord de cet avion.

Il endeuille une grande entreprise de transport aérien. Je n’oublie pas les autres nationalités, les autres pays car plusieurs sont touchés dans le monde, au-delà de l’Europe. Au travers du ministère des affaires étrangères qui a lui-même mis en place une cellule de crise pour pouvoir délivrer le maximum d’informations, les contacts sont établis. Ce drame émeut profondément nos compatriotes. Le Gouvernement et l’ensemble des services font leur devoir. Nous devons accomplir ce travail jusqu’au bout, pour montrer aussi que notre État dispose de services à même de répondre le plus vite possible aux attentes des pays et des familles concernés – nous en parlions hier avec le roi d’Espagne.

Je veux redire à chacun la solidarité de la France dans cette terrible épreuve. C’est dans ces moments-là que la France est forte et qu’elle se comporte dignement. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Verchère. Monsieur le Premier ministre, le régime social des indépendants – RSI – avait pour ambition de faciliter les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection sociale. Cependant, le RSI a connu des dysfonctionnements, comme l’a notamment relevé la Cour des comptes en 2012.

Toutefois, depuis deux ans, la situation de cet organisme, au lieu de s’améliorer, s’est largement dégradée. Ainsi, une enquête récente établit que neuf affiliés sur dix se déclarent aujourd’hui insatisfaits.

Et en effet, depuis deux ans, les entrepreneurs indépendants vivent un cauchemar au quotidien : retards dans le traitement des dossiers, cotisations farfelues à la limite du racket, impossibilité de joindre un interlocuteur compétent, procédures de recouvrement abusives, et j’en passe.

Ces dysfonctionnements se traduisent par des contestations de plus en plus vives. Au-delà des manifestations, un mouvement de désaffiliation des indépendants vers des systèmes privés prend de l’ampleur. Cette situation explosive n’est plus tenable, de nombreux suicides sont relatés et il est urgent de revoir ce régime.

Jusqu’à présent, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a refusé de traiter ce problème. Vous donnez même l’impression de mépriser ces entrepreneurs indépendants qui pourtant participent pleinement à l’économie de notre pays.

Oui, monsieur le Premier ministre, la situation est urgente et exige l’intervention des pouvoirs publics. Elle est d’autant plus urgente que la création d’emplois et l’inversion de la courbe du chômage tant promises ne dépendent que de la capacité de nos entrepreneurs à créer de la richesse. Il est donc de l’intérêt de tous que les entrepreneurs français retrouvent la sérénité.

Vu que votre gouvernement ne s’en préoccupe pas ou peu, 106 parlementaires UMP soutiennent l’initiative de mes collègues Bruno Le Maire et Julien Aubert pour que soit créée une mission d’information parlementaire sur le RSI. Mais la situation est telle, monsieur le Premier ministre, que nous avons besoin de mesures urgentes.

Dès lors, que comptez-vous proposer pour rendre le RSI efficace et faire en sorte qu’il soit considéré par nos entrepreneurs comme un partenaire plutôt que comme un adversaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député, vous évoquez la situation du RSI, qui est préoccupante, mais c’est le cas depuis de très nombreuses années ! La décision d’instaurer ce régime social unique a été prise en 2006 pour s’appliquer en 2008. Dès 2012, nous avons travaillé avec les administrateurs du RSI et les URSSAF et je salue la mobilisation des agents qui, depuis deux ans, améliorent les prestations du RSI.

M. Sylvain Berrios. C’est pire depuis !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Pour autant, nous devons continuer à nous mobiliser. Rappelons que Marisol Touraine a décidé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que les cotisations seraient prélevées sur l’année N-1 et non l’année N-2. Nous avons par ailleurs décidé que l’internalisation des appels téléphoniques se ferait afin d’apporter une vraie réponse. Oui, de nombreux problèmes se posent, mais nous les traitons ! Nous ne sommes pas dans la critique systématique. (Mêmes mouvements.)

Prétendre que nous ne recevons pas systématiquement ces indépendants est faux ! Mon cabinet ainsi que ceux de Christian Eckert et Marisol Touraine les reçoivent régulièrement. D’ailleurs, depuis le 1^er janvier, nous avons baissé les cotisations des indépendants. Ce n’est pas vous qui l’avez fait, c’est notre gouvernement, qui se tient aux côtés des artisans et des commerçants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Rappelons enfin que la mission parlementaire débutera prochainement. Concernant les désaffiliations, la cour d’appel de Limoges a confirmé avant-hier, sans surprise, la légalité du RSI. Nous devons être à l’écoute de ces commerçants et de ces artisans qui font la richesse de nos territoires et garantissent une économie de proximité. Nous devons nous montrer opérationnels et protecteurs en faisant preuve de logique, loin de toute démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Razzy Hammadi. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le 18 mars dernier, un terrible attentat a ensanglanté la Tunisie en frappant le musée du Bardo, provoquant la mort de plus d’une vingtaine de personnes, dont trois de nos concitoyens. Nos pensées ont immédiatement été à leurs familles et à leurs proches.

C’est l’ensemble de la Tunisie qui a été touché par ce drame. Ces terroristes visaient exactement la même chose qu’à Copenhague, Bruxelles, Bamako et, bien évidemment, Paris. La douleur et la peine qui sont les nôtres n’ont d’égales que la douleur et la peine que nous avons tous ressenties lors des événements qui ont endeuillé la France à partir du 7 janvier.

Pour les terroristes, l’objectif est toujours le même : lutter contre la démocratie, terroriser ceux qui se battent pour la liberté et in fine instituer la terreur. Leur objectif est politique : ce n’était pas seulement la culture qui était visée, mais aussi la possibilité de rebond de cette jeune démocratie qu’est la Tunisie. Nous pensons naturellement à Chokri Belaïd et à Mohamed Brahmi, parlementaires qui sont eux aussi tombés sous les coups de la terreur.

Dimanche, une grande marche aura lieu en Tunisie, et je ne doute pas que la France y sera dignement représentée. Quelles sont les initiatives que la France compte prendre dans les jours qui viennent, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Un député du groupe UMP. Laborieux !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Vous avez dit exactement ce qu’il fallait dire, monsieur le député. Le bilan de l’attentat du musée du Bardo est extrêmement lourd puisqu’il a fait 21 morts, dont trois de nos compatriotes, et 44 blessés, dont sept Français. Comme vous, je veux assurer de nouveau les familles, les proches, les autorités tunisiennes et le peuple tunisien de la solidarité totale de notre pays.

Ce n’est pas un hasard si le terrorisme a touché un pays qui représente dans le monde arabe un espoir de paix, de stabilité et de démocratie : c’est précisément cet espoir que les terroristes veulent détruire. Pourtant le sursaut national en Tunisie et l’élan de solidarité internationale qui ont suivi l’attentat signent déjà leur indispensable échec.

Nous devons continuer de soutenir la Tunisie, et c’est ce que nous faisons. Sur le plan politique tout d’abord, nous appuyons les efforts de transition. Sur le plan sécuritaire, ensuite, M. le ministre de l’intérieur s’est immédiatement rendu à Tunis pour confirmer le renforcement de notre coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le plan économique, enfin, car le coup porté au secteur touristique risque en effet d’être rude.

Le Président de la République a insisté sur ces différents aspects lors du conseil européen. Nous les aborderons à nouveau les 7 et 8 avril prochains, à l’occasion de la visite en France du président Essebsi.

La Tunisie représente aujourd’hui un espoir pour le monde arabe. Cet espoir doit continuer à vivre, avec le soutien de la France, en particulier de tous les membres de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre de la culture et de la communication, depuis jeudi les personnels de Radio France sont en grève, et cette grève est massivement suivie.

M. Philippe Briand. Ils n’ont jamais été aussi bons !

Mme Marie-George Buffet. Ce mouvement traduit l’attachement des salariés du groupe à cette radio de service public face aux menaces pesant sur ses emplois, la pérennité de ses activités, la qualité de ses antennes et le pluralisme des informations.

M. Pierre Lellouche. Et le nouveau bureau du PDG !

Mme Marie-George Buffet. Lors du comité central d’entreprise qui s’est réuni hier, le PDG a confirmé son projet de réaliser une économie de 17 à 24 millions d’euros en supprimant 200 à 300 postes. D’autres mesures visant à réduire les effectifs sont en cours d’application : suppression de directs la nuit, fermetures de micro-locales, restructuration de rédactions, commercialisation d’une partie des programmes des stations locales. Voilà le résultat d’une gestion qui accompagne le désengagement de l’État.

Jusqu’où ira-t-on ? Aurons-nous encore demain une véritable radio publique, seule garantie du droit à l’information ?

L’emploi et la compétence ne peuvent pas être considérés comme des variables d’ajustement. Quant au chantier de la Maison de la radio, lancé depuis dix ans, et dont les retards excèdent les salariés, il ne saurait cependant être considéré comme « l’impasse financière qui cristallise tous les problèmes ».

Madame la ministre, vous venez de demander au PDG de proposer un « projet stratégique et financier stable » ; c’est bien, mais le déficit de Radio France est d’abord de la responsabilité de l’État, qui n’a pas respecté les engagements du précédent contrat d’objectifs et de moyens en amputant son budget de plusieurs millions d’euros.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les moyens que vous comptez engager pour répondre positivement aux demandes des salariés de Radio France et permettre ainsi à ses fidèles auditeurs de continuer à disposer d’une radio de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la ministre, je suis autant que vous attachée à cette grande et belle maison qu’est Radio France et à sa mission de service public. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité ce matin avoir un échange avec le président de Radio France. A cette occasion, je lui ai demandé où en étaient ses discussions avec les représentants des salariés, qui sont en ce moment même reçus au ministère de la culture, et quels étaient son projet stratégique et ses propositions concernant l’achèvement du chantier de la Maison de la radio, la trajectoire financière et l’emploi. Il est important qu’il puisse proposer une stratégie dans un contexte de réforme où coexistent plusieurs responsabilités : celle de l’État est d’arbitrer, celle de l’entreprise est de proposer un projet stratégique.

Au besoin de réforme s’ajoute un besoin d’exemplarité. C’est pourquoi MM. Macron et Sapin et moi-même avons demandé à l’inspection générale des finances de nous rendre sous quinze jours un rapport sur le train de vie de la présidence et des instances dirigeantes de Radio France.

Cependant, madame la députée, il est important de bien situer l’origine du problème financier que rencontre aujourd’hui Radio France et que vous avez justement souligné. Ces difficultés financières sont nées de la négociation du précédent contrat d’objectifs et de moyens en 2010, sous le gouvernement de M. Fillon. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lellouche. Mais bien sûr !

Mme Fleur Pellerin, ministre. En effet les objectifs extrêmement ambitieux assignés alors à Radio France n’ont pas été accompagnés de moyens à la hauteur de ces ambitions. Ce gouvernement s’était engagé à augmenter les moyens de Radio France de 13 % sur quatre ans, et c’est parce que ces ressources ont fait défaut que nous nous trouvons aujourd’hui dans une telle situation. (Même mouvement.)

M. Jean-François Lamour. Vous êtes incapable d’agir et, en plus, c’est de la faute des autres !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Aujourd’hui chacun doit assumer ses responsabilités, comme le fait le gouvernement de Manuel Valls. Nous avons pris celle d’augmenter et de moderniser la redevance, mais les difficultés financières sont imputables à l’ancienne majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Tiens donc !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez annoncer tous les chocs de simplification que vous voulez, vous ne changerez rien tant que vous n’ordonnerez pas à votre majorité d’accompagner nos entrepreneurs en légiférant avec bon sens.

Aujourd’hui, plus de cinq millions de Français n’ont pas de travail. Et savez-vous pourquoi ils ne retrouvent pas d’emploi, monsieur le Premier ministre ? Parce que votre majorité décourage les entrepreneurs de France de créer des emplois en les prenant pour des vaches à lait, quand ce n’est pas pour des tricheurs, voire des voleurs, ou encore et toujours pour des exploiteurs de salariés.

M. Jacques Myard. Bravo !

M. Jean-Charles Taugourdeau. À longueur de journées et d’années, il est extrêmement pénible pour un entrepreneur qui engage tous ses biens personnels d’être non pas contrôlé – c’est normal –, mais soupçonné, voire accusé a priori ou même harcelé !

M. Yves Censi. Bravo !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Avec le climat de méfiance que vous instaurez, vous encouragez des agents et des inspecteurs du travail à se croire tout permis, à débarquer comme des cow boys dans les entreprises.

D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, quelle mesure avez-vous prise depuis que vous avez condamné, ici même, les propos de Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, qui s’est réjoui de la mort d’un chef d’entreprise ? Est-il toujours membre du comité directeur du parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je résume : contrôler, accompagner les entrepreneurs, les respecter, oui ! Les menacer, les harceler, les soupçonner, non, non et non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard. Qu’en pense Macron ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, quand allez-vous comprendre que votre majorité fait mal aux entrepreneurs de France et donc aux Français, qui d’ailleurs vous le confirmeront dimanche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le député, la question que vous soulevez est éminemment importante et mérite mieux que les caricatures et les faux débats. Le Gouvernement n’est pas contre les entrepreneurs ; ses déclarations et les mesures qui ont été prises l’ont clairement montré.

L’inquiétude des entrepreneurs peut demeurer, mais leur impatience, qui est justifiée, appelle des réponses que nous avons données.

Tout d’abord, les allégements de charges ont eu lieu en début d’année…

M. Jean-Pierre Gorges. Ah bon ?

M. Emmanuel Macron, ministre. …et sont inscrits dans les comptes grâce au pacte de responsabilité et de solidarité qui permet aux indépendants et aux entreprises d’alléger les charges sur les bas salaires et de commencer à bénéficier de mesures fiscales qui s’étaleront sur trois ans.

Ensuite, le pacte de responsabilité donne une visibilité sur plusieurs années. Cette visibilité était nécessaire pour que nos entrepreneurs prennent des décisions d’investissement et d’emploi.

Enfin, des mesures concrètes ont été prises pour accompagner les entrepreneurs au quotidien. Les mesures de simplification ne se font pas du jour au lendemain. Sur ce point-là aussi, collectivement, nous devons éviter la caricature. C’est un travail de long terme, de long cours qui a été initié. La complexité a été créée par nous tous, collectivement. Il ne faut ni caricaturer le débat ni le simplifier à outrance.

Lorsque nous accompagnons les entrepreneurs qui prennent des risques en protégeant leur domicile personnel, comme le prévoit la loi pour la croissance et l’activité, lorsque nous simplifions la justice prud’homale en faisant en sorte qu’elle soit aussi efficace et aussi juste, lorsque nous prenons des mesures concrètes pour faciliter l’ouverture de certains secteurs, lorsque nous prenons des mesures pour accompagner les entrepreneurs, lorsque, avec la Banque publique d’investissement, nous aidons les PME et les TPE à accéder au crédit, alors oui, monsieur le député, nous prenons des mesures bonnes pour nos entrepreneurs qu’il faut accompagner sur le terrain, comme nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. William Dumas. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, lors de ses vœux pour l’année 2015, le Président de la République a réaffirmé son ambition pour le développement du numérique en France, au sein du monde éducatif et dans le champ économique. Il a notamment annoncé la création d’une grande école du numérique.

Le numérique est la garantie d’un accès à la connaissance pour tous. C’est aussi un secteur qui connaît un grand développement économique que nous devons exploiter.

La France doit être fière de ses performances dans ce domaine, notamment ses start up et ses objets connectés. Nous devons rester visionnaires et dynamiques. L’école du numérique doit s’inscrire dans le cadre des trente-quatre plans industriels qui ont été créés pour redonner une colonne vertébrale à notre économie sur tout le territoire.

L’école du numérique doit s’adresser aux Français qui ont un talent, une ambition, une énergie, une vocation, mais pas forcément un diplôme ou une qualification. Ce n’est pas une école au sens classique du terme. Elle doit offrir à ceux qui se sont éloignés du système scolaire ou n’ont pas trouvé de travail une formation adaptée et un diplôme reconnu qui déboucheront sur un emploi.

L’école du numérique doit être un moteur non seulement de développement et d’innovation, mais aussi de créations d’emploi. Le numérique est un secteur d’avenir que nous devons exploiter et mettre au service du talent des Français sur tout le territoire.

Pour cela, il faut que l’école soit mise en place dans les meilleurs délais, et je sais pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d’État, pour que cela soit le cas.

Pouvez-vous me dire quand et comment cette école du numérique sera mise en place et quels sont les résultats attendus ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’école du numérique : pourquoi, comment, quand ?

Pourquoi ? Avec Myriam El Khomri et Najat Vallaud-Belkacem, nous avons fait un constat qui se veut très pragmatique. D’un côté, il existe des signes de reprise économique qui devraient être confirmés. Et, c’est la priorité de ce Gouvernement, cette reprise doit profiter à tous, aider au retour à l’emploi et à la lutte contre le chômage.

Or le numérique est un secteur économiquement porteur, qui attire les investissements étrangers et qui recèle des besoins réels de main-d’œuvre dans des métiers comme ceux de développeur, concepteur de site internet, graphiste designer, technicien de maintenance informatique, notamment pour les TPE et les PME. On estime à au moins 38 000 le nombre de postes qui seraient à pourvoir dans les cinq prochaines années.

De l’autre côté, il y a des jeunes, trop nombreux, qui ne sont ni dans l’emploi ni dans la formation, qui sont souvent des décrocheurs et souvent des jeunes filles, et qui peuvent avoir une appétence naturelle pour le numérique. Beaucoup d’entre eux sont autodidactes.

Nous avons donc décidé, à la demande du Président de la République, de répondre à ce paradoxe par la création d’une grande école du numérique, non pas au sens académique du terme, mais qui formera aux métiers du numérique avec des méthodes pédagogiques innovantes. Cette école ouverte à tous, gratuite, sans distinction académique, géographique, économique ou sociale, s’appuiera sur un réseau de structures qui seront labellisées. L’État apportera son soutien financier et une garantie de qualité.

Le Premier ministre a missionné trois configurateurs, dont nous attendons les recommandations d’ici au mois de mai. Au cours de l’automne prochain, cinquante fabriques du numérique seront labellisées et permettront à des milliers de jeunes d’entrer dans l’emploi. L’école du numérique sera l’école de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Dassault. Monsieur le Premier ministre, partout dans nos territoires, la ruralité est confrontée au chômage, à la pauvreté et au désespoir. Les gens ont le sentiment que ce vous donnez d’une main aux villes et aux banlieues, vous le reprenez à la campagne de l’autre !

M. Jean Glavany. Qu’en savez-vous ?

M. Olivier Dassault. C’est le cas de l’Oise bien entendu, mais dans d’autres départements aussi le désert français progresse !

M. Jean Glavany. Dans le bois de Boulogne ?

M. Olivier Dassault. Les petits commerces de proximité disparaissent en raison de l’excès de charges ; les services publics ferment et l’accès à la santé est remis en cause. À cela s’ajoute la fuite des professionnels du droit organisée par votre gouvernement, sans parler du malaise des agriculteurs et de celui des chasseurs que vous pointez du doigt une nouvelle fois à travers votre projet de loi relatif à la biodiversité ! Comment les entreprises peuvent-elles se maintenir en milieu rural, à fortiori s’y implanter, alors qu’elles n’y sont pas connectées au monde en raison du mauvais fonctionnement du numérique, qu’il s’agisse de l’Internet ou de la téléphonie mobile ? Comment ne pas s’inquiéter de l’augmentation des violences et des cambriolages qui frappent nos villages ? Un Français sur sept subit cette fracture territoriale.

Ne laissez pas tomber nos campagnes, monsieur le Premier ministre ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il y a quelques semaines, en visite dans l’Aisne, vous y avez fait de belles promesses, rythmant votre discours d’annonces d’investissements de milliards d’euros pour développer les territoires ruraux ! Mais ceux que les Français veulent maintenant, ce sont des actes plus que des paroles.

« Si vous ne pouvez pas faire de grandes choses, faites de petites choses de façon grandiose », disait le journaliste américain Napoléon Hill. Comme leurs élus, les habitants de nos campagnes réclament simplement les moyens financiers dont ils sont aujourd’hui privés pour redynamiser leur territoire et l’économie locale. Comptez-vous enfin écouter le bon sens paysan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.- Rires sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, Il est vrai que j’ai moins d’expérience que certains d’entre vous de cet hémicycle, où nous avons partagé des moments d’émotion autant que de confrontation, mais je ne m’attendais vraiment pas à une telle chute ! Venant de vous, une telle conclusion restera comme l’une de ces perles qui marquent l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.- Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. C’est une question sérieuse !

M. Jean-Michel Couve. N’est-il pas un député comme les autres ?

M. Bernard Accoyer. Cette stigmatisation est honteuse !

M. Yves Censi. C’est scandaleux !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Un peu d’humour ne peut que faire du bien, en particulier entre les deux tours de ces élections départementales ! Il est inutile de s’énerver alors que je m’apprête, au-delà de ce mot, à répondre très sérieusement à M. Olivier Dassault, que je connais bien et avec qui je partage, sinon des combats communs, du moins le souci d’un certain nombre de sujets.

Je trouve votre question assez étonnante. Prenons un premier exemple très concret, celui de la violence et de la délinquance. Depuis les années 2008-2009, les cambriolages, les vols de matériel agricole et les violences, notamment familiales, n’ont cessé d’augmenter. Pourtant la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, et le gouvernement qu’elle soutenait n’ont eu de cesse, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d’enlever des moyens à la police et à la gendarmerie, chargée des territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est faux !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C’est ce gouvernement, c’est moi-même quand j’étais ministre de l’intérieur, puis Bernard Cazeneuve, qui m’a succédé, qui avons décidé d’augmenter le nombre de gendarmes et de restructurer les brigades sur le territoire pour gagner en efficacité. Et que constatons-nous ? Que le niveau de la délinquance baisse dans les territoires ruraux, notamment le nombre des cambriolages, même si ce niveau reste beaucoup trop élevé.

M. David Douillet. C’est de la « com » !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C’est une bonne chose pour les citoyens de ces territoires, et ce n’est pas vous qu’on le doit, mais à l’actuelle majorité !

Prenons un autre exemple que vous connaissez bien. Nous soutenons la présence des services publics dans les départements, grâce notamment à l’action de Marylise Lebranchu et de Marisol Touraine.

M. Thierry Solère. Tout va bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le sujet était au cœur du comité interministériel que j’ai présidé sur la base des propositions formulées par Sylvia Pinel : nous voulons plus de services publics au niveau local.

M. Philippe Le Ray. Ça ne se voit pas !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le nombre de maisons de service public et de maisons de santé passera d’ici la fin de l’année de 600 à 800, soit 200 de plus.

M. Étienne Blanc. Qui paie ? Ce sont les départements qui paient !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Soyons clairs : dans la plupart des départements, la droite propose de supprimer les maisons de service public et les maisons de santé ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Guillaume Larrivé. C’est faux !

M. Manuel Valls, Premier ministre. À quelques jours du second tour des élections départementales, il faut que chacun regarde de près qui soutient les territoires ruraux, qui s’occupe des gens qui y vivent, qui a pris toute la mesure de cette détresse que le monde rural exprime depuis plusieurs années et sur laquelle nous aurons l’occasion, avec Stéphane Le Foll, de revenir demain, dans le cadre du congrès de la FNSEA.

Plusieurs députés du groupe UMP. Menteur !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous avez raison, monsieur le député : il faut se préoccuper de ces territoires. Le Gouvernement a tenu ces dernières semaines deux réunions importantes, au cours desquelles il a arrêté des mesures précises et concrètes, non seulement pour les territoires urbains et périurbains, mais aussi pour les territoires ruraux.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition : on peut faire preuve d’humour tout en étant très clair sur le sujet. Pendant que vous vous contentez de paroles démagogiques, nous, nous agissons pour ces territoires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Dino Cinieri. Quel baratin !

M. Étienne Blanc. Rendez-vous dimanche prochain !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Lou Marcel. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail.

Avant 2012, les politiques de l’emploi n’évoluaient pas, la majorité qui nous a précédés se contentant d’attendre la reprise. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les effets de cet attentisme et de cet immobilisme ont été dévastateurs pour notre appareil productif, qui a subi la perte de 600 000 emplois dans le secteur industriel en l’espace de dix années.

Notre majorité a mis en place une politique volontariste afin de remettre l’emploi au cœur du pacte français.

M. Sylvain Berrios et M. Philippe Meunier. Mille chômeurs de plus par jour !

Mme Marie-Lou Marcel. Contrats de génération, emplois d’avenir, crédit d’impôt compétitivité emploi, pacte de responsabilité, banque publique d’investissement, trente-quatre plans de reconquête industrielle, réorientation de la politique européenne de croissance : nous avons fait beaucoup et nous devons continuer.

M. Philippe Le Ray. Il est vrai que ça va beaucoup mieux !

Mme Marie-Lou Marcel. Dans une économie en profonde mutation, la formation est cruciale, tant la formation initiale – et notre politique éducative concourt à l’effort national en la matière – que la formation continue, pour accompagner les travailleurs dans la découverte de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs, de nouvelles techniques et de nouveaux métiers.

Depuis le 1^er janvier 2015, un compte personnel de formation est mis à la disposition de tous les salariés et de tous les chômeurs. Il permet de démocratiser l’accès à la formation, de mieux répondre aux besoins et de mieux répartir les ressources pour renforcer la compétitivité de notre économie. Chaque bénéficiaire peut ouvrir son compte depuis le site Internet mis en place par le Gouvernement. C’est un progrès social majeur.

Ma question est simple, monsieur le ministre : après trois mois d’existence, quel bilan tirez-vous de la création de ce compte ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (« Et du chômage ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Vous avez eu raison de rappeler, madame la députée Marie-Lou Marcel, que l’Assemblée nationale a voté le 4 mars 2014 la loi sur la formation professionnelle. Neuf mois plus tard, le compte personnel de formation était activé.

Si je rappelle ces dates, c’est parce que certains, y compris sur les bancs de la majorité, doutaient de la possibilité de tenir les délais. Ils l’ont été et je rends hommage à la formidable mobilisation qui a permis que le compte personnel de formation soit une réalité depuis le 1^er janvier. Les chiffres le confirment : plus d’un million de comptes ont été créés et plus de quatre-vingt-cinq millions d’heures de droit individuel à la formation ont été créditées. Nous structurons actuellement, en concertation avec les partenaires sociaux, une offre de formation qui concrétise ce nouveau droit.

Ainsi, en trois mois, ce sont plus de 20 000 certifications qui ont été validées et ouvertes aux bénéficiaires du compte personnel de formation. J’invite à cette occasion tous les organismes intermédiaires, tels que les organismes paritaires collecteurs agréés et les fonds de gestion des congés individuels de formation, à se saisir au plus vite de cette nouvelle opportunité afin de répondre rapidement et efficacement aux demandes de formation.

La mobilisation des acteurs et du grand public s’intensifiera encore grâce à la grande campagne de communication que nous allons lancer au mois d’avril prochain.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous voilà rassurés !

M. François Rebsamen, ministre. Réussir ensemble cette mobilisation sera un élément essentiel du redressement économique de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, après les professions juridiques, le monde médical, les routiers, les agriculteurs, le bâtiment et les travaux publics, les auto-écoles – et la liste est encore longue –, ce sont des milliers de dirigeants de petites entreprises qui ont récemment manifesté, excédés par la politique économique du Gouvernement.

Les temps sont durs pour eux : 60 000 entreprises ont fermé leurs portes en 2013 et 2014. Ce vent de fronde gagne le commerce de proximité. Les commerçants des centres-villes sont les premiers concernés par la réforme des valeurs locatives dont vous avez annoncé in extremis hier le report. Cette réforme allait porter un coup fatal au commerce de proximité, qui souffre tant.

Il est plus qu’urgent de prendre la mesure du maintien de l’activité au cœur de nos villes. Rien n’est plus triste que des centres-villes sans commerces. N’avez-vous pas conscience des risques qui pèsent sur ce secteur, fragilisé par la baisse du pouvoir d’achat des Français, par le climat d’insécurité sociale qui paralyse la consommation, par le découragement de ces commerçants et artisans face à une conjoncture morose, par les dysfonctionnements du régime social des indépendants – RSI – ou par la folle inflation normative ?

Votre majorité, aveuglée par l’obsession de rompre avec les choix de ses prédécesseurs, a affaibli de façon irresponsable des politiques publiques qui avaient pourtant fait leurs preuves, comme le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, au prétexte qu’il n’y avait plus d’argent. Vous avez pourtant su en trouver pour d’autres domaines !

La situation du commerce et de l’artisanat dans notre pays est révélatrice de vos choix politiques. Monsieur le Premier ministre, quel est votre plan d’action pour sauver le commerce de proximité, qui est le vrai visage de nos villes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

M. Guy Geoffroy. Cela va être de notre faute !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Madame la députée, vous avez souhaité attirer notre attention sur le commerce de proximité, qui mérite en effet le plein et entier soutien du Gouvernement.

Le commerce de proximité bénéficie d’actions majeures non seulement pour permettre la création de valeur économique et sociale, mais aussi pour asseoir son implantation territoriale. J’en veux pour preuve le FISAC, avec un nouvel appel à projets la semaine prochaine. Nous pourrons ainsi subventionner à nouveau des projets, à hauteur de 17 millions d’euros. Il n’y a pas de baisse sur le budget 2015 par rapport aux dix dernières années.

Mme Annie Genevard. Si !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Je vous rappelle que nous avons mis en place, dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portée par Sylvia Pinel, les contrats de revitalisation artisanale et commerciale, qui seront de suite applicables.

Pour les TPE, nous avons mis en place un allégement de charges au 1^er janvier, avec une baisse de 60 % des cotisations famille pour les indépendants et une baisse de la cotisation minimale maladie de 900 euros par an, mais aussi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui bénéficie aux entreprises…

M. Christian Jacob. En somme, tout va très bien !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. …et la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Nous avons en effet souhaité reporter la révision des bases locatives des locaux professionnels, car nous sommes attentifs à ce que les commerces de proximité ne soient pas pénalisés. Mais ces commerces de proximité que vous connaissez bien, et que je connais bien également, n’est-ce pas la loi de modernisation de l’économie qui les a fragilisés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. N’est-ce pas cela la difficulté ? Qui a décidé d’engager un plan d’action pour la ruralité et les centres-bourgs ? C’est nous qui l’avons fait, c’est le Premier ministre qui l’a présenté ! Sachez donc reconnaître le travail qui est fait ! Les commerçants et les artisans sont soutenus, comme toute l’économie de proximité sur tous les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac. Très bien !

M. Christian Jacob. Tout va très bien, grâce à vous !

M. Guy Geoffroy. Je l’avais bien dit !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Errante, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Sophie Errante. Ma question s’adresse à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Depuis 2012, le Gouvernement est engagé aux côtés des entreprises, des TPE et PME et des indépendants. Il est engagé aux côtés de ceux qui chaque jour font la richesse de la France et la vitalité de nos territoires. On ne peut que s’en féliciter.

Fidèle au principe de justice fiscale, le Gouvernement souhaite réformer la base des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que nos territoires sont en perpétuelle mutation, est-il normal que cette base n’ait pas été modifiée une seule fois en quarante ans ?

Cette réforme est attendue et réclamée par les élus locaux. Menée au sein de commissions locales associant administration, élus et représentants des contribuables, elle suscite néanmoins des inquiétudes quant au mode de calcul.

La réforme se fait certes à produit fiscal constant, mais nous devons raisonner à l’échelle des entrepreneurs et des professionnels. La nouvelle base doit aussi être plus simple et plus lisible.

Cette réforme vise non pas à fragiliser le petit commerce, mais à l’accompagner davantage. Nous souhaitons tous que les centres-villes puissent rester des lieux de convivialité et de commerce. Or il apparaît qu’ils seraient pénalisés par rapport aux périphéries des villes, et notamment par rapport aux grandes surfaces.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez proposé hier de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2017, afin de permettre aux professionnels d’anticiper les changements à venir en poursuivant les concertations. Cette décision fait suite aux résultats de simulations menées en amont de l’application de cette mesure. S’il le fallait encore, je tiens à rappeler l’importance de l’évaluation des impacts d’une décision avant sa mise en œuvre – nous en avons ici la preuve par l’action.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons de ce report et vous engager à poursuivre les simulations sur les effets de cette réforme avant son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Madame la députée, vous l’avez dit, il s’agit d’une réforme nécessaire, attendue et complexe.

Nécessaire, car les valeurs locatives n’ont pas été revues depuis 1970. Souhaitée, car celles-ci servent d’assiette non seulement aux impôts fonciers des entreprises, mais aussi au calcul de péréquations entre collectivités, et leur révision s’impose pour des raisons de justice et d’équité. Complexe, car j’ai coutume de dire que c’est un travail de bénédictin. Les locaux professionnels sont au nombre de plusieurs millions, et il faut recenser leur surface et la nature des bâtiments, ce qui a été fait.

Les simulations sont aujourd’hui achevées ; les commissions départementales, intercommunales ou communales des impôts fonctionnent, avec les élus, et il y a lieu de poursuivre ce travail. Mais les premiers éléments montrent qu’il y aurait des effets de transfert, et pas forcément dans le sens souhaité. Vous avez évoqué les commerces de centre-ville ; plusieurs élus et organisations professionnelles nous ont alertés à ce sujet, et le Gouvernement souhaite en tenir compte.

Le travail doit se poursuivre. Il faut que les commissions continuent à travailler avec les administrations, les élus locaux et les intéressés. Mais il y aura sans doute lieu de modifier un certain nombre de paramètres et d’envisager des lissages pour éviter que des effets de transfert trop brutaux ne perturbent la situation, notamment pour les commerces de centre-ville.

Le Gouvernement souhaite donc reporter d’un an la mise en œuvre de cette révision des bases locatives pour se donner le temps de conduire ce travail. C’est le Parlement qui en décidera, puisque la date du 1^er janvier 2016 est inscrite dans la loi. Nous vous proposerons donc – à la satisfaction générale, me semble-t-il – de reporter cette date de mise en œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, où avez-vous vu que l’opposition voulait supprimer les maisons de santé et les maisons de service public dans les zones rurales ?

Un député du groupe UMP. N’importe quoi !

M. Pierre Lequiller. C’est ce genre de mensonges et d’excès qui vous discréditent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

Votre gestion catastrophique a fait de notre pays l’un des plus mauvais élèves de l’Europe. Tout le monde, à commencer par la Cour des comptes, vous invite à un effort véritable de baisse du déficit et à des réformes structurelles.

S’agissant du déficit, vous vous êtes engagé à dégager quatre milliards d’économies pour obtenir un délai supplémentaire de deux ans mais vous refusez de nous dire comment vous comptez y parvenir. Avez-vous un plan secret que vous ne voulez pas dévoiler avant les départementales ? Je vous repose la question à laquelle M. Sapin n’a pas répondu la semaine dernière : si ce n’est pas par l’impôt, sera-ce par la baisse des prestations sociales ? Si c’est par des économies budgétaires, lesquelles ? La représentation nationale a le droit de le savoir : vous avez le devoir de nous le dire.

Par ailleurs, à l’occasion du semestre européen, vous devez présenter les réformes structurelles que vous envisagez de mener. Pourtant là aussi vous nous opposez un silence absolu, sans doute parce que votre majorité ne vous suit pas, comme on l’a vu avec le projet de loi Macron. La seule information que M. Hollande nous a donnée, c’est que, quel que soit le résultat des départementales, il ne changerait pas de politique. C’est dire qu’à ses yeux, le vote des Français ne compte pas.

Le chômage a atteint 10, 4 % – un record depuis dix-sept ans. La croissance française est l’une des plus faibles d’Europe. Quand M. Rebsamen dit, à propos du chômage : « nous sommes en échec » ; quand M. Moscovici affirme qu’il faut réformer le marché du travail, n’est-il pas temps de changer de politique et de lancer des réformes courageuses ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je réponds d’autant plus volontiers à votre question, monsieur le président Lequiller, que vous suivez depuis longtemps les questions européennes. Il se trouve que je me suis exprimé publiquement à ce sujet, non seulement lors de la conférence de presse que j’ai tenue avec Jean-Claude Juncker, mais également lors de l’intervention que j’ai prononcée devant le collège des commissaires de l’Union européenne, comme le font régulièrement les chefs de gouvernement. À ces occasions, j’ai détaillé, à la fois l’action du Gouvernement, les réformes que nous avons déjà entreprises depuis trois ans et celles que nous allons continuer à engager.

Après le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a été défendu avec talent par Emmanuel Macron, et qui n’est pas encore définitivement adopté, j’ai d’ores et déjà annoncé d’autres rendez-vous, en particulier aux partenaires sociaux. Je pense notamment au projet de loi que vous présentera François Rebsamen, et qui, au-delà de la question des intermittents du spectacle ou de la fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA-activité, portera sur l’ensemble des règles du dialogue social, afin d’aboutir, là aussi, à de la simplification.

J’ai eu aussi l’occasion de faire un certain nombre d’annonces sur le dialogue entre les partenaires sociaux ou sur la question de l’embauche, essentielle pour les petites et moyennes entreprises. Un rendez-vous est prévu au mois de juin.

La croissance revient. Elle est peut-être moins vigoureuse que dans un certain nombre de pays en Europe, mais elle est là, comme le prouvent plusieurs indicateurs relatifs à la confiance des ménages et des entreprises, publiés ce matin même.

Au cours des prochaines semaines, nous devrions faire de nouvelles propositions pour favoriser à la fois l’investissement privé et l’investissement public. Il s’agit d’actionner tous les leviers pour soutenir ce début de croissance qui, à la longue, peut créer de l’emploi, à condition de poursuivre, comme nous comptons le faire, notre politique de soutien à la croissance, à la compétitivité et à la création de richesses – Emmanuel Macron vient de le rappeler.

S’agissant des déficits, le Président de la République, Michel Sapin, Christian Eckert et moi-même avons annoncé les propositions que nous allons faire…

M. Pierre Lequiller. Lesquelles ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. …pour réaliser ces quatre milliards d’économies supplémentaires. Au mois d’avril, le ministre des finances et le secrétaire d’État en charge du budget vous en donneront tous les détails.

M. Christian Jacob. Après les départementales !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Si j’ai réaffirmé devant la Commission européenne notre objectif de cinquante milliards d’économies sur trois ans, j’ai dit également que nous ne ferions rien – je le redis devant l’Assemblée nationale – qui remette en cause, d’une manière ou d’une autre, la politique qui est la nôtre, les équilibre que nous avons définis et, surtout, notre soutien à la croissance et la priorité que nous donnons à l’école de la République, à la sécurité et à la justice dont les Français ont besoin, à la transition énergétique et à notre politique culturelle, pour ne citer que ces domaines.

De surcroît, j’ai rappelé devant la Commission européenne que nous accomplissons des efforts substantiels en matière de sécurité, domaine où nous avons engagé un milliard supplémentaire pour mettre en œuvre les décisions que nous avons annoncées, avec Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira. J’ai rappelé enfin l’effort que nous consentons en matière de défense, car quand la France agit à l’extérieur, c’est non seulement en son nom, mais également au nom de l’Europe, et c’est pourquoi ces efforts doivent aussi être pris en considération.

Monsieur Lequiller, je veux bien recevoir des leçons et des conseils en matière de réduction des déficits mais je vous propose en contrepartie, puisque vous connaissez bien ces sujets, d’expliquer aux Français où vous comptez trouver les 120 à 150 milliards d’économies que vous proposez (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Combien d’infirmières, de policiers, de gendarmes, de professeurs, de militaires, de services publics allez-vous supprimer ? Nous, nous disons la vérité et nous agissons, et les Français ont besoin de savoir où vous voulez les mener au niveau national et, d’abord, dans les départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Monsieur le ministre de l’intérieur, hier matin, le vol Barcelone-Düsseldorf disparaissait des écrans radar, dans un territoire de montagne à cheval entre les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Mon collègue Christophe Castaner, que je tiens à associer à cette question, et moi-même, étions alors en alerte, dans l’attente de connaître le lieu précis du crash, qui était rapidement identifié comme étant Méolans-Revel, dans la vallée de l’Ubaye.

Permettez-moi d’exprimer ici, comme vous l’avez fait hier, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, toute notre tristesse face à un drame qui plonge dans le deuil plusieurs pays, et une pensée émue pour tous ces lycéens de Haltern am See qui construisaient l’Europe de demain et qui ne rentreront jamais dans leurs familles.

Je tiens à souligner la qualité, saluée par Mme l’ambassadrice d’Allemagne à Paris, du dispositif de secours mis en place dès les premières minutes qui ont suivi ce crash, et qui a permis la mobilisation de centaines de gendarmes et de militaires, de centaines de sapeurs-pompiers majoritairement bénévoles issus des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, deux petits départements soudés en ces moments si difficiles, ainsi que des unités de secours en montagne de Jausiers, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Briançon.

Je le dis avec d’autant plus d’émotion en tant qu’employeur, en ma qualité de maire, de personnels actuellement engagés dans ces opérations, mais aussi en tant que proche de nombreux membres des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des détachements aériens et de la compagnie républicaine de sécurité des Alpes. Tous ces sauveteurs aguerris, dont, ici ou là, on conteste parfois l’existence, mettent une fois encore en lumière l’excellence de notre dispositif en cas d’accident collectif. Celui-ci repose sur des femmes et des hommes, professionnels ou volontaires, qui ont voué leur vie aux autres. Malheureusement, ils ont aujourd’hui la tâche la plus terrible, la plus ingrate qui soit pour un sauveteur, celle de ne pas ramener de vivants à leurs familles.

Monsieur le ministre, au-delà de l’hommage que Christophe Castaner et moi-même, qui sommes directement concernés par cette catastrophe, voulons rendre aux victimes comme aux secouristes, nous souhaiterions que vous fassiez le point sur l’enquête relative au tragique accident qui a coûté la vie – fait exceptionnel en Europe – à 150 personnes, sur le territoire des Alpes françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je veux saluer votre mobilisation, en votre qualité de parlementaire, ainsi que celle de Christophe Castaner, qui nous a accompagnés, la ministre de l’écologie et moi-même, lors du déplacement que nous avons effectué hier sur les lieux de la catastrophe. Je veux également remercier, après vous, tous ceux qui se sont mobilisés pour apporter des secours et permettre à l’enquête d’élucider rapidement les conditions de ce drame.

Ce sont près de 600 militaires et pompiers qui sont mobilisés depuis hier sur le théâtre du crash, dans une zone très difficilement accessible. Près de 350 pompiers sont venus appuyer la soixantaine de sapeurs-pompiers volontaires du département des Alpes-de-Haute-Provence, mobilisés dès le début du drame. Il s’agit de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux d’incendie et de secours environnants. Je veux saluer la contribution personnelle que vous apportez, comme élu départemental, à cet effort. Sont également présents des gendarmes spécialisés dans l’identification des victimes, ainsi que des médecins légistes et des anthropologues.

Nous avons apporté immédiatement secours, nous avons sécurisé la zone, nous avons mobilisé des unités spécialisées de la gendarmerie pour pouvoir déclencher l’enquête. Cette dernière est en cours. Nous avons récupéré la boîte noire, qui est très détériorée. Les heures qui viennent diront si elle est exploitable, et dans quelles conditions. En tout état de cause, et comme l’a indiqué le Premier ministre, l’enquête prendra du temps.

Je veux vous assurer, monsieur le député, ainsi qu’à Christophe Castaner, comme à l’ensemble des habitants de la région, notre détermination à agir vite, en liaison avec les autorités espagnoles et allemandes, pour que la vérité soit connue, notamment des familles qui sont dans le deuil, la souffrance et le chagrin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Françaix, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Michel Françaix, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous arrivons peut-être au bout du parcours de cette proposition de loi, qui est le résultat à la fois d’une analyse partagée sur tous les bancs, du rapport sur l’avenir de l’Agence France-Presse – un rapport qui, pour une fois, sera suivi d’effet – et enfin des travaux de la commission mixte paritaire, qui en a amélioré les dispositions.

De quoi s’agit-il ? L’analyse est largement partagée : la presse est confrontée à une crise conjoncturelle, à une mutation structurelle qui touche l’ensemble de la filière. Le passage à l’ère numérique modifie non seulement les modèles économiques des différents titres de presse mais aussi, et surtout, les usages des lecteurs de la presse. Il accélère le rythme de diffusion de l’information, y compris à l’échelle internationale, et met en question les modes de lecture entre les formats papier et le numérique. Il pose évidemment la question du réseau des correspondants locaux.

Demeure en revanche l’exigence fondamentale, dans une société démocratique, de garantir l’accès de tous, pour permettre à chacun d’exercer pleinement sa responsabilité de citoyen, à une pluralité de titres de presse à même de rendre compte, de manière diversifiée, de l’information.

Le texte s’articule en trois parties. Premièrement, la période nécessite de pousser plus loin la rationalisation de l’économie de la presse papier afin d’en assurer la pérennité. Le législateur se doit d’accompagner la transition en évitant la rupture et en accélérant la régulation du système de distribution.

Deuxièmement, l’Agence France-Presse, seule agence internationale de langue française sur le marché hautement sélectif des agences de presse mondiales, est certes une pépite, un instrument de rayonnement de notre pays, une exception culturelle, mais encore faut-il lui donner les moyens de ne pas faire trop de lyrisme, d’éviter la précarité et de passer aux actes.

Troisièmement, la période, si les conditions sont favorables, peut se révéler source d’opportunités pour les acteurs, notamment ceux de la nouvelle économie, susceptibles d’investir le champ de la presse et de renouveler d’autant son caractère pluraliste.

Je résumerai en quelques mots le travail de la commission mixte paritaire.

Le titre I^er réforme la régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Il renforce le pouvoir de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – l’ARDP, lui confère le statut d’autorité administrative indépendante et élargit sa composition à une personnalité qualifiée. Il crée une procédure d’homologation des barèmes des messageries par les instances de régulation et la proposition du Sénat de confier l’homologation des barèmes à l’ARDP après avis du président du Conseil supérieur des messageries de presse – le CSMP – a été retenue.

Le titre II porte sur l’Agence France-Presse et constitue la traduction législative de certaines propositions que j’avais inscrites dans le rapport remis au Premier ministre le 14 avril 2014, voilà déjà – ou seulement – un an et qui comportait notamment plusieurs propositions de modernisation de la gouvernance de l’Agence.

Des modifications de la composition du conseil d’administration ont été adoptées : le nombre de représentants de la presse quotidienne est ramené de huit à cinq, et cinq personnalités de la presse quotidienne nommées par le conseil supérieur de l’AFP doivent être ajoutées. La commission mixte paritaire a retenu par ailleurs la proposition du Sénat consistant à prévoir au sein du conseil supérieur la présence de trois personnalités ayant une expérience internationale significative. La représentation du personnel est renforcée puisqu’un troisième représentant du personnel, journaliste professionnel, est introduit.

Le conseil supérieur est redynamisé : les deux membres cooptés sont remplacés par deux parlementaires, et l’ensemble des membres du conseil doivent être en activité. Un objectif de parité a été ajouté pour la composition tant du conseil supérieur que du conseil d’administration. La durée du mandat des membres de toutes les instances de gouvernance passe de trois à cinq ans.

Je rappelle que plusieurs modifications de la gouvernance de l’AFP introduites par le Sénat n’ont pas été retenues, car l’institution d’une commission de surveillance nous paraissait aller trop loin. Mais si nous avons émis des doutes sur la pertinence d’une telle proposition, ainsi que sur sa constitutionnalité, nous avons trouvé une solution d’équilibre qui a été retenue par la commission mixte paritaire : les instances qui devaient fusionner au sein d’une telle commission verront leurs prérogatives renforcées sans que le rôle du conseil d’administration, que nous souhaitions largement renforcer, en soit amoindri.

Les missions du conseil supérieur sont élargies : le conseil devra se réunir au moins chaque semestre, il pourra désormais donner un avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence et adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de sa stratégie. Le conseil sera en outre consulté avant toute décision stratégique pour l’Agence France-Presse.

Le président-directeur général sera tenu de lui transmettre tous les documents et renseignements qu’il jugera utiles pour l’exercice de ses missions et de répondre à ses convocations pour rendre compte de l’activité, de la gestion et de l’indépendance de l’AFP. Le conseil supérieur pourra décider de rendre ses avis publics. Enfin, un rapport rendant compte de la situation économique, financière et sociale de l’Agence ainsi qu’en matière de respect de l’indépendance et de la déontologie sera remis chaque année par le conseil supérieur au Parlement.

Le titre III, qui crée le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, a été enrichi d’un volet fiscal que nous avions appelé de nos vœux en écho aux événements tragiques du début de cette année. Deux dispositifs ont été retenus par la commission mixte paritaire. Le premier consiste en une réduction d’impôts pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information. Le second, dit « amendement Charb », transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique, nous le savons, repose aujourd’hui sur un reçu fiscal.

Le texte me paraît donc avoir été amélioré. Les amendements du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants sont purement rédactionnels et n’en remettent pas en cause les dispositions. J’espère donc qu’il sera voté à l’unanimité, comme ce fut le cas à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

En conclusion, si cette proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre l’ensemble des problèmes de la presse, elle procède néanmoins à des modifications qui me paraissent indispensables à la mise en œuvre des réformes dont le secteur a besoin. Elle a su reprendre beaucoup d’amendements issus de l’Assemblée nationale et intégrer des demandes du Sénat.

Accélérer la transition et éviter la rupture. Ni immobilisme, ni grand soir, ni bougisme, mais pragmatisme. Le statu quo n’est pas une option valable. La modernisation n’était pas une erreur, elle est évidemment totalement nécessaire. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la démocratie française, qui s’exprime en ce moment même dans les urnes, dans toute sa diversité, qui fait valoir les différences politiques, sait aussi se rassembler, parfois, sur l’essentiel. C’est la force des partis républicains.

Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su s’accorder sans heurts, sans effets de manche ni jeux de rôle. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé une rédaction de compromis et ont réussi à voter un texte ambitieux pour la modernisation du secteur de la presse. Il est logique et en même temps précieux que vous mainteniez – que nous maintenions – bien vivant l’esprit du 11 janvier lorsque viennent en discussion au Parlement la liberté de la presse et son pluralisme. À cet égard, je tenais à vous exprimer toute la reconnaissance du Gouvernement.

Cet accord est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite l’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui avec la même unanimité qui a prévalu en première lecture devant votre Assemblée comme au Sénat. Cette unanimité de la représentation nationale exprime votre confiance et la nôtre. Confiance dans le fait que la presse peut trouver des pistes pour se réformer. Confiance dans la capacité de la presse à demeurer alerte, diverse, stimulante, informative, et parfois percutante.

Des amendements de nature purement rédactionnelle vous sont soumis par le Gouvernement pour parachever le texte aujourd’hui examiné. L’équilibre de fond a été trouvé en bonne intelligence entre les deux assemblées, s’agissant tant de la distribution de la presse que de l’Agence France-Presse ou des mesures fiscales en faveur du pluralisme de la presse. Il ne saurait être remis en cause.

Je tiens tout particulièrement à saluer ici le travail de réflexion, de proposition et de persuasion qu’a mené à chaque étape Michel Françaix, premier auteur et rapporteur de la proposition de loi. Sa connaissance remarquable des sujets dont nous discutons, son inventivité jamais prise à défaut, son sens du compromis républicain nous permettent aujourd’hui, à tous, de nous accorder sur ce texte indispensable pour accompagner un secteur en mutation profonde.

La première partie du texte réforme la régulation de la distribution de la presse au numéro.

Le renforcement du rôle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne faisait pas débat dans le principe, mais il fallait trouver un point d’équilibre. La discussion en commission mixte paritaire a permis d’aboutir sur plusieurs points essentiels. L’ARDP devient une autorité administrative indépendante en bonne et due forme, dotée de son propre budget. Elle peut réformer les principales décisions du Conseil supérieur des messageries de presse. Surtout, l’ARDP approuvera désormais les barèmes des messageries de presse, après avis du président du CSMP. Cette procédure permet à la fois de préserver le secret des affaires, de conserver le rôle précieux d’expertise du président et de la commission économique du CSMP et d’affirmer le rôle de régulation de l’ARDP.

La deuxième partie du texte modernise le statut de l’Agence France-Presse, dans le respect de sa singularité et de son indépendance envers l’État aussi bien qu’envers tout acteur privé.

Selon le souhait exprimé dans le rapport de Michel Françaix, chaque organe de gouvernance de l’agence est renforcé dans son rôle propre. Ainsi, la mission déontologique et d’orientation du conseil supérieur de l’AFP est clarifiée, sa composition évolue pour intégrer un parlementaire de chaque assemblée. Le conseil d’administration voit sa composition élargie à cinq personnalités qualifiées et indépendantes, dont trois au moins possédant une expérience significative au niveau européen ou international. Le nombre des représentants des personnels de l’agence au conseil d’administration passe de deux à trois. Les désignations de ces deux organes doivent respecter la parité. Enfin, la commission financière, entièrement composée de magistrats de la Cour des comptes en activité, voit ses prérogatives de supervision comptable et budgétaire consolidées.

En outre, l’article 12 de la loi transcrit en droit interne les mesures utiles proposées par la Commission européenne pour respecter le droit européen de la concurrence, en sécurisant le financement public de l’AFP.

La troisième et dernière partie de la proposition de loi comporte diverses dispositions importantes.

Tout d’abord, la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information, inspirée de l’économie sociale et solidaire, permettra à des investisseurs de fonder ou soutenir des projets éditoriaux d’information politique et générale en s’engageant à maintenir le capital et les dividendes dans la société assez longtemps pour consolider le projet et fidéliser les lecteurs. C’est une belle opportunité pour les projets innovants qui émergent dans le secteur et pour les repreneurs d’entreprises en difficulté qui choisiraient ce modèle de financement.

Dans cette troisième partie du texte, selon le souhait des deux assemblées, le droit pour des journalistes d’accompagner des parlementaires visitant les prisons est affirmé et précisé.

Deux mesures fiscales sont également soumises à votre approbation. La première permet une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, réduction accrue pour les titres dotés du statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

La seconde mesure rend déductible de l’impôt sur le revenu les dons aux associations qui reversent ces dons ou investissent au capital des titres de presse. C’est l’amendement « Charb ». J’ai pleine confiance dans le fait que vous l’adopterez tout à l’heure.

Dans une époque volatile, dure, ou le repli sur soi peut être la tentation, la représentation nationale sera fidèle à la maxime du 11 janvier dernier : « l’Assemblée nationale est Charlie ». Oui, nous croyons dans la presse, nous croyons dans sa liberté, nous croyons en sa mission démocratique fondamentale. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici au terme de la discussion de la proposition de loi sur la modernisation du secteur de la presse, avec l’examen du texte de la CMP.

Depuis notre première discussion, la presse et sa liberté ont été, de façon dramatique, au cœur des débats. Le : « Nous sommes Charlie » résonne encore dans nos consciences, comme résonne encore le lien étroit entre l’avenir de notre République et celui de cette liberté qui, avec l’égalité et la fraternité, fonde ses valeurs.

Je rappelais en première lecture combien cette liberté de la presse avait marqué l’histoire de notre pays et témoignait de ses heures de gloire comme de ses moments les plus sombres. Nous ne dirons jamais assez, chers collègues, combien l’avenir de la presse dans notre pays n’est pas une question anodine, mais un témoin essentiel de son degré d’émancipation. Personne n’est obligé de lire un journal, mais tout le monde doit être en mesure de lire celui de son choix. Le pluralisme de la presse, la liberté éditoriale, le droit d’investigation des journalistes sont ainsi consubstantiels de l’exercice de la citoyenneté dans notre pays.

Aussi, permettez-moi de saluer à mon tour l’adoption par le Sénat, confirmé par la CMP, de l’amendement « Charb ». Dès le mois de novembre, le directeur de Charlie Hebdo m’avait alertée sur la nécessité de remédier à une discrimination frappant certains organes de presse quant à leur droit de bénéficier de dons ouvrant droit à déductions fiscales. Nous n’avions pas pu, ni dans la loi de finances, ni lors de notre première lecture, faire adopter l’amendement proposé par notre groupe. Aujourd’hui, c’est chose faite et c’est une grande satisfaction pour les acteurs des journaux concernés et ceux qui les soutiennent.

Au-delà, le texte issu de la CMP reste insatisfaisant. Certes, et je l’avais noté en première lecture, cette proposition de loi comporte des avancées comme l’homologation des barèmes fixés dans le respect des principes de solidarité qui sont au cœur de la loi Bichet, ou la création des sociétés de presse solidaires. Tout cela est le résultat du travail de notre rapporteur, Michel Françaix, mais nous ne sommes pas au bout.

J’avais dit mon espoir de voir avancer la loi vers des mesures plus ambitieuses, à la hauteur des défis lancés pour la survie et le développement de la presse. Le Sénat a accentué les atteintes au statut de l’AFP, et si la CMP a rétabli ce point, les inquiétudes demeurent.

La réforme des aides à la presse est encore remise. Il était pourtant possible d’intégrer un article de la proposition de loi de 2013, élaborée avec les organisations syndicales, qui les accordaient en priorité aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée et qui remplissaient les conditions suivantes : l’instruction, l’éducation, l’information politique et générale.

Aucune nouvelle avancée n’a eu lieu sur la question de la distribution de la presse depuis notre première lecture. Si nous pouvons être satisfaits de voir maintenue, dans l’article 7, la possibilité d’une fusion des différentes messageries, nous en restons là. Pourtant, le problème reste entier et se pose de plus en plus urgemment.

Les mesures prises par la précédente majorité en 2011 menacent toujours l’existence de Presstalis. La coexistence de deux messageries, dont une seule est soumise à des obligations concernant la presse quotidienne, a conduit à ce que des magazines disposant de rentrées publicitaires importantes ne soient pas solidaires de la distribution d’une presse à faibles ressources. Nous savons que l’existence d’une coopérative unique permettrait une réelle mutualisation des moyens, une régulation du système par l’État et donc l’égalité de tous les supports de presse. Voilà qui garantirait le pluralisme en permettant à tous les journaux, quelles que soient leurs ressources financières, d’être distribués y compris sur le dernier kilomètre, et donc lus par celles et ceux qui le souhaitent.

Concernant l’AFP, j’avais fait part des inquiétudes des personnels concernant les dispositions contenues dans cette loi. Les mesures prises risquent de remettre en cause l’unicité de l’Agence et le modèle qu’elle constitue à l’échelle internationale. En effet l’AFP n’a pas d’équivalent, tant par l’étendue de sa couverture générale que par la compétence de sa rédaction et les garanties qu’elle offre en termes de qualité et de pluralité de l’information. L’événement récent autour de Martin Bouygues est l’exception confirmant cette règle, montrant où peuvent conduire la course derrière les chaînes d’info en continu ou la course au scoop.

Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié l’AFP d’exception culturelle. Mais faisant droit à la plainte d’une agence allemande, la Commission européenne a décidé de faire passer cette exception culturelle sous les fourches caudines des critères libéraux, dans un secteur où ce n’est pourtant ni le marché, ni la concurrence, mais l’intérêt général qui devrait prévaloir.

C’était l’objectif de la loi de 1957 portant statut de l’AFP. Ce texte, dans un savant dosage, a défini ses missions et garanti son autonomie tout en assurant son financement par l’État. Ce savant dosage est aujourd’hui bousculé par les exigences de la Commission européenne. Le courrier que celle-ci a adressé est d’ailleurs très explicite sur ses motivations liées au dogme de la concurrence libre et non faussée !

Certes, comme l’avait souhaité notre commission, les deux premiers articles de la loi de 1957 qui fondent le statut et les missions de l’AFP ont été préservés, et je m’en félicite. Cependant, la mise en place d’une double comptabilité à l’article 12 vise bien à assurer le plein respect du droit de l’Union européenne en matière de concurrence. Car quelles activités de l’agence ne relèvent pas de l’intérêt général ? À cela s’ajoute la création d’une filiale pour attirer les financements nécessaires à l’AFP, y compris d’origine privée.

Enfin, je regrette vivement que le texte qui est soumis au vote ce soir confirme qu’il est retiré à l’État toute responsabilité envers les créanciers de l’Agence, et réaffirme au contraire dans son article 12 que la responsabilité de l’État ne peut se substituer à celle de l’Agence France-Presse envers ses créanciers.

Aussi, c’est avec le regret de n’avoir pas vu évoluer cette proposition de loi vers des mesures plus ambitieuses que nous confirmons notre abstention exprimée en première lecture. Et vous seriez surprise, madame la ministre, que je termine cette intervention sans faire part de mon souhait de voir arriver le plus vite possible la loi sur la protection des sources !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, par son pluralisme, sa diversité, la presse écrite est un des piliers de notre démocratie.

Chacun d’entre nous, et c’est bien normal, a ses préférences. Qu’en serait-il de nos libertés si une seule voix exprimait ce qui fait la richesse de la France, le débat politique ? Ces titres, qui tantôt nous rattachent à nos territoires, tantôt nous invitent à explorer des contrées lointaines, tantôt proposent des reportages de fond, tantôt font vivre l’humour et la satire, sont l’émanation du lien démocratique qui lie les citoyens à la vie publique.

Alors que nous avions débattu de cette proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse dans l’hémicycle le 17 décembre dernier, l’actualité macabre du mois de janvier a recentré le débat public du début d’année sur la liberté d’expression et la nécessité de sa préservation. L’attaque meurtrière au siège de Charlie Hebdo ainsi que les attentats visant des policiers et la supérette Hyper Cacher ont mobilisé des millions de nos concitoyens à travers le pays pour dire non à la terreur et défendre le droit à la liberté de conscience et à la liberté d’exprimer ses opinions.

La presse, qui traverse une crise économique sans précédent mettant en péril un grand nombre de titres nationaux et de la presse quotidienne régionale – érosion du lectorat, baisse des recettes publicitaires – reste donc un moyen de communication, d’information et de débat essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Nos concitoyens y restent très attachés : j’en veux pour preuve l’explosion du nombre d’abonnés à Charlie Hebdo dès février 2015.

Mais au-delà de la grande mobilisation du mois de janvier et du contexte dans lequel s’inscrit cette loi, revenons sur ses grands objectifs.

En préalable, partageons un constat : le numérique a bouleversé les usages et le modèle économique de la presse. C’est pourquoi cette proposition de loi portée par Michel Françaix était attendue par l’ensemble des professionnels de la filière. Je me félicite que nos deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat, aient su trouver, en bonne intelligence avec le Gouvernement, un accord qui permettra à la presse de prendre un tournant vers le numérique pour assurer sa vitalité et sa qualité.

Cette proposition de loi porte tout d’abord sur la distribution de la presse, secteur en crise où se distinguent deux acteurs majeurs, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse. Elle contient également une amélioration considérable du statut de l’AFP, notre agence de presse mondiale et généraliste à laquelle nous voulons rappeler notre attachement ici, attachement à la fois à la qualité de l’information qu’elle fournit et à l’ensemble de ses salariés. Ce texte crée enfin le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, afin de favoriser demain l’émergence de nouveaux modèles économiques autour de la presse.

Depuis de nombreuses années, un manque de décisions claires a engendré une situation préoccupante pour le système coopératif de distribution de la presse papier. Cette proposition de loi tend à renforcer les principes de coopération et d’équilibre financier pour garantir la survie du système. Il est notoire que le système coopératif de distribution de la presse connaît à tous les niveaux une crise de structure qui fragilise les messageries, les dépositaires et les diffuseurs et, de fait, limite l’accès des lecteurs à la totalité des titres de presse sur l’ensemble du territoire.

Il convient de mettre un terme à cette inégalité. Alors que les intérêts fondamentaux de la filière ont été gravement menacés, de profondes réformes ont été menées. Leur conception et leur mise en œuvre ont mobilisé fortement les éditeurs et les acteurs de la distribution, avec le concours actif des pouvoirs publics. Les éditeurs ont accepté de faire des efforts importants pour assurer leur exécution, malgré la situation économique d’ensemble très difficile. Une restructuration de la filière doit maintenant s’amorcer. Nous voulons accélérer la transition de ce secteur tout en évitant la rupture.

En outre, la réforme de la gouvernance de l’AFP est au cœur de cette proposition de loi. En effet, le texte que nous examinons est une loi de sauvetage de l’Agence France-Presse. Il va même au-delà, puisqu’il en fait une agence unique au monde. Pour prendre parfaitement le virage de l’ère numérique, l’AFP, troisième agence de presse mondiale et entreprise d’intérêt national, se doit de développer une nouvelle vague d’investissements à même de lui permettre de proposer des produits diversifiés, innovants et intégrant l’exigence de qualité qui fait la reconnaissance mondiale de l’Agence. Mais ses instances de direction doivent également traduire cette modernisation.

L’Agence France-Presse n’est pas une agence comme les autres. À la différence des agences américaines ou anglaises, l’AFP regroupe 2 900 collaborateurs répartis dans 165 pays, qui rendent compte en six langues de la marche de la planète, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en vidéo, texte, photo, multimédia et infographie. Ce réseau unique au monde permet une couverture de fond de l’actualité internationale, et non une information sans profondeur s’inscrivant dans la culture du « buzz » qui se développe dans la plupart des grandes agences de presse mondiales.

Cette proposition de loi offre à l’AFP trois garanties majeures : l’absence de licenciement du personnel, le maintien du statut d’agence généraliste et la valorisation de l’exception culturelle française à l’international.

Aujourd’hui plus que jamais, la presse doit se diversifier et s’orienter vers de nouveaux modèles. Avec le souci permanent de l’indépendance, de la pluralité et de l’avenir du secteur, le législateur doit porter ce nouveau modèle entrepreneurial et faciliter l’accès à la presse. C’est la troisième voie que nous ouvrons ici ensemble en créant le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, inspiré des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans un contexte difficile pour la presse écrite, où de nouvelles sources d’information apparaissent sur de nouveaux supports en dehors des circuits classiques, il est indispensable de soutenir la vitalité de la presse d’information politique et généraliste. Les entreprises solidaires de presse seront plus fortes parce qu’elles réinvestiront leurs bénéfices dans leur activité.

Je tiens ici à me féliciter, au nom au groupe socialiste, républicain et citoyen, de l’accord unanime trouvé à l’occasion de la CMP du mercredi 18 février dernier sur cette proposition de loi. Chaque chambre a ainsi pu contribuer à l’évolution du texte.

Revenons rapidement sur les principales conclusions de la CMP.

Au titre I^er relatif à la régulation de la distribution de la presse, la CMP a prévu que le Conseil supérieur des messageries de presse devra rendre à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse son avis motivé sur l’homologation des barèmes, dans un délai maximal de quatre semaines à compter de leur réception.

S’agissant des dispositions relatives à l’AFP, qui font l’objet du titre II, le point de divergence entre nos deux chambres concernait la création d’une commission de surveillance en lieu et place du conseil supérieur et de la commission financière existants. La solution retenue par la CMP consiste à appliquer au conseil supérieur de l’AFP toutes les dispositions introduites au Sénat par le biais d’une commission de surveillance, afin de renforcer son rôle de contre-pouvoir au conseil d’administration, lui-même consolidé par des dispositions introduites par notre rapporteur en première lecture.

Le conseil supérieur de l’Agence France-Presse est ainsi doté de compétences élargies et de nouveaux pouvoirs. Se réunissant au moins chaque semestre, il garantit la pérennité de l’AFP. Il est consulté par le président-directeur général sur toute décision stratégique pour l’AFP et sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens. Il peut recevoir du PDG tous les documents et renseignements utiles à sa mission. Il auditionne le PDG sur l’activité, la gestion et l’indépendance de l’AFP. Chaque année, il rend compte au Parlement de la situation économique, financière et sociale ainsi que du respect de la déontologie et de l’indépendance de l’AFP, dans le cadre d’un rapport remis avant le 30 juin.

Le conseil d’administration de l’AFP se réunira au moins quatre fois par an. Trois des cinq personnalités qualifiées qui y siégeront devront justifier d’une expérience significative au niveau européen ou international.

Le titre III, qui concerne le soutien à la presse, crée notamment le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il a été complété par deux mécanismes : la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse, et l’amendement « Charb » relatif à la défiscalisation des dons des particuliers aux associations ou aux fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse, sous réserve de deux précisions destinées à en sécuriser l’application : l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don.

Permettez-moi enfin de me féliciter à nouveau de la qualité de nos échanges, entre parlementaires de tous les bancs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et avec le Gouvernement, pour engager une étape majeure de la modernisation du secteur de la presse.

Je conclurai mon intervention par ces mots de Maximilien de Robespierre dans son discours sur la liberté de la presse : « Après la faculté de penser, celle de communiquer ses pensées à ses semblables est l’attribut le plus frappant qui distingue l’homme de la brute. Elle est tout à la fois le signe de la vocation immortelle de l’homme à l’état social, le lien, l’âme, l’instrument de la société, le moyen unique de la perfectionner, d’atteindre le degré de puissance, de lumière et de bonheur dont il est susceptible. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Michel Françaix, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le parcours législatif de ce texte de compromis arrive à sa fin. Nous ne pouvons que nous satisfaire des conclusions de la CMP, qui ont permis une franche évolution de cette proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse.

Le rapporteur nous a présenté les grands axes des décisions qui ont été actées. La régulation a été renforcée par le transfert de l’homologation des barèmes des messageries à une Autorité de régulation de la distribution de la presse devenue autorité administrative indépendante. Les éditeurs de presse ont été mis devant leurs responsabilités en matière de couverture de coûts de distribution. La logistique de distribution est mieux appréhendée, avec la possibilité de régler la question du dernier kilomètre. Toutes ces évolutions vont dans le bon sens.

Nous saluons aussi le maintien dans la loi des trois dispositifs d’aide à la presse votés au Sénat, que je rappelle brièvement : la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, prévue à l’article 15 bis ; la possibilité, pour les fonds de dotation, de concourir à des actions de développement et de modernisation de la presse, prévue à l’article 16 ; la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse, prévue à l’article 17 et issue d’un amendement du groupe UMP dit « Charb ». La commission mixte paritaire a toutefois adopté deux dispositions visant à préciser cet article 17 : l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et aucun lien ne devra exister entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don.

Si la création d’un nouveau statut d’éditeur de presse ne soulève pas d’opposition particulière, elle suscite quelques interrogations dans la mesure où il ne s’agit que d’une coquille vide dans l’attente du vote d’un prochain volet financier dont nous savons peu de choses.

Malgré toutes ces avancées, madame la ministre, la question de l’avenir du secteur reste posée. Cette loi, comme les précédentes, en reste aux demi-mesures. Le fait que le rapport Jevakhoff relatif à l’avenir du schéma de diffusion de la presse écrite soit resté confidentiel n’est pas de nature à nous rassurer. Auditionné par le Sénat, son auteur considère qu’avant la fin de la décennie, la distribution de la presse quotidienne nationale va encore diminuer de quarante points, celle de la presse magazine de trente à trente-cinq points et que de nouveaux titres disparaîtront.

Nous connaissons toutes et tous la situation difficile du secteur de la presse, pris dans le tourbillon du numérique sans avoir anticipé la transition de son modèle économique. Résultat : un effondrement des ventes toutes catégories, qui se répercute sur la situation des messageries déjà fragilisées et sur le chiffre d’affaires déjà très bas des diffuseurs, sur fond de fort interventionnisme de l’État. Que faire pour que le secteur ne se transforme pas en tonneau des Danaïdes ? N’arrivons-nous pas aux limites de l’exercice ? Cette séance publique met un point final à une proposition de loi mais ne peut refermer le débat sur l’avenir du secteur.

Les événements tragiques du 11 janvier dernier ont douloureusement rappelé à chacune et chacun le combat protéiforme qu’entraîne la responsabilité de publier un titre de presse écrite – un combat économique, un combat pour la libre parole, et même parfois un combat où l’on risque sa vie. Les siècles passent et la responsabilité de l’État vis-à-vis de la presse devient plus complexe : il ne s’agit plus seulement de garantir la liberté d’expression et le pluralisme, mais également de garantir la pérennité même du secteur.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application du taux de TVA réduit aux livres électroniques aura aussi un impact sur la presse. Suite à l’adoption de la proposition de loi Le Roux-Bloche-Françaix tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, en vigueur depuis le 1^er février 2014, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France et a envoyé au Gouvernement une lettre de mise en demeure. Elle pourrait désormais envoyer un avis motivé. Madame le ministre, vous avez défendu une position constante sur la neutralité technologique. Nous espérons que vous parviendrez à introduire ce principe dans le droit européen, permettant ainsi l’application de taux réduits.

Avant de conclure, je souhaite revenir sur deux points précis du texte. D’abord, nous saluons le compromis auquel nous sommes arrivés en matière de gouvernance de l’AFP. Ainsi, le conseil supérieur de l’Agence intègre désormais un parlementaire de chaque assemblée.

Quant à la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires lors des visites des lieux privatifs de liberté, nous avons soutenu cette disposition mais, à titre personnel, j’appelle l’attention et la vigilance de Mme le ministre sur la rédaction du futur décret d’application, qui devra encadrer strictement ce droit, notamment en matière de prises d’images, afin de maintenir les conditions de sécurité des établissements.

Le groupe UMP votera pour cette proposition de loi modifiée par les amendements de précision que le Gouvernement a déposés aujourd’hui.

M. Michel Françaix, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Degallaix.

M. Laurent Degallaix. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la liberté de la presse, son indépendance et son pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie. La presse est en effet aussi essentielle pour l’équilibre des pouvoirs qu’elle est indispensable à la vitalité du débat citoyen. Elle est également un produit économique confronté à une crise profonde : pénalisées par la faiblesse du réseau de distribution, par des coûts d’impression et de diffusion élevés, par l’absence de stabilité et de visibilité financières, les entreprises de presse sont aujourd’hui également fragilisées par la concurrence du numérique et par l’émergence de nouveaux formats plus compétitifs.

Notre groupe estime qu’il est par conséquent essentiel de veiller à ce que la presse puisse continuer d’exercer ses missions fondamentales, tout en s’adaptant à un environnement économique, social et culturel bouleversé par de profondes mutations. Tel est l’objectif auquel concourt la présente proposition de loi qui, à défaut de révolutionner le monde de la presse, permettra néanmoins d’accompagner ses nécessaires évolutions.

Il va sans dire que nous aurions souhaité que la majorité privilégie une réflexion plus globale sur un modèle de développement viable et pérenne pour la presse, et qu’elle adopte une approche globale cohérente qui permette à la presse de réussir son adaptation aux défis du XXI^e siècle.

Si elle ne constitue pas la grande réforme attendue, cette proposition de loi nous semble équilibrée et les mesures qu’elle prévoit pragmatiques. Les objectifs sont clairs : accélérer la régulation du système de distribution de la presse papier, adapter la gouvernance de l’Agence France-Presse afin qu’elle puisse valoriser son savoir-faire à l’échelle mondiale, soutenir les acteurs de la nouvelle économie pour favoriser le pluralisme de la presse.

Le texte vise en premier lieu à renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro pour garantir sa pérennité à court terme.

Le maintien du système actuel, caractérisé par des barèmes opaques et des iniquités fortes, était incompatible avec l’équilibre économique de la filière.

Il sera institué une procédure d’homologation du barème des tarifs des deux sociétés coopératives de messageries de presse par le Conseil supérieur des messageries de presse, rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

À cet égard, nous nous félicitons que l’indépendance des réseaux extérieurs, notamment ceux de la presse quotidienne régionale, ait été confortée, et qu’il ait été précisé sans ambiguïté que le champ de compétences du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse vise bien le seul système coopératif.

Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de faire entrer de plain-pied l’Agence France-Presse dans le XXI^e siècle, en faisant prendre à sa gouvernance le virage de la modernité.

Enfin, cette proposition de loi envisage la création d’un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il s’agit de créer les conditions de l’émergence de nouvelles entreprises de presse, inspirées du modèle des entreprises de l’économie sociale et solidaire cher à mon collègue et ami Francis Vercamer et qui participent de la vitalité de notre économie.

Nous nous réjouissons que l’appellation initiale d’entreprise citoyenne de presse d’information, impropre, inadaptée et inopportune, ait été modifiée. Une telle appellation aurait en effet créé une confusion regrettable : la presse est citoyenne par essence, quel que soit le mode de gestion des entreprises.

J’appelle néanmoins l’attention de la représentation nationale sur un sujet qui me semble de toute première importance : la création de ce statut d’entreprise solidaire de presse d’information s’accompagne nécessairement de mesures fiscales incitatives, afin de rendre plus attractif le choix de ce statut. Ce levier fiscal permettra en effet de rendre possible la prise de participation du lectorat dans des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté grâce au financement participatif. Il me semble par conséquent utile que le nouveau statut bénéficie d’un avantage fiscal.

Cela ne signifie pas pour autant que l’inscription dans la loi d’août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse de la notion d’information politique générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, nous paraisse adaptée. En effet, la définition de la notion d’information politique générale relève à la fois du code général des impôts et du code des postes et télécommunications, justifiant ainsi le bénéfice de dispositifs dédiés.

La création d’une nouvelle catégorie, en concurrence avec les deux périmètres existants, sera, selon nous, de nature à engendrer une confusion que nous aurions pu éviter. Il eût été préférable, je le pense, de procéder à une refonte globale des aides à la presse qui permette de soutenir davantage la presse quotidienne régionale et de mieux cibler les aides, afin de favoriser la modernisation du secteur de la presse.

Enfin, un amendement a été adopté par notre Assemblée pour que le droit d’accompagner des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d’attente et les centres de rétention soit ouvert aux journalistes titulaires d’une carte de presse. En ouvrant la prison, cette institution républicaine, à la presse, nous faisons œuvre de transparence sur la réalité carcérale et nous pouvons, je crois, en être fiers.

Le Sénat a utilement enrichi cette proposition de loi, dont l’équilibre avait été préservé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à travers trois mesures.

La première introduit, à l’initiative du sénateur David Assouline sous-amendée par le Gouvernement, une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse. La deuxième conforte le dispositif d’aide à la presse existant en élargissant le champ d’action des fonds de dotation au soutien à la modernisation de la presse. Enfin, la dernière transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique repose aujourd’hui sur un rescrit fiscal.

Parvenir à un accord de la commission mixte paritaire dépendait dès lors de deux conditions.

La première était que le périmètre de la proposition de loi ne soit pas élargi à des dispositions qui, aussi pertinentes soient-elles, soulevaient des problématiques juridiques majeures et rendaient son adoption difficile. Je pense ici à la délicate question de la protection juridique des sources des journalistes à laquelle nous sommes toutes et tous attachés et qui, indiscutablement, mérite d’être traitée de manière complète et approfondie dans un texte à part.

La deuxième était que l’apport significatif du Sénat sur la gouvernance de l’Agence France-Presse puisse être pris en compte. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire le permet.

Mes chers collègues, l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire donne à voir une représentation nationale unie autour d’un objectif vital : protéger la liberté de la presse, la liberté d’expression et les valeurs de notre démocratie. L’unité autour de ces valeurs et la détermination à les défendre sont précieuses, comme nous l’ont brutalement rappelé les attentats qui ont frappé la France en janvier dernier.

Cette préoccupation constante, ainsi que les avancées permises par ce texte, amèneront notre groupe à voter en faveur de cette proposition de loi.

M. Michel Françaix, rapporteur. Très bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous exprimer sur un texte qui a fait l’objet d’un consensus qui s’est traduit par un accord en commission mixte paritaire, ce dont nous pouvons nous réjouir. En dépit de ce consensus et des avancées qu’il comporte, ce texte répond-il à l’ensemble des problématiques de la presse ?

La presse, qu’il s’agisse des médias écrits, audiovisuels ou électroniques, traverse une crise profonde depuis de nombreuses années. Or notre mission, à nous législateurs, est d’assurer à nos concitoyens une presse libre et indépendante d’un point de vue économique et éditorial.

Car les deux notions sont intimement liées. Comment assurer économiquement la subsistance d’une presse libre et indépendante sans la soumettre aux exigences du milieu économique et du pouvoir politique qui la soutiennent ?

En 1997, les journalistes avaient un livre de chevet : celui de Serge Halimi, Les nouveaux chiens de garde. Le propos de cet ouvrage ? L’analyse, par l’exemple, des compromis et compromissions, des collusions entre pouvoirs médiatique, politique et économique ; les liens tissés entre les journalistes et la classe politique, les uns et les autres ayant souvent fréquenté les mêmes écoles ; le phénomène de domination des médias par un nombre restreint de grands groupes industriels et financiers.

Sur ce point, Serge Halimi citait alors le magazine américain Fortune qui établissait, en 2005, souvenons-nous, que plus de la moitié des dix premières fortunes de France étaient investies dans le secteur de la communication : Bernard Arnault pour 17 milliards de dollars, Serge Dassault, 7,8 milliards de dollars, François Pinault 5,9 milliards de dollars, Martin Bouygues, 2,4 milliards de dollars…

Il y a là sans doute matière à réflexion sur de nouveaux modèles économiques à élaborer. Par exemple, et c’est là l’objet d’une partie de cette proposition de loi, l’instauration d’un nouveau statut des entreprises éditrices de la presse, à savoir celui d’entreprises citoyennes de presse d’information, inspiré des entreprises commerciales intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit ici de permettre l’émergence de nouvelles formes de diffusion de l’information par la mobilisation de financements pouvant provenir d’investisseurs, de dons du public ou de participation des salariés dans un projet collectif. Cette disposition s’appliquera aux entreprises de presse électronique en phase de lancement.

Cela étant, ce mode de financement existe déjà depuis de nombreuses années dans notre pays, même s’il est appliqué de façon résiduelle, à la marge. C’est par exemple le cas du Monde diplomatique. C’est une piste particulièrement intéressante, d’autant que le mode de financement de cette publication va encore plus loin. En effet, Le Monde diplomatique reçoit des dons, mais sa politique de financement fait de sa ligne éditoriale une véritable force économique puisqu’elle découle notamment de collaborations étroites avec d’autres médias étrangers et le milieu universitaire international, une pratique qui lui assure un rayonnement mondial et, par conséquent, une grande indépendance vis-à-vis de la politique française.

D’autres mannes financières sont possibles, avec notamment les liens qui peuvent se tisser entre la presse nationale et la presse étrangère, mais encore entre le format papier et le web.

Ainsi, à côté des médias traditionnels que sont la presse écrite et audiovisuelle, a émergé depuis plus de quinze ans maintenant la presse en ligne. Aujourd’hui, les médias traditionnels offrent une extension de leurs contenus sur le web. Ils se sont enrichis d’un contenu actualisable à volonté et sont également devenus réactifs en temps réel.

L’interaction entre les médias traditionnels et le numérique offre une richesse accrue quant à leur ligne éditoriale. L’adaptation des médias aux nouvelles technologies est aujourd’hui parfaitement intégrée et correspond aux demandes et habitudes de lecture des citoyens.

Mais la presse a cependant besoin d’un soutien pour sa diffusion. À cet égard, la proposition de loi vise à renforcer le financement de la distribution de la presse écrite en confiant l’homologation des barèmes à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, après avis du Conseil supérieur des messageries de presse. Il s’agit là d’une mesure essentielle qui vise à éviter les disparités d’une vente au numéro fragilisée depuis trop longtemps.

La proposition de loi se penche également, et il était temps, sur la situation de l’Agence France-Presse. L’AFP possède un rayonnement international qui n’est plus à démontrer. Forte de plus de 2 000 journalistes et techniciens, et d’un chiffre d’affaires de 287,8 millions d’euros en 2013 dont 40 % proviennent d’abonnements de l’État, l’AFP dispose de l’un des réseaux les plus complets et les plus maillés au monde. Tous les journaux français sont abonnés à l’AFP. Les difficultés de cette agence sont donc aujourd’hui principalement liées à son financement et à son mode de gouvernance.

Au-delà de la nécessité d’assurer à l’AFP un financement viable, il s’agit aussi de lui permettre de poursuivre sa mutation vers les nouvelles technologies et les nouveaux supports d’information qu’elle développe, à l’instar des vidéos en ligne. Enfin, il s’agit également mais aussi peut-être avant tout d’assurer à l’Agence son indépendance éditoriale.

Ce sont en tout cas les objectifs poursuivis par la proposition de loi qui nous occupe. Le texte vise en effet à ce que l’AFP demeure, comme elle l’est depuis 1957, indépendante de l’État et des puissances économiques en donnant plus de pouvoirs à ses organes de gouvernance.

La proposition de loi ouvre ainsi le conseil d’administration à des personnalités qualifiées et à l’international ; elle instaure le principe de parité, et crée une commission de surveillance qui cumulerait les compétences en matière de déontologie du conseil supérieur et la compétence financière de la commission financière.

Concernant le conseil supérieur, il comprendra désormais deux parlementaires parmi ses membres et disposera du droit, non négligeable, de révocation du président-directeur général. Les compétences du conseil supérieur seront également renforcées. Il sera ainsi consulté par le président de l’AFP sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence. Cette consultation en amont, décidée lors de la CMP, est particulièrement intéressante. Elle permettra d’affirmer le rôle du conseil supérieur dans la définition des objectifs et des moyens de l’AFP.

S’agissant donc de l’Agence France-Presse, les mesures prévues par la proposition de loi vont dans le bon sens. Elles permettent d’enclencher une évolution significative de l’AFP.

La proposition de loi instaure enfin des dispositions diverses relatives au secteur de la presse. Elle modifie notamment le code général des impôts pour favoriser les réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse et, par ailleurs, pour encourager les dons aux associations ou fonds de dotation œuvrant pour le pluralisme de la presse.

L’article 15 bis instaure ainsi une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’article 16, quant à lui, a été retiré en CMP au motif que l’article 15 bis propose une disposition très proche et qu’il existe déjà, dans le budget général, un fonds stratégique de développement de la presse. Enfin, l’article 17 pose désormais que les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier, à condition qu’il n’existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.

Ces mesures ne sont pas anodines. Elles ambitionnent de faire passer le financement de la presse par les citoyens et non plus exclusivement par les grands industriels. Car si la presse rapporte à ces derniers, encore faudrait-il qu’elle puisse subsister.

Nous pensons, comme vous, que stabiliser le financement de la presse est un enjeu fondamental pour notre démocratie. Qualifiée souvent de quatrième pouvoir, la presse est en tout cas un pilier de notre République qu’il nous incombe de protéger.

Cette proposition de loi, que le groupe RRDP appuiera sans équivoque, est un pas important qu’il fallait franchir. Cela étant, d’autres problématiques restent encore sans réponse et nous comptons sur le Gouvernement pour qu’il soumette à notre Assemblée un projet de loi plus complet. Beaucoup, en effet, reste à faire en matière de formation des journalistes, de stabilité et de pérennité des emplois dans la presse, de transparence dans l’octroi de la carte de presse, ou encore de mise en place d’un conseil de déontologie de la presse. Aujourd’hui, la réflexion ne s’achève pas : elle commence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. En décembre dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en séance publique, j’insistais pour dire combien la liberté de la presse participe de la vie de nos démocraties et demeure, à ce titre, un enjeu. Les terribles événements que nous venons de connaître illustrent dramatiquement que le combat pour cette liberté doit rester une priorité.

Toute fragilisation de cette liberté constitue en effet un risque grave de déstabilisation pour tout État de droit digne de ce nom. Il en va de même des libertés d’expression et d’opinion, intrinsèquement liées à celle de la presse. Les attentats contre Charlie Hebdo viennent donc nous rappeler que nous devons veiller, ici même, perpétuellement et sans relâche, à ce que ces principes fondateurs de notre démocratie ne souffrent d’aucune remise en cause.

Garantir ces libertés implique un devoir de vigilance constant. C’est pourquoi tout ce qui viendra confirmer et renforcer le pluralisme de l’information et la liberté d’expression doit être soutenu. Nous avons besoin d’une presse diverse, libre et plurielle, qui puisse vivre et se déployer sur l’ensemble de notre territoire – et, bien sûr, sans peur d’une éventuelle menace, quelle qu’elle soit et d’où qu’elle vienne. Je pense, bien sûr, à la terreur orchestrée contre une liberté d’expression qui dérange des extrémistes religieux, mais je pense aussi à la censure ou, plus simplement, car elles ont un impact indéniable sur le pluralisme, aux difficultés que traverse actuellement la presse. Ces difficultés ne peuvent plus être minorées, car elles menacent la pluralité de l’offre en matière d’information, pluralité qui concourt elle-même à la démocratie.

Pour pérenniser ce pluralisme, les mutations économiques et technologiques auxquelles la presse papier est confrontée exigent une remise à plat des aides à la presse. Nous sommes nombreux à avoir évoqué ce point lors des différentes discussions sur cette proposition de loi, à l’Assemblée comme au Sénat. Mon collègue André Gattolin, par exemple, tout en soulignant les efforts de transparence engagés depuis 2012 par la publicité des sommes allouée aux deux cents titres les plus aidés, a très bien souligné l’aberration des critères retenus dans l’attribution des aides au regard des objectifs affichés.

En 2013, le magazine Télé 7 Jours est ainsi au 9^e rang des aides perçues alors que Le Canard enchaîné pointe au 86^e rang, précédé par Gala et battant de justesse Le Journal de Mickey, qui se trouve en 87^e position. Et que dire de l’absence du Monde diplomatique ou de Politis ! Quant à Charlie Hebdo, dont les difficultés financières étaient déjà connues, il n’apparaît tout simplement pas au palmarès des deux cents titres les plus aidés en 2013.

Nous sommes nombreux à plaider, depuis longtemps, en faveur d’une réforme d’envergure des aides à la presse. Si les critères retenus aujourd’hui peuvent susciter l’interrogation, il faut aussi voir combien le secteur a changé – et les aides doivent prendre en compte ces évolutions.

On ne peut continuer à agir uniquement par petites touches, sans cohérence globale, en se contentant de maintenir temporairement le système actuel. La baisse des ventes de la presse papier, la diminution du nombre des lecteurs, les fermetures de kiosques ou encore la mauvaise santé des messageries sont les symptômes d’une crise contre laquelle il faut à réagir, sans se voiler la face, pour que le secteur ne subisse plus les évolutions en cours mais y prenne part.

L’essor de la presse numérique, et les bouleversements inhérents, doivent être pris en compte dans les aides et dans les évolutions en cours du secteur. C’est pourquoi je regrette que cette proposition de loi n’aille pas plus loin dans la réforme structurelle des aides à la presse, prenant en compte les médias dans leur globalité et dépassant le critère du type de support. La porosité des frontières entre ce qui est lu, ce qui est vu et ce qui est écouté est un constat que nous partageons tous ici.

Le souci d’égal traitement entre médias sur papier et médias numériques était d’ailleurs au fondement du soutien des écologistes à l’harmonisation des taux de TVA.

Si cette proposition de loi ne procède pas à la remise à plat que nous demandons, elle comporte plusieurs avancées notables, au service d’une presse libre et plurielle. D’où notre soutien à ce texte.

Tout d’abord, pour être effective, la liberté de la presse doit être accompagnée d’une garantie de l’acheminement vers le lecteur. Cette proposition de loi renforce justement l’esprit de la loi Bichet du 2 avril 1947 qui organise la distribution de la presse et vise à empêcher toute discrimination entre les titres publiés.

Cette proposition de loi prévoit en effet de prendre en compte les difficultés des messageries, en les accompagnant dans leur mutation. Il s’agit bel et bien d’assurer la pérennité du système de distribution en renforçant la mutualisation et la solidarité des deux coopératives.

Cette évolution va donc dans le bon sens, même si je réaffirme ici qu’il faut veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des citoyens en affectant le prix de la presse.

L’autre grande avancée que je souhaite saluer est la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Ce nouveau statut, qui s’inspire de l’économie sociale et solidaire, est une très bonne nouvelle. C’est là une façon de soutenir le pluralisme en matière d’information via l’émergence de nouveaux éditeurs. J’espère qu’il apportera un vrai changement et permettra vraiment aux pure-players de se développer.

Les incitations fiscales introduites au Sénat, en hommage notamment à Charb, vont également dans le bon sens. On ne peut que regretter que ces dispositions fiscales arrivent trop tardivement pour certains. Comme je l’ai indiqué en décembre dernier, si ce statut et ces dispositifs avaient vu le jour plus tôt, chez moi, à Amiens, le site d’informations en ligne Le Télescope aurait probablement pu éviter la fermeture.

Quoiqu’il en soit, cette disposition va dans le bon sens. Mais comme je l’ai fait au sujet des messageries, je souhaite revenir sur quelques points, abordés lors des différents débats et qui auraient mérité d’être approfondis. Je regrette que ce statut soit limité aux entreprises en ligne et à la presse d’information politique et générale. D’autres sites sont aussi innovants et intéressants que ceux dits « IPG » et ce statut pourrait intéresser des entreprises de la presse quotidienne régionale ou nationale rencontrant des difficultés.

Autre regret, en lien justement avec ces difficultés : pour favoriser les reprises, nous avions proposé d’étendre à l’ensemble des entreprises de presse la procédure d’information aux salariés en cas de difficultés économiques, en s’inspirant de ce qui avait été voté dans la loi sur l’économie sociale et solidaire. L’occasion de mettre en place une telle procédure, favorisant les opportunités de cession aux salariés, aurait dû être saisie puisque cette proposition de loi tend justement à pallier les crises qui touchent notamment la presse papier.

Autre avancée de cette proposition de loi que je souhaite souligner : son article 15 qui nous permet, nous parlementaires, d’être accompagnés par des journalistes lorsque nous visitons des établissements pénitentiaires. Aucun lieu ne devrait être interdit aux journalistes, qui doivent exercer leur pouvoir d’information partout et tout le temps. À travers leur travail, les journalistes ont un devoir d’alerte et d’information en matière d’atteinte aux droits des hommes et femmes, ce qui fait d’eux les véritables garde-fous de notre démocratie.

C’est en cohérence avec cette analyse que nous avions d’ailleurs proposé de renforcer davantage ce droit, gage de liberté de la presse, notamment en l’élargissant aux centres éducatifs fermés ou encore en permettant aux journalistes d’entrer dans les établissements pénitentiaires sans la présence d’un parlementaire.

Enfin, concernant l’AFP, nous avons été nombreux à avoir fait part de nos craintes et à relayer celles des salariés, qu’il s’agisse du statut des personnels, des risques d’une désolidarisation financière de l’État, avec les conséquences inhérentes pour ses filiales, ou encore de la perte de l’outil technique en cas de difficultés financières.

Au cours des débats, des garanties sérieuses ont été apportées. Nous aurons à cœur de nous assurer qu’elles seront effectives, notamment lors de l’examen du contrat d’objectifs et de moyens. Ces évolutions ne doivent en effet en aucun cas fragiliser l’AFP mais, au contraire, sécuriser son avenir car cette agence est une fierté que nous devons pérenniser. L’AFP doit être en capacité de donner une information objective et exhaustive, en France comme dans le reste du monde. C’est là un des points forts qui contribuent à sa notoriété et à son excellence.

Quant aux dispositions relatives à la gouvernance de l’Agence, essentielles pour préserver son indépendance et lui permettre de relever les défis actuels et à venir, elles sont nécessaires et doivent aussi apparaître comme une opportunité pour se moderniser.

Si nous nous réjouissons des avancées que constituent la parité ou le renforcement de la présence des rédactions dans la gouvernance de l’Agence, nous regrettons que cette rénovation de la gouvernance ne soit pas allée plus loin pour faire écho aux nouvelles orientations stratégiques de l’AFP, notamment en ce qui concerne le numérique.

En conclusion, nous aurions certes pu nous montrer plus ambitieux, mais cette proposition de loi va dans le bon sens et contribue à renforcer la pluralité et la liberté de la presse. C’est pourquoi nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix, rapporteur. Avis favorable.