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Proposition de résolution portant sur la reconnaissance
de l’État de Palestine
Texte de la proposition de résolution – n° 2387
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;
Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;
Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;
Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;
Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;
1. Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;
2. Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;
3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;
4. Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;
5. Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification
de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Texte adopté par la commission – n° 2202
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Texte adopté par la commission - n° 2381
Amendement n° 100 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l’article 145-7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s’il y a lieu, sur l’étude d’impact jointe au projet de loi. »
Amendement n° 101 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ».
Amendement n° 16 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, » sont supprimés ; ».
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact. ». »
Amendement n° 64 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés.
« 1 ter Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Amendement n° 17 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d’engagement de la procédure accélérée » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
Amendement n° 102 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».