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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
L’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les références : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 3132-20 » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial ou à défaut, lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l’employeur soumise à l’accord des deux tiers des salariés concernés.
« L’accord ou la proposition de l’employeur mentionnés au premier alinéa du présent II fixent les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Ils prévoient également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.
« III. – Dans les cas prévus aux I et II, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. »
Amendement n° 1034 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
« L’accord plus favorable mentionné à l’alinéa précédent fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées. L’accord fixe également les contreparties complémentaires mises en œuvre par l’employeur pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants des salariés concernés par le travail dominical. Il fixe également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ».
Amendement n° 1323 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° 2571 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
Après le mot :
« territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4. ».
Amendement n° 628 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’accord conclu à un niveau territorial ou d’accord collectif attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel peut être mis en œuvre sur le fondement d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ».
Amendement n° 1666 présenté par M. Fromantin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« prévoient la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ».
Amendement n° 1454 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« concernant notamment le doublement de la rémunération ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 2195 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. ».
Amendement n° 2749 présenté par M. Laurent Baumel, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Gille, M. Assaf, M. Blazy, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Muet, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Clément, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Gaillard, M. Dussopt, M. Féron, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Lacuey, M. Hanotin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Lesage, Mme Lousteau, M. Léonard, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Noguès, Mme Tallard, M. Paul, M. Potier, M. Sebaoun, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan et Mme Zanetti.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 11 salariés. ».
Amendement n° 1427 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« de »
le mot :
« du ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ».
Amendement n° 2239 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à favoriser l’égalité professionnelle ».
Amendement n° 2617 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l’article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d’un établissement situé dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1. ».
Amendement n° 2240 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ».
Amendement n° 3031 présenté par Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Belot, Mme Dagoma, M. Sirugue et Mme Le Loch.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévues pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salariée au sein de l’établissement même si il n’est pas salarié direct de cet établissement ».
Amendement n° 1715 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« prise en application de l’article L. 3132-20 ».
Amendement n° 1428 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« fixent ».
Amendement n° 2035 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, dont les stipulations s’appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la publication de la présente loi. ».
L’article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, sont ajoutés les mots : « Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, » ;
– à la fin, les mots : « sur le fondement d’une telle autorisation » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
c) (nouveau) Aux deux dernières phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif mentionné au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié qui travaille le dimanche. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l’application de l’article L. 3132-20, ».
Amendement n° 99 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reynès, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère et M. Vitel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1035 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ».
Amendement n° 1429 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
Après le mot :
« salarié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« privé du repos dominical ».
Amendement n° 1577 rectifié présenté par M. Lurton, M. Darmanin, M. Chartier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, M. Mathis, M. Tetart, M. Reiss, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Reynès, M. Foulon et M. Cinieri.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral les jours d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118-4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2038 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter et n° 2974 présenté par M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ».
L’article L. 3132-25-5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche.
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère et M. Vitel et n° 763 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1430 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 »
les mots :
« les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. 3132-25-4 leur sont applicables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 2963 rectifié présenté par Mme Lang et M. Caresche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche.
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. ».
Amendement n° 2947 présenté par Mme Lang et M. Caresche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. »
Amendement n° 2852 présenté par Mme Lang et M. Caresche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. ».
L’article L. 3132-25-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre et après avis des employeurs et des salariés des commerces mentionnés à l’alinéa précédent, autoriser les établissements situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »
Amendements identiques :
Amendements n° 630 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1321 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 3073 présenté par Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Bouillé, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Daniel, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Muet, M. Noguès, Mme Olivier, M. Paul, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et M. Jérôme Lambert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1431 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« et ».
Amendement n° 1432 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« après avis ».
Amendement n° 1433 présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commerces mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« établissements concernés ».
Amendement n° 764 présenté par M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprise »,
insérer les mots :
« et à proximité ».
Amendement n° 1434 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces gares »
le mot :
« cette gare ».
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère et M. Vitel, n° 765 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1036 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu, n° 1314 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 2641 présenté par M. Paul, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouillé, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jérôme Lambert, M. Lamy, M. Laurent, M. Léonard, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Noguès, Mme Olivier, M. Potier, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun et Mme Tallard.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
152° séance
Scrutin public n° 1026
Sur l'amendement n° 1666 de M. Fromantin à l'article 76 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés: 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 7
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 31
M. Pouria Amirshahi, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Catherine Beaubatie, MM. Yves Blein, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Yves Caullet, Mme Corinne Erhel, MM. Richard Ferrand, Daniel Goldberg, Mmes Chantal Guittet, Anne-Christine Lang, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mmes Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Martine Pinville, MM. Napole Polutélé, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier, Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 5
MM. Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton et Jean-Frédéric Poisson.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Christophe Fromantin et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1027
Sur l'amendement n° 1035 de Mme Fraysse à l'article 77 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés: 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 13
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 10
Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Jacques Cottel, Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Audrey Linkenheld, Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 26
Mmes Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, MM. Yves Blein, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Richard Ferrand, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Pinville, MM. Napole Polutélé, Denys Robiliard, Christophe Sirugue, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier, Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Patrice Carvalho et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1028
Sur l'amendement n° 102 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 80 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés: 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 21
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 14
MM. Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Cherki, Mmes Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, MM. Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Mme Audrey Linkenheld, M. Christian Paul, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 32
Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Catherine Beaubatie, MM. Yves Blein, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mmes Seybah Dagoma, Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Armand Jung, Mme Anne-Christine Lang, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Bernard Roman, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier, Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Gérard Cherpion, Patrick Hetzel et Jean-Frédéric Poisson.
Contre........ : 1
M. Frédéric Lefebvre.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Patrice Carvalho et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :