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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Texte adopté par la commission - n° 2792
UNE REPRÉSENTATION UNIVERSELLE DES SALARIÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« CHAPITRE IER
« CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 23-111-1. – I. – Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de onze salariés.
« II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre, de commissions régionales :
« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l’article L. 23-113-1 ;
« 2° Composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et d’au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d’entreprises de moins de onze salariés.
« III. – Pendant la durée du mandat prévue à l’article L. 23-112-3, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n’est pas modifié.
« CHAPITRE II
« COMPOSITION ET MANDAT
« Art. L. 23-112-1. – La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :
« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l’écart entre le nombre de femmes et de le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
« Art. L. 23-112-2. – Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l’article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
« Cette propagande peut être différenciée par région.
« L’identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l’identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
« Art. L. 23-112-3. – Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
« Art. L. 23-112-4. – Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
« Art. L. 23-112-5. – La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l’autorité administrative.
« Art. L. 23-112-6. – Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
« CHAPITRE III
« ATTRIBUTIONS
« Art. L. 23-113-1. – Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :
« 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
« 2° D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle et de travail à temps partiel ;
« 3° (nouveau) De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
« 4° (nouveau) De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur.
« CHAPITRE IV
« FONCTIONNEMENT
« Art. L. 23-114-1. – L’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois, pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
« Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
« Le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
« L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
« Art. L. 23-114-2. – L’exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d’un membre de la commission sont soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.
« Les salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l’article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
« Art. L. 23-114-3. – Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l’indemnisation des représentants salariés sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l’article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11.
« Art. L. 23-114-4. – La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS D’APPLICATION
« Art. L. 23-115-1. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modalités de présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l’article L. 23-112-2 ;
« 2° Les modalités de notification des employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;
« 3° Les modalités de publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l’article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre. »
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. » ;
2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
« SECTION 15
« LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ MEMBRE DE LA COMMISSION
PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
« Art. L. 2411-24. – Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de son mandat.
« Cette autorisation est également requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale. »
III. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
1° L’article L. 2412-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« SECTION 16
« MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
« Art. L. 2412-15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1 avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure s’applique également pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23-112-2 et de six mois à compter de l’expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission. »
IV. – L’article L. 2421-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1. »
V. – L’article L. 2422-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission. »
VI. – Le titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« MEMBRE D’UNE COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
« Art. L. 2439-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23-111-1, d’un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d’un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévue par le présent livre est puni de la peine prévue à l’article L. 2432-1. »
VII. – Le présent article s’applique à compter du 1er juillet 2017, à l’exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de son II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
VIII. – À titre transitoire, jusqu’au 1er juillet 2021, le 2° de l’article L. 23-112-1 est ainsi rédigé :
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission. »
Amendement n° 243 présenté par M. Sirugue.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« de commissions paritaires régionales ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de commissions régionales ».
Amendement n° 157 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , issus d’entreprises de moins de onze salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’entreprises de moins de onze salariés ».
Amendement n° 266 présenté par M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Amendement n° 269 présenté par M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Amendement n° 456 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, Mme Mazetier, M. Premat, M. Jalton, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Alaux, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel, M. Capet et Mme Le Loch.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de mixité des emplois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier et n° 471 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 52 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 282 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 31, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans une entreprise.
« Sur leur demande, ils obtiennent une rencontre avec l’employeur afin d’exposer les réclamations individuelles ou collectives des salariés, et tenter de résoudre les conflits.
« 6° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
« 7° De constater, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, le membre de la commission en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre salarié de la commission et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre salarié de la commission si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
« Le bureau de jugement du conseil des prud’hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui est liquidée au profit du salarié concerné ou, s’il n’agit pas lui-même, au profit du Trésor public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Noguès, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Juanico, M. Hanotin, Mme Filippetti et M. Sebaoun, n° 380 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 681 présenté par M. Premat, M. Mesquida, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Kemel, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Delcourt, M. Roig, M. Burroni et M. Bardy.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’accords ou à un statut spécial.
Amendement n° 156 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Supprimer l'alinéa 32.
Amendement n° 126 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, M. Dhuicq, M. Lurton, Mme Le Callennec et M. Decool.
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« n' ».
II. – En conséquence, après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« pas accès aux locaux des entreprises ».
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu et n° 381 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
Amendement n° 667 présenté par Mme Guittet, M. Juanico, M. Premat et M. Sebaoun.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« ne peut excéder vingt heures par mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours.»
Amendement n° 284 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Siré, Mme Grommerch, Mme Le Callennec et M. Censi.
À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , sauf circonstances exceptionnelles, ».
Amendement n° 632 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire »
les mots :
« . Le salarié informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Le temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela conduise ».
Amendement n° 373 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer l’alinéa 36.
Amendement n° 247 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« régionales »,
insérer le mot :
« interprofessionnelles ».
Amendement n° 633 présenté par M. Sirugue.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« en informent l’employeur dans un délai de quinze jours »
les mots :
« informent leurs employeurs de la répartition ».
Amendement n° 437 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39.
Amendement n° 440 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer l’alinéa 40.
Amendement n° 382 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l’article L. 3332-17-1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. »
Amendement n° 250 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 46, après le mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendement n° 252 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendement n° 257 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 47, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« aux ».
Amendement n° 254 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 48, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendement n° 610 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ».
Amendement n° 441 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 23.114-1 ; ».
Amendement n° 444 rectifié présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 53 à 58.
Amendement n° 285 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
I. – Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« ou d’une commission paritaire locale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 64 et 73.
Amendement n° 363 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 23-111-1 »,
insérer les mots :
« ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 61 et aux alinéas 65, 70 et 74.
Amendement n° 364 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 57, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou une commission paritaire locale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 66.
Amendement n° 446 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer l’alinéa 58.
Amendement n° 447 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 62 à 70.
Amendement n° 281 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« l’échéance du »
le mot :
« son ».
Amendement n° 448 présenté par M. Poisson et M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 71 à 77.
Amendement n° 317 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« IX »
la référence :
« X ».
Amendement n° 322 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 72, substituer à la référence :
« IX »
la référence :
« X ».
Amendement n° 365 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le second alinéa de l’article L. 2234-3 du même code est supprimé. »
Amendement n° 319 présenté par M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Pour l’application de l’article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Amendement n° 93 présenté par M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Laffineur, M. de La Verpillière, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni et M. Vitel.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Noguès, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Juanico, M. Hanotin, Mme Filippetti et M. Sebaoun et n° 383 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
Amendement n° 384 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2146-3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu’une organisation syndicale demande l’ouverture de négociations collectives à un niveau supérieur à celui de l’entreprise, le refus délibéré des employeurs de désigner un représentant, de façon à entraver la mise en place de telles négociations, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Amendement n° 385 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2152-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152-6-1. – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4, dans le but de faire obstacle à l’ouverture de négociations collectives, constitue une entrave au libre exercice du droit syndical.
« Toute demande d’une organisation syndicale tendant, dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle, à ce qu’il soit enjoint aux employeurs de désigner un représentant afin de rendre possible l’ouverture de négociations collectives à un niveau supérieur à celui de l’entreprise, est adressée à l’autorité administrative. »
Amendement n° 324 présenté par M. Vercamer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Amendement n° 22 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-1 A. – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise.
« La traduction de ce principe est précisée par un décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
2° Le second alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé.
3° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie du présent code. »
Amendement n° 57 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Amendement n° 169 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa des articles L. 1235-5 et L. 1453-4, aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Amendement n° 54 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Amendement n° 168 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa des articles L. 1235-5 et L. 1453-4, aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – L’application du I est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2 et aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ».
Amendement n° 37 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
Amendement n° 160 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315-1, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux deux phrases du premier alinéa de l'article L. 3322-2 et aux deux alinéas de l'article L. 4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
Amendement n° 159 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2315-1, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux deux phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2 et aux deux alinéas de l’article L. 4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
II. – L'application du I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 161 présenté par M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 2251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger aux articles L. 3121-1 à L. 3123-37 et R. 3121-1 à R. 3124-16. »
Amendement n° 59 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l’article L. 2322-2 du code du travail est supprimée.
Amendement n° 55 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt-et-un ou de cinquante salariés restent soumis, pour l’année en cours et les deux années suivantes, aux obligations fixées par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, ou par le présent livre, ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil. »
Amendement n° 2 présenté par M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, M. Siré et M. Censi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 2511-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. »
Amendement n° 460 présenté par Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel et M. Capet.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Amendement n° 248 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles.
Amendement n° 36 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés.
CHAPITRE II
VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ÉLUS
ET DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Amendement n° 609 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« délégués syndicaux »
les mots :
« titulaires d’un mandat syndical ».
L’article L. 2141-5 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut, à sa demande, se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
« Par ailleurs, l’employeur doit veiller à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. »
Amendement n° 671 présenté par M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat et M. Juanico.
I – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I – Le second alinéa de l’article L. 2141-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 60 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le I de l’article L. 6315-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement n° 591 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le délégué syndical »
les mots :
« , le délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical ».
Amendement n° 325 présenté par M. Sirugue.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« à sa demande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 341 présenté par M. Sirugue et n° 590 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
Amendement n° 386 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« choix »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 61 présenté par M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne se substitue pas à »
les mots :
« peut être réalisé en même temps que ».
Amendement n° 313 présenté par Mme Le Callennec.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. L’entretien, réalisé dans le cadre d’un processus de validation des acquis de l’expérience doté d’un jury indépendant, permet de... (le reste sans changement). »
Amendement n° 607 présenté par M. Robiliard et Mme Carrey-Conte.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
Amendement n° 286 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 624 présenté par Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Laurence Dumont, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
Amendement n° 31 présenté par M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Poisson, M. Salen, M. Tardy, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Fromantin et M. Gandolfi-Scheit.
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’évoquer avec le salarié ses possibilités d’évolution professionnelles au regard de ces compétences. »