Deuxième séance du lundi 30 novembre 2015

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 507.

M. Charles de Courson. Il s’agit, comme le dirait M. Eckert, d’un amendement « marronnier » puisqu’il pose pour la dixième ou la quinzième fois le problème de la notion de solde structurel par rapport à celle de solde effectif. Que signifie en effet la notion de déficit structurel quand nous attendons toujours un trend de croissance et un retournement du cycle économique qu’on nous annonce depuis sept ans ? Voilà pourquoi je persiste et signe dans la défense de ce « marronnier », selon l’expression « eckertienne ».

M. Jean-Luc Laurent. Les planètes sont alignées !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vais émettre une nouvelle fois un avis défavorable, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Hélas !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 707, portant article additionnel avant l’article 1^er.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous n’ignorez pas, madame la présidente, que les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale font toujours l’objet d’une attention particulière. Par cet amendement, nous proposons d’affecter des recettes supplémentaires à la Sécurité sociale, à hauteur de 645,9 millions d’euros. L’objectif – même si les comptes ne sont pas définitifs à ce stade de l’année – est d’apurer la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.

Nous nous donnons ainsi le moyen d’apurer une dette dont d’aucuns déplorent, non seulement l’existence mais l’aggravation, par un transfert de recettes exceptionnelles de l’État à la Sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement puisque nous n’avons pu en prendre connaissance que tardivement, avant l’interruption de séance.

Cet amendement est…

M. Charles de Courson. Modeste.

M. Dominique Lefebvre. Bienvenu !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Bienvenu, c’est le mot qui convient, puisqu’il s’agit, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, de solder la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.

L’avis est favorable, mais  je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les recettes qui permettront de ne pas dégrader le solde de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous découvrons cet amendement à 645 millions. Comme M. le secrétaire d’État vient de se réjouir du fait que, pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1 milliard d’euros…

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. De 1,1 milliard d’euros !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous auriez plutôt dû parler de 500 millions, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’à peine constatez-vous cette amélioration de 1,1 milliard que vous la réduisez de 645 millions. Je reprends la question de Mme la rapporteure générale : allez-vous nous annoncer…

M. Charles de Courson. De bonnes nouvelles !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …des recettes supplémentaires ? Si oui, lesquelles ?

M. François Pupponi. Il est taquin le président !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je voudrais féliciter M. le secrétaire d’État sur le principe de sa proposition.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est bien de payer ses dettes.

M. Charles de Courson. C’est bien de payer ses dettes et c’est tellement rare de la part de l’État. Cela étant, l’exposé sommaire de votre amendement m’inquiète. Il y est affirmé que cette dette s’établit à 645,9 millions au 30 juin 2015. Mais à combien s’élève-t-elle au 31 décembre 2015 ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. On n’en sait encore rien !

M. Joël Giraud. On est déjà demain !

M. Charles de Courson. Ce n’est pas au 30 juin qu’on peut solder cette dette. J’ai cru comprendre – votre propos n’était pas très clair à ce sujet – que ce n’était qu’une partie de la dette. Pourriez-vous préciser ce point ? Et quel sera le montant de la dette au 31 décembre 2015 ?

Par ailleurs, j’ai cru comprendre de vos propos que vous étiez assez optimiste et que vous envisagiez des recettes supplémentaires pour l’État, des recettes fiscales si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce double point : la dette sera-t-elle intégralement payée et des recettes supplémentaires permettront-elles de ne pas dégrader le solde ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’aurais été fou d’insister sur l’amélioration du solde, comme je l’ai fait tout à l’heure, et de vous proposer dans le même temps une dégradation de plus de la moitié sans avoir quelques munitions ! (Sourires.)

Pour ma part, monsieur de Courson, j’ignore quel sera le solde de la dette de l’État envers la Sécurité sociale au 31 décembre, d’autant que comptabiliser les dépenses de Sécurité sociale prend généralement un peu plus de temps que de comptabiliser celles de l’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nous sommes partis sur la base de la situation au 30 juin 2015, la dernière connue. Nous couvrirons en dépenses l’excédent éventuel de dettes.

Quant au reste, il y aura en effet, mesdames, messieurs les députés, 800 millions d’euros de recettes supplémentaires de TVA que nous vous proposerons d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.

Contrairement à ce que Gilles Carrez et d’autres ont dit, les recettes de TVA…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je parlais de l’impôt sur le revenu.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, mais vous parlez de tout. Vous êtes un anxieux, monsieur le président de la commission. (Sourires.) Cela peut être une qualité, mais parfois trop d’anxiété nuit à la confiance.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous, vous êtes trop optimiste !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame Dalloz, n’ayez pas peur : entre 645 et 800 millions, il y a un peu plus qu’il ne faut. Et il y aura d’autres petits mouvements qui permettront de rassurer les anxieux que vous êtes.

Mme la présidente. Un mot, monsieur de Courson. N’oubliez pas qu’il reste 665 amendements à examiner.

M. Charles de Courson. Dans l’exposé des motifs du projet de finances rectificative, vous aviez, monsieur le secrétaire d’État, affiché une recette de TVA inférieure de 1,100 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Exact.

M. Charles de Courson. On « yoyote » comme on dit chez moi !

Sur le montant de la dette, votre argument est un peu faible. On est parfaitement capable de l’évaluer, à quelques dizaines de millions près. Il suffit de passer un coup de fil à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACCOSS, qui vous donnera immédiatement le chiffre au 31 décembre. Tout le monde le connaît, à quelques millions près.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, il n’y a que vous ici, semble-t-il, qui êtes capable de prévoir, à 100 ou 200 millions près, le montant des recettes de TVA. J’avais déjà signalé en cours d’année que nous avions revu à la hausse les recettes de TVA. Il est vrai que ces prévisions sont toujours à prendre avec prudence, mais vous ne pouvez pas nous reprocher systématiquement de surévaluer les recettes et de nous accuser ensuite de les avoir sous-évaluées ! La faiblesse de l’inflation est une donnée que nous avons, à un moment donné, prise en compte.

Il y a différentes hypothèses pour expliquer ce phénomène. Est-ce le signe d’une croissance durable ? Je n’oserais ici l’affirmer de façon péremptoire. Ou bien est-ce l’effet de décalages dans le temps des déclarations ? Mais si je me permets aujourd’hui, quasiment au début du mois de décembre, de vous dire qu’on peut tranquillement inscrire 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires, c’est que dans les dernières semaines, nous avons eu cette information.

M. Charles de Courson. Quinze jours.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Quinze jours depuis le dépôt en conseil des ministres. Vous n’ignorez pas, monsieur de Courson, que le Conseil d’État est saisi des textes une quinzaine de jours avant le conseil des ministres.

M. Charles de Courson. Huit jours.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Certes, mais on arrive vite à un mois. Monsieur de Courson, cessez de faire l’innocent. Il y a là une assez bonne nouvelle, même s’il n’y a pas de quoi danser autour de l’hémicycle. Il y a une recette supplémentaire et on l’a prend en compte. C’est de bonne gestion de solder au maximum la fameuse dette de l’État envers la Sécurité sociale, qui fait toujours l’objet de commentaires acides de la part de votre commission, et plus encore de la commission des affaires sociales, et évidemment de la Cour des comptes. Tout le monde peut donc s’en réjouir.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 671 rectifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement procède aux ajustements habituels d’affectation des recettes de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – soit 42,4 millions d’euros répartis entre les départements et aux régions,

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a approuvé cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question technique sur le fond et la forme.

On constate à la lecture du collectif budgétaire que le remboursement par l’État des dépenses consentis par les départements pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, est, malheureusement, en constante dégradation. En 2009, il était de 90,4 % contre 65,7 % en 2014. Jusqu’où continuera-t-on ainsi à ne pas compenser une charge obligatoire des départements ? Voilà pour le fond.

S’agissant de la forme, le tableau de votre amendement se substitue-t-il au tableau qui figure à la page 26 ? Il n’y a pas de réelle cohérence entre le tableau de la page 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et le tableau qui est présenté dans l’amendement. Alors qu’ils concernent tous deux la TICPE, les répartitions au titre de chaque département n’ont absolument rien à voir. S’agit-il avec cet amendement de proposer une nouvelle répartition, qui remettrait en cause le tableau de la page 26 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. S’agissant des tableaux, il s’agit de la présentation habituelle. On répartit en fonction des départements suivant les règles habituelles la somme que j’ai indiquée. Il n’y a là rien de nouveau ni de révolutionnaire : c’est la même opération tous les ans.

S’agissant de votre première question, je ne vais pas ouvrir maintenant – sauf si vous insistez vraiment ! – le débat sur les relations financières entre l’État et les départements, notamment en ce qui concerne le RSA. Un groupe de travail, associant des représentants de l’Assemblée des départements de France et du Premier ministre, et qui s’est déjà réuni à plusieurs reprises, réfléchit sur les modalités d’une éventuelle recentralisation du financement du RSA. Ceci dit on n’en est pas encore là, car cela supposerait des transferts de ressources sur lesquels il n’y a pas d’accord pour le moment.

J’indique par avance que le Gouvernement déposera très prochainement un amendement tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté. L’amendement est en cours de préparation et il sera déposé un peu tardivement, j’en conviens, mais cela s’est déjà produit.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 284.

M. Gilles Lurton. L’objectif de cet amendement est d’éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où elles doivent engager de lourdes dépenses pour réparer les dégâts dus aux intempéries.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable. L’État a déjà mis en place un fonds que toutes les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent solliciter, notamment les communes qui doivent effectuer des réparations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’ajoute que le Conseil constitutionnel a toujours estimé que le législateur doit, pour assurer le respect du principe d’égalité, se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Son appréciation ne doit donc pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Or le critère d’éligibilité à l’état de catastrophe naturelle ici proposé ne nous paraît pas indiscutable au regard des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel, si bien que cette mesure pourrait être déclaré inconstitutionnelle – encore que seul M. de Courson, ici, est habilité à s’exprimer au nom du Conseil constitutionnel. (Sourires.)

M. Charles de Courson. Je n’ai pas cette prétention ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis défavorable, donc, à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n^o 148 rectifié.

Mme Bernadette Laclais. L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – étant exonérées d’impôt sur les sociétés, leurs investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or ces coopératives ont précisément pour but de permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble.

Il est par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut être pratiquée par les CUMA et les coopératives agricoles elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés. Cette mesure complète l’amendement déposé par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La comparaison entre les CUMA et les coopératives ne me paraît pas fondée en l’espèce. L’objet des CUMA est de réaliser des investissements – achat de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses, par exemple – pour un groupe d’agriculteurs. Les coopératives, elles, ont un objet bien plus large. Le Gouvernement avait effectivement fait adopter un amendement relatif aux CUMA, mais la commission a repoussé le présent amendement, pour les raisons que je viens d’indiquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage tout à fait les arguments que vient d’exposer Mme la rapporteure générale. De plus, l’application d’un tel amendement pourrait se révéler très complexe puisqu’il s’agit de transférer l’avantage fiscal aux coopérateurs eux-mêmes. Or si le périmètre des CUMA est en général assez restreint, celui des coopératives peut inclure un nombre considérable d’associés. La mesure paraît donc très peu opérationnelle, indépendamment de la différence essentielle entre CUMA et coopératives rappelée par Mme la rapporteure générale. Si l’amendement était maintenu, le Gouvernement y serait donc défavorable.

Mme la présidente. Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 510 rectifié.

M. Charles de Courson. La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christophe Caresche. Un de plus dans une forêt ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Charles de Courson. Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 522 rectifié.

M. Charles de Courson. C’est un vieux débat, et encore un autre marronnier, monsieur le secrétaire d’État. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)

Mme Valérie Fourneyron. Ce n’est plus un marronnier, c’est une forêt !

M. Charles de Courson. Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est vous qui l’engagez !

M. Charles de Courson. On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je ne puis répondre favorablement à la demande de M. de Courson.

M. Charles de Courson. Hélas !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Puisque nous débattons régulièrement des taux de TVA, je rappelle que la Commission européenne envisage de modifier, la directive TVA. Dans cette perspective des évolutions sont envisageables sur un certain nombre de sujets, dont certains sont régulièrement évoqués ici. Ma position n’est donc pas une fin de non-recevoir.

Nous avons eu le débat il y a deux ans ; des périmètres ont été définis. On peut toujours trouver de bonnes raisons pour les modifier, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter. N’entendez pas mes propos comme valant engagement à agir dans les six mois, mais le fait est que la Commission européenne a commencé son travail.

Je rappelle au passage que la modification de ce type de directives requiert l’unanimité. Autrement dit, ce n’est pas gagné. Mais on peut espérer que d’ici 2017, certaines directives autoriseront des assouplissements qui permettront alors de revenir sur le sujet, après des années de stabilité des taux de TVA.

Si l’amendement était maintenu, l’avis serait donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Il s’agit à l’évidence d’un excellent amendement. Nous appelions d’ailleurs de nos vœux, lors de la discussion générale, une telle disposition qui est une façon d’appréhender la modification du périmètre évoquée par M. le secrétaire d’État. Je veux donc lui apporter mon soutien, même si j’entends aussi la réponse qui vient d’être faite.

Mme la présidente. Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre, explicitement et implicitement, monsieur le secrétaire d’État ?

Je déduis de votre hochement de tête que la réponse est affirmative ; aussi je retire l’amendement.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 80 et 115.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 80.

M. François Pupponi. Pour le coup, il ne s’agit pas d’un marronnier mais d’un châtaignier… (Sourires.)

M. Christophe Caresche. Sans doute un amendement corse ! (Sourires.)

M. François Pupponi. C’est en tout cas un sujet dont on a déjà beaucoup parlé.

L’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – en faveur des quartiers prioritaires visent à ce que leurs habitants bénéficient d’investissements plus élevés qu’ailleurs.

Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais le problème est que ce sont les collectivités les plus pauvres et celles qui accueillent le plus de logements sociaux qui paient l’addition. Cela fait plusieurs semaines que nous demandons à M. le secrétaire d’État le montant de cette addition, en vain.

Nous remettons donc le sujet sur la table pour connaître le coût de la mesure et demander, à travers ce nouvel amendement, si les communes concernées ne devraient pas bénéficier d’une compensation intégrale, dès lors qu’elles sont les plus pauvres de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 115.

Mme Véronique Louwagie. Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière consenti aux propriétaires. Ces communes subissent donc une double peine puisque, en plus de compter de tels quartiers, elles voient leurs ressources diminuer. Un tel impact ne me paraît pas logique et il ne correspond pas, me semble-t-il, aux intentions du législateur ; d’où la compensation proposée à travers cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement fait partie de ceux que la commission considère comme problématiques du fait de l’absence totale d’évaluations financières. La commission considère comme extrêmement dommageable de devoir discuter de telles mesures sans disposer de la moindre évaluation. La dotation de solidarité urbaine-cible, ou DSU-cible, c’est quand même 180 millions d’euros : c’est sans doute moins que d’autres enveloppes, mais c’est quand même beaucoup d’argent.

En réalité, deux questions se posent. La première porte sur le montant total des exonérations et la seconde sur le montant des compensations. En effet, si on connaît le montant des compensations, on ignore le montant de ce qui devrait être compensé. J’ai interrogé le ministère des finances il y a plus de deux mois à ce sujet, dans la perspective de l’examen du PLF, mais, à ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse ; aussi je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État.

La représentation nationale peut difficilement voter des exonérations sans avoir la moindre idée de ce qu’elles impliquent, en termes de charges non compensées, pour les collectivités.

Si la commission a émis un avis défavorable à ces amendements, la question mérite d’être de nouveau posée et je remercie M. Pupponi de l’avoir fait.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je fais miens les propos de notre rapporteure générale. Le mécanisme de la DSU cible, mis en œuvre depuis plusieurs années, a progressivement généré un effet de seuil considérable au détriment des communes suivant immédiatement les 250 communes éligibles.

Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’on module les taux de baisse des « variables d’ajustement » – telles que la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – en fonction du rang occupé au titre de la DSU.

Il faut absolument qu’on puisse mesurer l’impact de ces dispositions, faute de quoi une telle mesure risque encore d’aggraver les effets de rupture entre les seuils. Sur le fond je comprends fort bien votre raisonnement, madame Louwagie, monsieur Pupponi ; mais, je le répète, nous avons besoin de toutes les données pour procéder à un diagnostic précis. J’appuie donc la demande de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’y est pas favorable, en partie pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, et parce qu’il existe déjà des dispositions intéressantes.

S’agissant de cette fameuse question du chiffrage, il n’existe certes pas d’évaluation commune par commune, qui nécessiterait des travaux trop importants, mais on dispose d’un chiffrage global et vous le connaissez. Ces abattements de taxe foncière étant compensés à hauteur de 26 %, cela représente, au total, environ 55 millions d’euros. Pour obtenir le coût d’une compensation à 100 %, il suffit d’appliquer une règle de trois : cela coûterait 150 millions d’euros supplémentaires.

Voilà pour le chiffre global, mais si vous me demandez combien cela représente pour telle ou telle commune, je suis incapable de vous le dire à l’heure qu’il est, car cela nécessite des travaux supplémentaires, qui ne sont pas disponibles « en magasin », si j’ose dire. Mais ils pourraient l’être d’ici quelques semaines.

J’ajoute que cette disposition est déjà débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, des discussions. L’adopter au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 poserait donc des problèmes de coordination entre les deux textes : il n’est donc pas judicieux de maintenir ces amendements.

Enfin le président de la commission des finances a mentionné les conséquences de leur adoption : celle-ci se traduirait par une dépense supplémentaire de 150 millions d’euros, soit autant de moins pour les autres variables d’ajustement.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Exactement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je pense donc qu’il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés afin que cette disposition puisse être rediscutée dans le cadre du projet de loi de finances, comme je m’étais engagé à le faire.

Tels sont les éléments factuels d’information que je peux vous donner, mais je ne peux pas vous indiquer d’évaluations individuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je suis prêt à retirer mon amendement, comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il y a quelque chose qui m’échappe. Aujourd’hui, les services fiscaux notifient à chaque commune concernée le montant de l’abattement et celui de la compensation : ils sont donc capables de les évaluer pour chacune d’entre elles.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Exactement.

M. François Pupponi. Si ce n’est pas le cas – et c’est malheureusement possible –, cela signifie que cette évaluation soit un peu faite « au petit bonheur la chance », et qu’on ne sache pas très bien, en réalité, comment tout cela est calculé.

Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, dans nos communes, nous voyons chaque année les abattements et les compensations baisser : les services fiscaux ont donc bien défini une modalité de calcul. Sinon comment pourraient-ils notifier une baisse des dotations et des compensations ? Ils procèdent bien ainsi à partir de quelque chose !

Pouvons-nous au moins connaître, pour les 250 communes de 10 000 habitants éligibles à la DSU-cible, les modalités de calcul de la baisse de la compensation ? Cela nous permettrait de mesurer, commune par commune, à quel montant cela correspond, étant entendu que, dans certains cas, nous allons peut-être constater que, malheureusement, la baisse de la compensation est supérieure à l’augmentation de la DSU. Si c’est le cas, le dispositif irait à l’encontre de la péréquation.

Il faudrait que, lorsqu’une demande est formulée et qu’une simulation est réalisée sur l’évolution à la hausse ou à la baisse des dotations, cette mesure soit également prise en compte, car elle équivaut à une perte sèche de recettes pour les communes concernées.

Je suis prêt à retirer l’amendement n^o 80, mais ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, mettre en place un groupe de travail qui associerait vos services et ceux de l’Assemblée nationale, afin d’étudier l’impact pour les communes les plus pauvres ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de qualifier ces amendements de problématiques car tout le monde mesure le problème qu’ils posent.

J’ai également conscience que ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées et je suis prête à retirer l’amendement n^o 115. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous répondiez à la question qui vous a été posée par notre collègue François Pupponi, car il me semble important que les communes concernées puissent effectivement mesurer ces conséquences.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Chacun sait pourquoi la compensation n’est pas intégrale. Cela tient premièrement aux variables d’ajustement, qui entraînent l’application d’un taux de réfaction commun à tout le monde. Deuxièmement la compensation est calculée sur la base des taux de 1991. Certaines commune ont, depuis, augmenté leur taux, d’autres non : cela donne donc un calcul d’une complexité assez grande.

Qu’un groupe de travail, composé de parlementaires, se constitue sur ces sujets ne me pose aucun problème : je suis même prêt à ce que les services de mon ministère, ainsi que ceux de la direction générale des collectivités locales – la DGCL –, dans la mesure où celle-ci serait concernée, y collaborent.

Il faut également replacer cette question dans le contexte de l’ensemble des dispositions en faveur des communes relevant de la DSU et de la DSU-cible. On voit qu’il s’agit d’une question d’une assez grande complexité et je pense que tout le monde s’en rendra compte.

Mme la présidente. Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?

M. François Pupponi. Oui, madame la présidente, mais je voudrais d’abord répondre à M. le secrétaire d’État.

Il est d’autant plus nécessaire de connaître ledit mode de calcul qu’une disposition de la loi Lamy oblige les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État à débattre chaque année de l’utilisation par ces mêmes bailleurs de l’abattement de 30 %. Cette discussion doit avoir lieu sur la base d’un montant déterminé. Actuellement, les préfectures nous réunissent, dans le cadre des contrats de ville, pour nous informer du montant d’abattement dont les bailleurs ont bénéficié, et nous devons négocier avec ces derniers la façon dont ils vont l’employer sur le territoire communal. Pour le coup, une transparence est donc nécessaire afin de savoir exactement sur quelles bases cette négociation a lieu : ce n’est en effet pas la même chose de parler de quelques dizaines ou de quelques centaines de milliers d’euros. Il y a donc urgence à connaître lesdits montants afin de contraindre les bailleurs à les investir dans les quartiers concernés.

Je retire l’amendement n^o 80 et suggère que le groupe de travail se mette en place de façon urgente, afin que nous puissions disposer de simulations précises.

Mme la présidente. Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement n^o 115 ?

Mme Véronique Louwagie. Oui.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 81.

M. François Pupponi. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions obtenu une compensation totale dans le cadre de la programmation des zones franches. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, on est revenu sur cette disposition. Dans la mesure où nous aurons également ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je propose de retirer directement cet amendement, car je connais par avance l’argument que lui opposera M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n^os 43, 57, 44 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 43 et 57 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 44 et 56.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n^o 43.

M. Mathieu Hanotin. Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, concernant la modification de l’assiette de l’impôt sur les spectacles, cette évolution se traduisant de fait par une baisse de recettes pour les collectivités locales.

Même si je n’en conteste pas l’opportunité, cette évolution étant nécessaire pour mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, le choix de l’année 2013 comme année de compensation se traduit par une baisse de recettes pour les collectivités concernées. En outre, cette recette n’est pas dynamique car elle ne peut pas évoluer pour tenir compte des grands événements sportifs.

Concrètement, la France accueillera en juin l’Euro 2016 : une commune comme la mienne, Saint-Denis, mais c’est également le cas de Paris – cet amendement a d’ailleurs été signé par Pascal Cherki – devra de ce fait engager énormément de frais, notamment en raison de l’organisation de fan-zones.

Je ne veux pas rappeler l’actualité dramatique que nous avons vécue, mais elle va nous imposer des contraintes supplémentaires, afin de garantir une pleine et entière sécurité aux dizaines de milliers de spectateurs qui viendront assister à la diffusion des matchs en plein air sur écrans géants. Tout cela va se traduire par des frais supplémentaires pour les communes, et il ne me semble pas raisonnable de les faire peser sur les finances d’une commune en difficulté comme Saint-Denis.

Pour toutes ces raisons, une bonne solution serait de rendre ces recettes dynamiques en indexant l’évolution de la compensation sur celle des recettes de TVA constatée par l’État. De cette façon, les charges engendrées par l’organisation de grands événements sportifs seraient couvertes par des recettes correspondantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique n^o 57.

M. Christophe Caresche. Cette modification est une très bonne affaire pour l’État puisqu’il perçoit des recettes de TVA qu’il ne percevait pas auparavant et qu’il procède à leur compensation sur la base de l’année 2013. En revanche, comme cela vient d’être dit à l’instant, il est difficile pour un certain nombre de communes, dont Saint-Denis – mais c’est également vrai pour Paris ou pour d’autres communes qui accueillent des rencontres de l’Euro 2016 – d’admettre une telle évolution, d’autant plus que l’organisation de ce type d’événement génère pour elles des charges supplémentaires.

La solution, qui me semble assez incontestable, serait tout simplement d’indexer la compensation sur l’évolution des recettes de TVA.

Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit en commission des finances que la question des compensations vous préoccupait. J’ignore si vous avez eu la possibilité d’avancer sur cette question, mais il s’agit d’un sujet qu’il faudra, à mon avis, traiter.

Mme la présidente. Nous en venons, avec les amendements n^os 44 et 56, à la seconde série d’amendements identiques.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n^o 44.

M. Mathieu Hanotin. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ne retenir comme base que l’année 2014, sachant qu’elle est plus favorable que 2013. Encore une fois le principe d’une taxe dynamique, qui soit fonction de la réalité des recettes, me paraît bien plus juste.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n^o 56.

M. Christophe Caresche. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Les questions qu’ils posent sont pertinentes, mais à ce stade nous n’avons obtenu aucun retour de la part du Gouvernement. Mais je ne désespère pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur Caresche, il n’est pas vrai que l’assujettissement à la TVA des billets d’entrée dans les stades de football a été une bonne affaire pour l’État. Les clubs de football en revanche y ont beaucoup gagné, parce que, s’ils encaissent de la TVA au taux de 5,5 %, le taux de celle qu’ils payent sur leurs dépenses est généralement de 20 %.

L’État a pris cette disposition après mûre réflexion. Il fallait modifier le périmètre de l’impôt sur les spectacles parce qu’il n’était pas conforme à la législation européenne. Nous avons donc décidé de compenser les pertes de recettes afférentes sur la base des chiffres les plus récents et ce choix a nécessairement fait des perdants et des gagnants. En effet, certains clubs avaient accédé à la division supérieure l’année précédente, d’autres avaient fait le chemin inverse.

L’usage est de prendre pour base les chiffres les plus récents concernant les recettes de TVA perçues pour définir le montant à compenser.

Je veux bien que le Parlement souhaite indexer cette évolution mais, je le répète, l’État a beaucoup perdu dans cette affaire. À l’inverse cela n’a pas été une mauvaise affaire pour certains clubs sportifs, qui avaient signé une tribune dans un grand quotidien sportif pour dire à quel point ils jugeaient la mesure « dégueulasse ».

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas tout à fait d’accord avec un point de votre argumentation : vous nous dites que la compensation se fait sur la base des chiffres les plus récents. Or la disposition en question a été votée lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015. Pourquoi, par conséquent, ne pas avoir pris comme référence l’année 2014 plutôt que l’année 2013 ?

Je précise qu’en ce qui concerne la commune de Saint-Denis, le Stade de France, qui supporte tous les coûts annexes engendrés par ces très grandes manifestations, n’accueille aucun club résident.

Pour nous laisser le temps de réfléchir à un mécanisme d’indexation, il me semblerait donc juste qu’au minimum nous prenions comme référence l’année 2014, car il s’agit des données disponibles les plus récentes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 689.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La société ESCOTA a versé une somme de 162,9 millions pour que l’État et les collectivités locales récupèrent le montant de travaux qu’ils ont effectués.

Sur ce montant, nous vous proposons d’affecter 13 millions d’euros à la région PACA, 14,715 millions au département du Var, 10 millions d’euros à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, soit 37,715 millions, proportionnellement aux dépenses de chacune et de chacun, le reste, c’est-à-dire 100 millions d’euros, revenant au budget de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je suis très perplexe.

D’abord les amendements concernant les concessions autoroutières sont toujours très compliqués. C’est tout de même le deuxième au cours de cette session qui arrive au dernier moment, ce que je trouve extrêmement regrettable. Je comprends que l’État a réalisé pour 163 millions d’euros de travaux et qu’il récupère cet argent auprès de l’ESCOTA. Seulement, monsieur le secrétaire d’État, la procédure a été validée par la Commission européenne, qui nous a envoyé sa notification le 29 octobre 2014, ce qui fait tout de même plus d’un an. Ce qui m’étonne, c’est que cette disposition arrive par amendement il y a une heure.

D’autre part, on parle juste d’un remboursement de travaux mais est-ce que cela affecte en quoi que ce soit la concession ? Vous indiquez que 37 millions seront reversés aux collectivités qui, j’imagine, ont participé également aux travaux.

Bref, je ne comprends pas pourquoi il y a un tel décalage entre la notification de la Commission européenne, qui date du 29 octobre 2014, et le dépôt de cet amendement il n’y a qu’une heure et je me demande si cela affecte la concession. À ce stade, faute d’information, avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. La réalisation du tunnel de Toulon a été une affaire très difficile. C’est l’État qui assurait la maîtrise d’ouvrage. Il a été foré une première fois. Il y a eu, je crois, de gros problèmes, il n’a pas pu être ouvert. Les travaux ont repris, un tronçon a été réalisé mais le tunnel dans l’autre sens n’a pas pu l’être. Finalement, cela a été fait quelques années plus tard, avec de très gros surcoûts.

Comme l’État avait la maîtrise d’ouvrage, avec des concours des collectivités locales, l’idée a été dans un second temps de l’intégrer dans la concession ESCOTA. Ainsi, même si le tunnel est gratuit, sans péage à l’entrée, une augmentation des tarifs de la concession permet un remboursement à l’État et aux collectivités locales qui ont participé. Je crois que c’est ça le montage.

C’est tout de même un montage à 170 millions d’euros. Ce serait bien d’avoir quelques explications.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire.

On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point.

Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourquoi faut-il un article de loi de finances pour que l’État puisse verser une somme aux trois collectivités locales qui avaient financé ? C’est là où je ne comprends pas très bien. Les collectivités ont subventionné à hauteur de 23 % d’après ce que je vois. On en reste là, à moins qu’il n’ait été prévu comme condition au subventionnement que, si l’État vendait le bien, il devait leur rembourser leur participation. Mais dans ce cas, on est dans un cadre conventionnel. Pourquoi a-t-on besoin d’un article de loi de finances si le reversement prévu dans l’arrêté attributif de subvention de ces trois collectivités au bénéfice de l’État ? Pourrions-nous avoir des éclaircissements ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je me suis probablement mal exprimé.

On n’a pas besoin d’un article de loi pour encaisser les 169 millions d’euros puisqu’ils ont fait l’objet d’un décret le 21 août 2015. Ils sont versés en échange d’un apport d’une infrastructure à la société. Il n’y a pas eu de changement de la durée ou de la nature du contrat. C’est simplement une commodité pour pouvoir affecter immédiatement 37,715 millions d’euros aux trois collectivités concernées. Sinon, nous aurions dû encaisser la totalité de la somme et prévoir des crédits au budget des transports pour les reverser aux trois collectivités, ce qui aurait augmenté artificiellement la dépense. Nous préférons donc procéder de la sorte.

Pardon de ne pas avoir été suffisamment clair lors de la présentation de l’amendement, mais je crois que maintenant tout le monde peut être rassuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o 65.

M. Lionel Tardy. Le fonds national de gestion des risques en agriculture, comme son nom l’indique, est un dispositif permettant de faire face, en temps réel – nous avons encore eu le cas récemment dans différents départements –, aux aléas que rencontre l’activité agricole du fait d’événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels.

Par définition, le risque est difficilement quantifiable et l’existence même de ce fonds est la preuve qu’il est nécessaire de disposer de crédits immédiatement mobilisables en cas de problème dans l’activité agricole.

Le signal politique donné à la filière agricole dans son ensemble par ce prélèvement sur le FNGRA va à l’encontre de notre volonté d’encourager l’agriculture dans sa recherche d’une meilleure compétitivité et d’une pérennité de ses exploitations. Notre amendement tend donc à supprimer l’article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 94.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le FNGRA a été institué par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Il est fondé sur le principe de solidarité. Son financement est assuré par des contributions payées par les agriculteurs eux-mêmes…

M. François André. Pas seulement !

Mme Marie-Christine Dalloz. …et une subvention du budget général de l’État.

Cette ponction de 225 millions, comme l’expliquait très bien tout à l’heure M. de Courson, c’est un siphonnage du fonds. En 2011, il y a eu 232,8 millions de dépenses, en 2012, 259,1 millions, et, en 2015, alors que nous avons connu une canicule et que le monde agricole est en grande souffrance, 82,5 millions.

Vous considérez suffisant de laisser environ 60 millions.

M. François André. 70 millions.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est à 314 millions. Si vous en enlevez 255, il en restera 59.

Pour la rapporteure générale, si ce prélèvement est utilisé, dans le contexte que nous connaissons, il doit l’être pour l’agriculture. On pourrait l’admettre. Mais ponctionner 255 millions sur un fonds destiné justement à prémunir le monde agricole contre différents aléas climatiques, ce n’est pas acceptable en l’état.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 116.

Mme Véronique Louwagie. Le FNGRA a été institué pour participer au financement de dispositifs de gestion afin de venir en aide aux agriculteurs dans le cadre d’aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux. Alors que son niveau prévisionnel est de 314 millions d’euros, les estimations du total restant après prélèvement varient : Mme la rapporteure générale nous a précisé en commission qu’il resterait après prélèvement 55 millions d’euros, M. de Courson vient de nous dire que, selon des éléments obtenus auprès du cabinet du ministre, il ne resterait que 6 millions d’euros.

M. François André. Cherchez l’erreur !

Mme Véronique Louwagie. En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante.

En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’elles passeraient de 120 millions d’euros à 60 millions. J’entends bien les arguments selon lesquels en mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, on contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics.

Mais il faut rappeler que ces fonds appartiennent aux agriculteurs et qu’ils ont été établis dans le cadre d’une mutualisation, d’une solidarité. Ce n’est pas adresser un bon message que de faire ce prélèvement. Ce n’est pas loyal. Nous partageons tous cet avis, d’ailleurs, puisque Mme la rapporteure générale a souhaité travailler pour la séance sur un amendement qui permettrait de flécher ces sommes vers les agriculteurs. Étant donné que nous n’avons pas cet amendement sous les yeux dans l’immédiat,…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il arrive !

Mme Véronique Louwagie. …je vous propose de supprimer l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o 177.

M. Gaby Charroux. Je voudrais inscrire l’histoire de ce prélèvement dans un contexte plus global. Depuis plusieurs années, l’ensemble des opérateurs d’État ont été concernés par de telles ponctions, à croire que cela devient un système. Ce fonds participe au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Il est en grande partie financé par les agriculteurs eux-mêmes. Or, ce prélèvement ne se fera en aucun cas à leur profit.

M. Lionel Tardy. Nous sommes d’accord !

M. Gaby Charroux. Il ne nous semble donc pas justifié, d’autant que les agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi visant leur à garantir les prix d’achat afin d’améliorer leurs conditions de vie. Considérant que ce prélèvement est injuste et qu’il ne se fera pas au profit des agriculteurs, nous en proposons la suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 511.

M. Charles de Courson. Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bénéfice de la taxe de 11 % sur les contrats va uniquement à la section calamités agricoles. Les excédents viennent de cette section, entièrement financée par les recettes de l’impôt de 11 % sur les contrats d’assurance, sans le moindre centime de subvention de l’État.

Dans l’étude d’impact, nous n’avons aucune explication sur ce prélèvement. L’État dans la loi de finances initiale 2016 a baissé de moitié le taux de la taxe, qui passe de 11 % à 5,5 %. Il faut aller plus loin. Il n’est pas sérieux qu’il prélève ces 255 millions pour renflouer son budget en projet de loi de finances rectificative.

M. Dominique Lefebvre. Et comment finance-t-on les mesures en faveur de l’agriculture ?

M. Charles de Courson. On finance les mesures agricoles par des prélèvements sur des fonds issus de l’agriculture : c’est le contraire de la solidarité, mon cher collègue !

M. Dominique Lefebvre. Actuellement, ces fonds ne sont pas utilisés ; nous les utilisons pour l’agriculture. Cela me semble plutôt une bonne mesure !

M. Charles de Courson. C’est comme si vous me disiez que lorsqu’il y a un problème social, il faut prélever sur les personnes en difficulté pour financer les personnes en difficulté. C’est cela qui choque beaucoup de parlementaires de tous bords. Ce n’est pas logique.

M. Dominique Lefebvre. Il faudrait laisser l’argent dormir ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet article pose effectivement la question de l’argent dormant sur le plan économique, même s’il est placé. Ces 341 millions d’euros seraient sans doute mieux utilisés ailleurs, en les injectant dans…

M. Charles de Courson. Les poches des agriculteurs !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. …l’économie de notre pays. L’idée du prélèvement est d’autant moins choquante que, lorsqu’il y a des besoins, l’État est légalement contraint de venir à la rescousse et de compléter les fonds qui manquent, comme cela a été fait en 2012, à hauteur de 111 millions d’euros.

M. de Courson a posé la question des deux sections. Il me semble qu’il nous faudrait réfléchir à celle de l’assurance récolte, notamment au regard de ce qui se fait ailleurs en Europe. Sans doute faudra-t-il des fonds pour la mettre en œuvre de manière pertinente. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je présenterai bientôt un amendement visant à flécher vers l’agriculture le prélèvement, pour que ces fonds soient utilisés au bénéfice des agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il y a beaucoup de choses à dire sur ces amendements. J’entends l’argument selon lequel parce que c’est l’argent des agriculteurs, il doit rester aux agriculteurs. Mais, monsieur de Courson, vous avez dit vous-même que le FNGRA était alimenté par un impôt.

M. Charles de Courson. Oui, c’est un impôt !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. À partir du moment où c’est un impôt, cela devient de l’argent public, qui n’appartient plus aux agriculteurs. De la même façon, je ne pense pas que l’argent du CNC appartienne au cinéma, ni celui des CCI aux entreprises, celui des agences de l’eau aux usagers ni celui de la CGLLS et des organismes HLM aux locataires. L’argent du FNGRA, alimenté par un impôt, entre donc dans le budget de l’État. Si vous défendez cet argument pour le FNGRA, vous pouvez le faire pour l’ensemble des organismes que j’ai cités et dont j’aurais pu allonger la liste.

M. Charles de Courson. Ce sont des taxes affectées.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. De telles taxes sont des impôts de toute nature, monsieur de Courson. C’est de l’argent public, que vous le vouliez ou non ! Il doit être géré par l’État, soit faire l’objet de décisions qui sont celles du Parlement. C’est pourquoi nous sommes amenés à en débattre.

On nous dit ensuite que, parce que ce serait de l’argent des agriculteurs – j’ai dit ce que je pensais de ce point de vue –, il faudrait qu’il revienne aux agriculteurs. Faisons un parallèle avec une dépense de 1 milliard, celle des « apurements agricoles ». Ce sont des subventions que l’État a versées à des agriculteurs au titre de subventions européennes et que l’Europe refuse de payer, estimant qu’elles ont été attribuées à tort.

M. Charles de Courson. Par l’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Par l’État ! Mais par l’État d’avant, pas par nous ! Il faut le rappeler.

M. Lionel Tardy. C’est le même !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous n’avons pas réclamé cet argent aux agriculteurs, alors que nous aurions pu reprendre les dossiers un par un : « Erreur de la banque en votre défaveur, veuillez verser tant. »

M. Charles de Courson. Cela n’a rien à voir ! C’est une faute de l’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Certes, je vous le concède, mais c’est une faute de 1 milliard ! C’est bien de l’argent qui a été distribué au profit de la profession. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous aurions agi autrement et que nous aurions cherché à récupérer cet argent auprès des agriculteurs. Mais il faut l’assumer.

Aujourd’hui, il y a eu des discussions sur le budget de l’agriculture. Ce n’est pas Bercy, contrairement à ce que l’on dit toujours, qui a proposé cette mesure.

M. Charles de Courson. Qui est-ce ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Elle a été prise en concertation avec le ministère de l’agriculture, dans l’esprit de ce qui a été dit par la rapporteure générale. Ce fonds tourne. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, on diminue par deux la cotisation ou l’impôt : c’est bien que nous estimons qu’il est inutile de l’alimenter. Nous agissons de la même façon avec les CCI. Certes, nous prélevons d’un côté, mais de l’autre nous baissons les ressources de ces organismes au profit des entreprises pour les CCI et, pour ce cas-ci, des agriculteurs.

M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas à leur demande !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous affirmons haut et fort qu’en cas de sinistralité particulièrement importante, il est évident que l’État viendra abonder le fonds, comme cela a déjà été fait par le passé. Cela me semble relever d’une bonne gestion. Il y a des fonds disponibles dormants, même si le terme est sans doute un peu fort, et il y a peut-être lieu de les utiliser, à un moment où nous nous permettons d’apurer les dettes agricoles auprès de l’Europe de façon significative – 1 milliard d’euros, c’est quatre fois plus que ce que l’on fait chaque année.

Nous mobilisons une ressource, tout en baissant la cotisation de la profession, et travaillons sur un système de cotisation d’assurance récolte avec les professionnels. Des discussions sont en cours depuis un certain temps pour essayer de mettre au point une assurance récolte dotée d’une fiscalisation incitative, en quelque sorte. J’ai parlé assez longuement de ce sujet qui n’est pas simple avec Stéphane Le Foll. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. François André.

M. François André. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais certaines outrances, ou est-ce la mauvaise foi, de l’opposition m’y conduisent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy. Mais on dit la même chose de votre côté !

M. François André. J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il est donc pleinement légitime que l’État veille à ce que la trésorerie de ce genre d’opérateurs soit au niveau des besoins courants, ce que l’on appelle le niveau prudentiel.

M. Lionel Tardy. Quel est le niveau prudentiel ?

M. François André. Le but de ces fonds, c’est d’indemniser et non pas de thésauriser. Or, malgré la ponction de 255 millions d’euros, il resterait, selon mes chiffres, 74 millions d’euros de réserve,…

Mme Véronique Louwagie. C’est encore un nouveau chiffre ! Il y en a trois !

M. François André. …quand le besoin courant est au maximum de 50 millions d’euros par an. Ajoutons à cela que, en cas de besoin supérieur imprévu, comme le secrétaire d’État l’a dit, l’État est tenu d’intervenir financièrement pour le couvrir. Ces cris d’orfraie montrent que l’opposition est bien peu vertueuse en matière de gestion.

Cette mesure ne se fait pas au préjudice des agriculteurs. De fait, parallèlement à ce prélèvement, le PLF 2016 prévoit une baisse de moitié du niveau des cotisations alimentant ce fonds, dont vont bénéficier les agriculteurs. De plus, je souhaiterais que l’on mette ce prélèvement en regard des mesures d’urgence prises en faveur du monde agricole. Pour faire face à cette crise, c’est un abondement de 1 milliard d’euros qui a été alloué aux fonds d’intervention, afin de soutenir l’élevage et la montée en charge de la nouvelle PAC.

Enfin, nous aurons l’occasion de prendre par voie d’amendements toute une série de mesures visant à assouplir, à simplifier et à lisser la fiscalité agricole. Veiller à la bonne allocation des ressources, c’est ce à quoi nous invite cet article 2, que je voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour répondre au secrétaire d’État. Son propos est plein de contradictions…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Pas autant que le vôtre !

M. Charles de Courson. …puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je le suis en défendant un amendement de suppression, et je vais soutenir un autre amendement proposant de baisser à 0 % le taux de la taxe pendant deux ans : le montant concerné sera presque équivalent et ainsi, on aura rendu aux agriculteurs ce à quoi ils ont droit. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez qu’il faut le faire puisque vous avez été à l’initiative d’une baisse de moitié de ses ressources. Nous, nous allons jusqu’au bout.

Il y a une solution intermédiaire, celle que va proposer Mme la rapporteure générale avec l’amendement suivant : mettre cette somme sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». C’est très logique. On peut choisir ma solution ou la sienne, chacune a ses avantages et ses inconvénients. Mais je tiens à dire à mon cher collègue André qu’il se trompe dans son argumentaire : il mélange tout.

M. François André. Cela revient au même si la mesure est bonne, mon cher collègue !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 640.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’était un amendement d’appel, déposé à titre personnel avec Monique Rabin, pour initier la discussion sur l’avenir de ce fonds agricole et sur son utilité, notamment dans la perspective de la mise en place dans notre pays d’une assurance récoltes, ce qui répondrait à un vrai besoin.  Due d’autres pays européens  sont aujourd’hui plus avancés que nous sur le sujet, ce qui n’était pas le cas auparavant. Je vais retirer cet amendement puisque nous avons eu une discussion sur les enjeux de ce fonds.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 396.

M. Joël Giraud. Dans la même optique que l’amendement précédent, il s’agissait de réduire de 100 millions la ponction de façon que le monde agricole dispose des moyens lui permettant de lancer son nouveau dispositif d’assurance au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cet amendement était, lui aussi, un amendement d’appel pour ouvrir la discussion. Je vais donc le retirer.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 118 et 512.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Mme Véronique Louwagie. Je veux bien entendre que le fonds de roulement du FNGRA serait aujourd’hui trop important et qu’il semble non pertinent de maintenir une trésorerie dormante. En revanche, il ne me paraît pas loyal de prélever des fonds qui ont été constitués par les agriculteurs dans un but bien précis de solidarité et de mutualisation pour les difficultés à venir dans des exploitations agricoles. Il est important de maintenir ce fléchage, c’est une question de loyauté. Il est donc proposé d’assurer certes une ponction sur cette trésorerie dormante, mais en prévoyant un taux de 0 % au titre de la contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017. Cela permettrait de ramener le fonds à un niveau moindre, soit de passer de 314 millions d’euros au niveau de 2012. Les fonds seraient maintenus au profit des agriculteurs. On apporterait une réponse au problème de trésorerie dormante et on répondrait à la nécessité de maintenir le fléchage vis-à-vis des exploitations agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 512.

M. Charles de Courson. Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance concernés. Mais allons jusqu’au bout : suspendons toute perception de cette taxe pendant deux ans et on aura rendu aux exploitants agricoles cotisants ce qui leur a été prélevé par excès.

J’appelle l’attention des collègues sur le montant des dépenses, à savoir le coût des calamités agricoles pour ce fonds : 40,8 millions en 2013 et 21,5 millions en 2014, soit 31 millions par an en moyenne. Il est donc possible d’aller au-delà d’une baisse de moitié. Et puis dans deux ans on verra et l’on réajustera si nécessaire. Ce serait une politique de baisse des charges, monsieur le secrétaire d’État, et non une politique consistant à prélever des sommes pour renflouer le budget de l’État. Je souligne en effet que ce que vous prélevez n’est pas affecté mais vient en recettes générales pour réduire de 255 millions le déficit de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a voté contre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je suis plutôt surpris des raisonnements que j’entends : il était tout à l’heure insupportable à certains de prélever de la trésorerie, et maintenant on est en train d’essayer de nous démontrer que les dépenses n’étant pas à hauteur des cotisations versées, on n’aurait qu’à supprimer les cotisations. J’ai un peu de mal à suivre… Il y a eu une trentaine de millions de décaissement annuel sur les deux dernières années, pour un produit qui, une fois divisé par deux, sera de 60 millions. Je crois donc qu’il faut rester prudent et que nous avons trouvé le bon équilibre. On pense que la cotisation divisée par deux sera suffisante. Peut-être même son produit sera-t-il un peu excédentaire, mais il faut prendre en compte que des aléas peuvent surgir. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 575.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 310 et 16.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 310.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement de la commission vise à transférer des recettes issues de la fiscalité sur le charbon et les produits pétroliers, à travers du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – vers le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La commission craint en effet que ses ressources issues seulement de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ne soient pas suffisantes en l’état.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne comprends pas qu’il y ait un amendement de Mme la rapporteure générale identique au mien alors que je l’avais défendu en commission et qu’il avait été adopté. Je le comprends d’autant moins que celui de Mme la rapporteure générale n’a été signé que par les membres de la commission qui sont dans la majorité. Je suis étonnée par une telle logique consistant à reprendre exactement ma rédaction d’origine – plus précisément celle de M. Cherpion, dont j’ai consciencieusement défendu l’amendement en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le choix du Gouvernement est guidé par la prévision des recettes de ce compte d’affectation spéciale, provenant de la fiscalité sur le gaz et l’électricité, pour 2016 puis 2017 par rapport aux besoins qui auront été mesurés. En plus, ces amendements n’apporteraient qu’une réponse très partielle à des besoins pour l’instant assez grossièrement estimés, mais de toute façon largement supérieurs aux sommes que les auteurs des amendements proposent d’inscrire – 160 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce serait déjà un début !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je rappelle que l’augmentation des ressources du CAS proviendra de la part de la contribution climat-énergie issue des nouvelles assiettes en 2017. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 685.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement technique portant sur la phase de transition lors de la mise en place du compte d’affectation spéciale afin de pouvoir rembourser aux industriels bénéficiant de réductions de CSPE ce à quoi ils auraient eu droit au titre de l’ancienne taxe – environ 150 millions d’euros en 2016, 75 millions d’euros en 2017 et 25 millions d’euros en 2018. Cela n’aura évidemment aucun impact sur le solde budgétaire puisque ce sera pris sur le compte d’affectation spéciale dont relève le CSPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement vise à gérer la période de transition, soit de 2016 à 2018, correspondant au passage de la CSPE à la TICFE. Pendant cette période, les électro-intensifs pourront ainsi demander le remboursement de leur CSPE au titre des années 2013, 2014 et 2015. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-ci ne dispose des éléments fiscaux nécessaires. C’est un impôt et il faudrait donc que l’assiette, le taux et les modalités de remboursement soient fixés dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 569.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 687.

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Dans le cadre de la réforme de la CSPE, il n’y aura plus nécessité, suite à l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, d’un arrêté fixant le niveau de contribution sur le gaz et sur l’électricité puisque celui-ci sera fixé par le Parlement. Cet amendement en tire les conséquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas pu examiner cet amendement étant donné les délais impartis, mais je crois qu’il est tout de même nécessaire qu’un arrêté précise les charges à rembourser, c’est-à-dire principalement les tarifs de rachat de l’électricité. En cas de contestation, les entreprises pourront toujours former un recours contre ledit arrêté – sinon, elles n’auraient aucune base juridique pour le faire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est favorable à cet amendement car jusqu’ici il y avait une évaluation par la CRE des besoins en termes de CSPE, puis le Gouvernement faisait ce qu’il voulait en prenant un arrêté – d’ailleurs beaucoup moins que ce que lui demandait la CRE. Dorénavant, ce sera la Parlement qui aura tous les ans à se saisir de la fixation du niveau de la CSPE devenue TICFE. Il n’y a donc plus besoin de prévoir qu’un arrêté fixe le niveau de la taxe. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Santais pour soutenir l’amendement n^o 567.

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis. La CRE constate aujourd’hui l’augmentation du nombre de contentieux liés à son activité, en particulier devant les tribunaux administratifs. Elle doit actuellement traiter 14 000 recours contentieux et 53 000 demandes de restitution de la CSPE.

Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le 1^erjanvier 2016, pour toute nouvelle demande de remboursement ou tout nouveau contentieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.

Le nouveau dispositif de taxe interne sur la consommation finale d’électricité prévoit que la douane gère les contentieux.

Quant aux contentieux portant sur l’ancienne CSPE, qui sont en extinction, il est plus cohérent que la CRE continue de les gérer, afin de garantir une égalité de traitement entre les contentieux déjà ouverts et ceux qui pourraient encore s’ouvrir d’ici la modification.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 722.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Au terme de l’examen de cette première partie, nous en venons à l’article d’équilibre, afin de tenir compte des informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative, notamment les plus-values de recettes, dont la TVA ; des votes intervenus en première partie, dont certaines affectations de recettes ; et par anticipation, de l’impact financier des amendements du Gouvernement, qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.

S’agissant des informations nouvelles, les recettes de TVA sont majorées de 830 millions d’euros. Nous proposons de revoir à la baisse le coût du contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – à hauteur de 200 millions d’euros et d’augmenter le produit d droits de mutations à titre gratuit par décès, c’est-à-dire les droits de succession, de 200 millions d’euros, au vu des encaissements à fin octobre.

Concernant les conséquences des votes intervenus en première partie ce soir, mais également dans le projet de loi de finances, nous tenons compte à la fois de l’affectation d’une recette de 646 millions d’euros de TVA afin d’apurer la dette brute de l’État envers la Sécurité sociale et, comme nous l’avons vu, d’une minoration de 38 millions d’euros des recettes issues des revenus du domaine public afin de reverser à certaines collectivités des sommes qu’elles ont consacrées aux travaux du tunnel de Toulon.

L’amendement tient également compte du choix du Gouvernement de mettre en place 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’assurer le financement du Fonds de transition énergétique en 2015. Ce mouvement est neutre sur le solde, la dépense budgétaire supplémentaire étant compensée par l’encaissement de l’intégralité du dividende que la Caisse des dépôts et consignations doit verser en 2015.

Cet amendement tient également compte d’une révision des recettes fiscales, liée à l’impact de l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la fiscalité directe locale des personnes âgées. Il conduit à minorer les recettes fiscales nettes en 2015 de 483 millions d’euros par la majoration des remboursements et dégrèvements de taxe foncière de 87 millions d’euros, de taxe d’habitation de 306 millions d’euros et de contribution à l’audiovisuel public, à hauteur de 90 millions d’euros.

Enfin, le Gouvernement vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’anticiper les amendements qu’il a déposés dans le cadre de la deuxième partie, à savoir un relèvement du plafond de dépenses de 304 millions d’euros, soit les augmentations suivantes : 30 millions d’euros pour les crédits ouverts à destination de l’organisation UNITAID ; 250 millions d’euros pour les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de financer le Fonds de transition énergétique ; 27 millions d’euros pour les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », à la suite des annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, annonces qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative et des dernières prévisions d’exécution ; 800 000 euros pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du fait de plusieurs corrections de compensations de transferts de compétences versées aux départements et aux régions ; en revanche les crédits d’un ensemble de missions, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des fonds européens sont diminués de 3,8 millions d’euros.

Enfin, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 millions d’euros pour tenir compte des ajustements techniques liés aux mouvements de recettes présentés précédemment, soit d’une part 483 millions d’euros de dégrèvements au titre la fiscalité directe locale, et d’autre part des baisses de 830 millions d’euros au titre des remboursements de TVA et de 200 millions d’euros au titre du coût des contentieux.

Il résulte de l’ensemble des ajustements que le déficit budgétaire est en hausse de 9 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le solde budgétaire reste donc stable, à 73,3 milliards d’euros.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cet article d’équilibre, qui respecte les débats et votes intervenus dans votre assemblée, tout en anticipant les votes à venir sur deux ou trois points. Le cas échéant, des décisions modificatives seraient prises si le Parlement n’adoptait pas les propositions du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 702.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 5.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je commencerai par l’amendement n^o 692, qui tend à modifier les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de tenir compte de corrections des compensations de décentralisation versées aux départements et aux régions. Il s’agit d’un amendement technique.

L’amendement n^o 694 vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits à destination d’UNITAID. Nous venons de l’évoquer.

L’amendement n^o 695 propose de modifier les ouvertures et les annulations de crédits de la mission « Travail et emploi » afin de tenir compte des annonces du Président de la République le 16 novembre dernier, qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances et à majorer de 14,3 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement pour le programme « Accès et retour à l’emploi ». Il propose aussi de procéder à une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion du Fonds social européen et du Fonds européen de développement économique régional.

Les amendements n^os 696, 697, 698, 700, 702 et 706 tendent à procéder à la minoration des crédits des missions « Direction de l’action du Gouvernement », « Économie », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Administration générale et territoriale de l’État », « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation, et notamment d’une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions.

L’amendement n^o 699 tend à modifier les annulations de la mission « Engagements financiers de l’État » pour tenir compte des dernières prévisions d’exécution depuis le dépôt du PLFR.

L’amendement n^o 715 tend à majorer la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 250 millions afin de financer le fonds destiné à la transition énergétique dont nous venons de parler.

L’amendement n^o 716 vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » pour tenir compte de la modification des règles d’éligibilité du fonds de soutien aux activités périscolaires, le FARS, et d’une ré-imputation de crédits.

Enfin, les amendements n^os 717 et 721 tendent à modifier les ouvertures de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il s’agit de tenir compte des exonérations de taxe d’habitation, taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public, prévues en 2014, pour un montant de 483 millions d’euros, mais également des remontées comptables de fin octobre qui révèlent, d’une part un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui conduit à minorer les ouvertures de crédits de 830 millions d’euros, d’autre part de la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à les minorer de 200 millions d’euros.

Ces éléments ont déjà été évoqués et il ne s’agit là que de les inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable à ces amendements qui sont le miroir de ceux que j’ai évoqués précédemment, pour la partie dépenses.

Mme la présidente. L’amendement n^o 698 du Gouvernement a été défendu.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 498, 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson. L’amendement n^o 498 prévoit d’ajuster les crédits car, d’après les calculs qui m’ont été fournis par le ministère, il manquerait 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 millions en crédits de paiement pour appliquer les mesures agro-environnementales décidées par l’État dans le cadre des contrats de plan entre l’État et la région.

L’amendement n^o 497, par mesure de précaution, prévoit de transférer 8 millions d’euros au dispositif AGRIDIFF, programme destiné à faire face à des situations d’extrême difficulté. Le fonds d’allégement des charges, le FAC, n’est abondé qu’à hauteur de 1,5 million d’euros. Il faudrait même verser encore davantage que 8 millions, au vu de la situation de l’agriculture.

L’amendement n^o 496 est un amendement de repli, pour transférer 4 millions d’euros à AGRIDIFF.

Mme la présidente. Les amendements n^os 694, 700, 696, 715, 706, ont été défendus.

Mme la présidente. L’amendement n^o 697 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement se rapporte à la mission « Économie » pour laquelle je suis rapporteur pour avis. Sur le fond, les sommes ont beau être faibles – de l’ordre de 234 000 d’euros – et le Gouvernement soutenir ne pas disposer de ces éléments au moment du dépôt du projet de loi, l’on ne peut que regretter la forme, c’est-à-dire le dépôt d’un amendement de dernière minute avec un exposé des motifs succinct. Ce serait acceptable à la marge mais plusieurs autres missions sont touchées par ces redistributions de crédits. Surtout, nous nous retrouvons à examiner ce soir une trentaine d’amendements du Gouvernement, sur un PLFR déposé il y a à peine quinze jours. Ce n’est pas sérieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. M. le secrétaire d’État, avant que nous n’en venions à ces amendements, faisait état du nombre exceptionnel d’amendements et nous appelait à faire attention aux lignes que nous pourrions bouger ! Il aurait sans doute dû penser à la masse d’amendements qu’il nous présente ce soir !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. On croirait que vous voyez pour la première fois un projet de loi de finances rectificative ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy. On faisait ça bien, nous !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En fin de gestion, on retrouve toujours ce type d’amendement pour ajuster les crédits au plus près des dernières données connues.

M. Lionel Tardy. Quinze jours !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais non !

M. Charles de Courson. Trois semaines !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les textes ont été préparés il y a bien plus longtemps que quinze jours mais nous souhaitons ajuster les crédits au plus près des dépenses afin que le solde puisse se maintenir. Les parlementaires chevronnés que vous êtes ont l’habitude de ce processus !

Mme la présidente. Les amendements, n^os 699 et 716, ont été défendus.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 461.

M. Charles de Courson. Cet amendement tend à réduire d’un peu plus de 290 000 euros les dépenses de personnels de l’action 01 dans un souci de cohérence avec la réforme liée à la dématérialisation de la transmission de la déclaration récapitulative mensuelle. J’avais déjà déposé cet amendement et le Gouvernement semblait d’accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement, qui vise à supprimer cinq postes dans les douanes, est en complète contradiction avec les annonces du Président de la République qui voudrait en créer 1 000. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ma proposition n’a rien d’incohérent et votre argument n’en est pas un. La transmission des déclarations par voie électronique devrait améliorer le fonctionnement des services publics puisque les douaniers ne seraient plus obligés de les reprendre à la main. Cela n’a rien à voir avec les 1 000 postes créés pour assurer la surveillance douanière.

Mme la présidente. L’amendement n^o 692 a été défendu.

Mme la présidente. L’amendement n^o 721 a été défendu.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Excusez-moi de demander la parole pour ce petit amendement de 1,030 milliard mais il mérite sans doute quelques explications.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est le fruit, dites-vous, d’un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 830 millions d’euros et de la révision à la baisse du coût des contentieux qui conduit à minorer les ouvertures de 200 millions.

Je ne comprends pas comment l’on peut évaluer en trois semaines un différentiel de 200 millions sur les contentieux et comment s’expliquent les moindres remboursements et dégrèvements de la TVA, à hauteur de 830 millions ? Avez-vous des explications à nous fournir ? L’exposé des motifs, en effet, est sibyllin.

Quel était le montant estimé des contentieux et comment, subitement, est-il réduit de 200 millions ?

Je le rappelle, les sommes dépassent le milliard !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous nous étonnons, nous aussi, de cette baisse des remboursements pour 830 millions d’euros. On nous aurait parlé de 30 ou 50 millions d’euros, nous n’aurions pas été surpris, mais un tel montant ! 830 millions sur un budget annuel ! La somme est colossale.

Sommes-nous certains que cette dépense ne devra pas être honorée, par report, dans le budget 2016 ? Si cette somme correspond bien à une baisse du dégrèvement, il s’agit d’une recette fiscale. Une explication s’impose.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je m’interroge moi aussi sur la nature de ces remboursements et dégrèvements de TVA. Monsieur le secrétaire d’État, ne s’agirait-il pas du résultat d’un investissement moindre des entreprises ? Moins de remboursement, moins de crédits de TVA remboursés aux entreprises.

En tout cas, nous voulons comprendre d’où proviennent ces 830 millions, à quelques mois de la fin de l’année et quelques jours après l’examen du PLF, qui ne faisait pas apparaître une telle somme.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je comprends l’irritation des députés de l’opposition qui ont passé leur temps à assurer que les recettes fiscales ne seraient pas au rendez-vous. Vous avez mené en juin une véritable campagne anxiogène en accusant le Gouvernement d’avoir surestimé les recettes et vous voilà aujourd’hui contrariés, presque déçus que les recettes fiscales soient au rendez-vous.

M. Charles de Courson. Nous voulons juste comprendre !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Bien évidemment, nous travaillons aujourd’hui à partir de résultats tombés fin octobre. Nous nous retrouverons en janvier ou février lorsque nous aurons arrêté les comptes définitifs.

La TVA représente 141 milliards par an, et cette somme n’est pas linéaire. Selon les trimestres ou les mois, les recettes et les dégrèvements peuvent varier.

Nous vous proposons aujourd’hui une modification de l’ordre de 800 millions d’euros sur 141 milliards ! Et vous voilà contrariés ! Pour une fois, les recettes fiscales sont au rendez-vous, mais sans doute n’en aviez-vous pas l’habitude. Pour le moment, nous appréhendons la situation mois après mois. Nous verrons, au moment du projet de loi de règlement, ou plus tôt, quels sont les chiffres définitifs.

Nous étions restés prudents – car vous avez sans doute remarqué cette stratégie que nous adoptons depuis quelque temps : nous sommes prudents sur les recettes et sur la croissance. Ne soyez donc pas déçus…

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous ne sommes pas déçus, mais interrogatifs !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les bruits que vous avez répandus pendant des semaines et qui ont été repris par la presse, selon lesquels il manquerait 10 milliards d’euros entre la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, sont faux. Ils sont même encore plus faux que vous ne le pensiez, car nous avons 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires.

Quant aux contentieux, leur montant prévu est d’un milliard d’euros par an et dépend du rythme de remboursement demandé par les entreprises. Ainsi, nous assumons et avons étalé dans le temps ce vieux contentieux sur les OPCVM qui nous a coûté en tout 6 milliards d’euros et que nous vous devons. Or, le rythme des remboursements est un peu moins rapide que nous ne l’avions prévu : nous le confirmons donc aujourd’hui – si nous l’avions fait plus tôt, vous nous auriez encore reproché de ne pas indiquer la somme exacte. Nous sommes donc restés prudents et, parfois, on encaisse de bonnes nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, une réduction de 200 millions d’euros au titre des contentieux est un chiffre trop rond pour être honnête – c’est l’ancien comptable que je suis qui vous le dit ! (Sourires.) Sur une dépense de contentieux estimée à un milliard d’euros, c’est impossible.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce n’est pas fini, monsieur de Courson ! Dans la loi de règlement, vous aurez le chiffre à 100 000 euros près.

M. Charles de Courson. Il ne s’agit pas de 100 000 euros, mais de 200 millions ! Comment pouvez-vous abattre brutalement le coût des contentieux de 200 millions d’euros par un amendement, quinze jours après avoir approuvé en Conseil des ministres une loi de finances rectificative ? Si vous étiez à notre place, dans l’opposition, vous vous poseriez des questions.

Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr !

M. Charles de Courson. Quant à votre explication sur les 830 millions d’euros et à l’argument selon lequel les remboursements sont moins élevés que prévu, la question est de savoir comment vous l’interprétez. Les remboursements proviennent – pour simplifier – des importations et des investissements : est-ce donc à dire que l’investissement est moins dynamique ou les exportations moins fortes que vous ne l’aviez prévu dans vos estimations ? Voilà quelles sont les explications que je demande. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, adressez-vous à nos collègues Républicains ! N’ai-je pas, pour ma part, été toujours prudent sur l’estimation des recettes ? Pouvez-vous, oui ou non, trouver des déclarations de ma part qui ne le soient pas ? Je me contente de dire qu’il faut être prudent et de demander des explications, ce qui est bien légitime – mais vous ne nous en donnez pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 717.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 372.

M. Gilles Lurton. Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Dominique Tian, vise à annuler l’ouverture de crédits de l’aide médicale d’État – AME. Nous avons longuement débattu de ce point dans le cadre de la commission élargie consacrée à la mission « Santé ». Un montant de 745 millions d’euros a été attribué à l’AME au titre de cette mission dans la loi de finances, alors que, voilà cinq ans, nous en étions à un montant d’environ 75 millions d’euros : on voit que ce budget est en train d’exploser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur Lurton, vous avez dû vous tromper de quelques zéros : on en était peut-être à 750 millions d’euros, je vous l’accorde, mais certainement pas à 75. Vous voulez, en supprimant l’AME, régler tous les problèmes de la terre, mais une chose est sûre : vous ne réglerez pas les problèmes de santé de ceux qui se trouvent sur notre territoire. Par rapport aux sommes que nous venons d’évoquer, nous parlons ici de 88 millions d’euros ! Il ne s’agit même pas d’équité, mais plutôt de morale. Vous semblez avoir oublié assez vite certaines photos. Avis défavorable, bien sûr.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. La vraie question est celle du coût exact de l’AME, qui se situe aujourd’hui à plus de 750 millions d’euros – certains de nos collègues, dont M. Tian, estiment même que son vrai coût est supérieur à un milliard d’euros. Une fois encore, on ajoute des crédits à l’AME et on ne sait pas où on va.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais si, on sait où on va !

M. Lionel Tardy. Je n’ai pas l’intention de polémiquer, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quel est exactement le coût de l’aide médicale d’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 695.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est défendu.