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Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


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