Malvoyants Assemblée nationale
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Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation © Assemblée nationale |