Proposition de résolution de MM. Alain BOCQUET, François ASENSI et Bruno Nestor AZEROT et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques , n° 141, déposée le 20 août 2012 (mis en ligne le 17 septembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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