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Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de MM. Alain BOCQUET, François ASENSI et Bruno Nestor AZEROT et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques , n° 141, déposée le 20 août 2012 (mis en ligne le 17 septembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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