Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE, n° 4645, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 15 mai 2017 à 18 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |