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Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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