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Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale , n° 306, déposé le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 octobre 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Drapeau rapporteur le 31 octobre 2012
Rapport n° 405 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 19 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission

Discussion en séance publique
séance du lundi 19 novembre 2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 37

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , n° 136, déposé le 20 novembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 315 déposé le 30 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 316 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013 , TA n° 94


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/10/12



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

L'accord concernant Aruba vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination d'Aruba, pays désigné par l'Organisation de coopération et de développement économiques jusqu'en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d'Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.



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