Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 5, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 juin 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 833 déposé le 20 mars 2013 par M. Christian Bataille

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 11 avril 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 107

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 506, déposé le 11 avril 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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