Loi n° 2017-115 du 1^er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales publiée au Journal Officiel du 2 février 2017 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, n° 4026, déposé le 8 septembre 2016 (mis en ligne le 13 septembre 2016 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
.
Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 octobre 2016.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 25 octobre 2016
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2016 à 17 heures
Rapport n° 4277 déposé le 6 décembre 2016 (mis en ligne le 8 décembre 2016 à 12 heures 30) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 14 décembre 2016

2e séance du mercredi 14 décembre 2016

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2016 , TA n° 859

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, n° 230, déposé le 14 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Cazeau rapporteur le 16 novembre 2016
Rapport n° 325 déposé le 25 janvier 2017 :
Texte de la commission n° 326 (2016-2017) déposé le 25 janvier 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2017
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017 , TA n° 66

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/09/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé. Cet accord, ouvert à la signature des Etats membres par la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 2013, a été signé par la France le 22 septembre 2015, ainsi que par 23 autres Etats membres de l'Union européenne en vue de créer des mécanismes de coopération et de coordination pour prévenir et faire face à des crises sanitaires transfrontières. Il s'agit de mettre à jour le dispositif de prévention et de gestion des crises pandémiques au regard de l'expérience de la gestion de la crise de la grippe A-H1N1 de 2009. En vertu de cet accord, les Etats membres et les institutions européennes pourront, sur une base volontaire, participer aux marchés concernés, recourir à des procédures conjointes pour acheter des produits médicaux permettant de prévenir ou de réagir à des menaces transfrontières pesant sur la santé publique. L'objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales. De ce fait, cet accord participe également à la réduction des inégalités dans le domaine de la santé sur le territoire de l'Union.

---

© Assemblée nationale