Loi n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part , n° 2791, déposé le 20 mai 2015 (mis en ligne le 22 mai 2015 à 15 heures 25)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 mai 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 6 mai 2015
Rapport n° 2891 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 20 heures) par M. Jean-Pierre Dufau

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juin 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 554

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part , n° 559, déposé le 25 juin 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gournac rapporteur le 8 septembre 2015
Rapport n° 56 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 57 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2015 , TA n° 28

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/05/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. L'Union européenne a signé le 27 juin 2014 à Bruxelles un accord d'association avec la Géorgie, qui s'inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l'Union européenne, initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, avec l'objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l'Union. L'accord établit une « association politique et une intégration économique » entre l'Union européenne et la Géorgie, prévoyant notamment une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux et la reprise, par la Géorgie, d'une partie de l'acquis européen en matière de réglementations, normes et standards. Cet accord constitue, notamment par les réformes ambitieuses qu'il promeut et permet, un levier puissant de modernisation au service de l'attractivité de la Géorgie. Des accords d'association ont également été signés le 27 juin 2014 par l'Union européenne et ses États membres avec la République de Moldavie et l'Ukraine. La procédure de ratification de ces accords est quasiment achevée.

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