Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, n° 194, déposé le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odile Saugues rapporteur le 14 novembre 2012

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12 L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, ont signé à Bruxelles, le 15 décembre 2010, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens. Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie, se substituant ainsi aux différents accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres, dont la France, et le Royaume hachémite. L'ouverture progressive des marchés entre l'Union européenne et la Jordanie s'accompagne d'une harmonisation des réglementations sur la base des normes européennes relatives au transport aérien. Cet accord ouvre de nouvelles opportunités à la fois pour le développement des services aériens entre la France et la Jordanie, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, et pour les entreprises françaises qui pourront proposer des services aériens entre tout Etat membre de l'Union européenne et le Royaume hachémite.

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