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Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 4, déposé le 8 octobre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 octobre 2014.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 57 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 58 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 22

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , n° 2344, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 10 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Destot rapporteur le 12 novembre 2014
Rapport n° 2355 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 17 heures 45) par M. Michel Destot

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 421


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d'insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires.

Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière d'échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale.

Au moment du cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, cet accord est l'occasion de souligner à nouveau la qualité des relations entre les deux pays. Il contribuera à promouvoir les échanges économiques de part et d'autre.


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