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Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), n° 173, déposé le 19 novembre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteure le 20 janvier 2016
Rapport n° 453 déposé le 9 mars 2016 :
Texte de la commission n° 454 (2015-2016) déposé le 9 mars 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 mars 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016 , TA n° 109

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), n° 3577, déposé le 15 mars 2016 (mis en ligne le 16 mars 2016 à 15 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Ameline rapporteure le 6 avril 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3734 déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 18 mai 2016 à 15 heures 45) par Mme Nicole Ameline

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 mai 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 733


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/11/15



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche.

Ce règlement binational transfère la compétence de la régulation économique du tunnel sous la Manche de la Commission intergouvernementale, organe ad hoc établi par le Traité franco-britannique de Cantorbury du 12 février 1986, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), pour la partie française du tunnel, et à l'Office of Rail and Road (ORR) pour la partie britannique.

Ce transfert de compétence répond aux exigences de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, selon laquelle l'ensemble des activités ferroviaires doivent être régulées par un organisme national unique et indépendant.

Pour cette infrastructure spécifique transfrontalière, le règlement binational prévoit des modalités de coopération entre l'ARAFER et l'ORR, afin d'éviter que ces deux autorités indépendantes ne prennent des décisions incompatibles entre elles concernant la liaison fixe transmanche.

Enfin, conformément à la directive 2012/34/UE, le règlement établit un cadre de tarification pour l'accès à l'infrastructure du tunnel.


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