Loi n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, n° 417, déposé le 6 mars 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 20 mars 2013
Rapport n° 562 déposé le 14 mai 2013 :
Texte de la commission n° 563 (2012-2013) déposé le 14 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 157

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, n° 1097, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1241 déposé le 10 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 20 heures) par M. Avi Assouly

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juillet 2013

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 , TA n° 200

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/01/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part. Cet accord renouvelle de façon substantielle la relation entre l'Union européenne et l'Indonésie, jusqu'à présent régie par un accord de 1980 conclu entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est. L'accord-cadre ouvre la voie au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie dans les domaines politique, économique et sectoriels. Il répond à la volonté de l'Union européenne de s'engager avec les pays tiers dans une relation plus approfondie et plus globale.

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