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Economie : adaptation au droit de l'Union européenne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 737, déposé le 1er août 2012
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Yung rapporteur le 25 juillet 2012
Rapport n° 777 déposé le 25 septembre 2012 :
Texte de la commission n° 778 (2011-2012) déposé le 25 septembre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 septembre 2012
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012 , TA n° 143

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 232, déposé le 27 septembre 2012 (mis en ligne le 28 septembre 2012 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 469
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 30 octobre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Rapport n° 469 déposé le 4 décembre 2012 (mis en ligne le 7 décembre 2012 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 5 décembre 2012 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 12 décembre 2012

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 , TA n° 62

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 224, déposé le 13 décembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 247 déposé le 19 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 248 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 janvier 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 15 janvier 2013 , TA n° 72


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/12



Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi transpose trois directives européennes : la directive 2009/ 110/CE du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique, la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, et la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises, qui feront l'objet d'autres initiatives d'ici la fin de l'année.

Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiements : les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d'exercice de cette activité. Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en définissant un cadre qui soit à la fois simple pour les établissements et sûr pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le texte tire les conséquences de la création à l'automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Il renforce les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et ces autorités européennes, contribuant ainsi à l'efficacité de la supervision des acteurs financiers.

Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d'un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d'améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Il instaure notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires dont le taux sera augmenté par décret.


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