Loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 225, déposé le 13 décembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 236 déposé le 18 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 237 (2012-2013) déposé le 18 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 janvier 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2013 , TA n° 71

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 582, déposé le 15 janvier 2013 (mis en ligne le 16 janvier 2013 à 19 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philip Cordery rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 588 déposé le 16 janvier 2013 par M. Philip Cordery

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 janvier 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013 , TA n° 78

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/12/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l'Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s'adapter progressivement aux normes européennes. 18 Etats membres ont, pour l'heure, procédé à cette ratification et la Croatie l'a approuvée par référendum.

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