Loi n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages publiée au Journal Officiel du 31 mai 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages , n° 270, déposé le 8 janvier 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 9 juillet 2014
Rapport n° 67 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 68 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 18

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, n° 2348, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 15 heures).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 20 janvier 2016
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 3694 déposé le 27 avril 2016 (mis en ligne le 17 mai 2016 à 16 heures 30) par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 19 mai 2016

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 730

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/01/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. La Convention d'Athènes, négociée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Le Protocole de 2002 a pour objectif de faciliter, pour les victimes, l'indemnisation de leurs préjudices. Le Protocole auquel il s'agit de permettre l'adhésion prévoit notamment : •la mise en place d'un régime de responsabilité objective du transporteur sur le principe de la responsabilité sans faute ; •la fixation de limites élevées de responsabilité pour les transporteurs ; •l'obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ; •la possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l'assureur. Ce Protocole, dont les dispositions sont déjà reprises par le droit de l'Union européenne, vient renforcer et compléter le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

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