Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement, n° 2418, déposé le 3 décembre 2014 (mis en ligne le 4 décembre 2014 à 11 heures 15)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Etude d'impact
Travaux des commissions
-
commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M.
Pierre Lellouche rapporteur le 21 janvier 2015
Rapport n° 2590 déposé le 18 février 2015 (mis en ligne le 3 mars 2015 à 11 heures) par M.
Pierre Lellouche
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
,
TA n° 480
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, n° 327, déposé le 5 mars 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M.
Robert del Picchia rapporteur le 11 mars 2015
Rapport n° 411 déposé le 15 avril 2015 :
Texte de la commission n° 412 (2014-2015) déposé le 15 avril 2015
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 7 mai 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015
,
TA n° 95
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/12/14
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle et un projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
L'Union postale universelle (UPU) est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies, qui réunit 192 pays membres. Elle a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. L'UPU a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux, ainsi que les relations entre opérateurs et clients d'une part, entre les opérateurs, d'autre part.
La Convention postale universelle, qui est un des actes de l'UPU, fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s'agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
La Poste est, en France, l'opérateur désigné pour assurer les obligations de cette convention, en particulier l'admission et la distribution des envois postaux en provenance d'autres pays membres, ainsi qu'une offre de services postaux obligatoires répondant à des objectifs de qualité et d'accessibilité géographique et tarifaire
L'arrangement concernant les services postaux de paiement, qui régit les produits financiers traditionnellement offerts par les postes, repose sur le principe de la neutralité technologique pour les échanges des données nécessaires à la prestation des services. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.
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