Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Rémi DELATTE, Jean-Pierre DECOOL et Julien AUBERT et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, n° 309, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 11 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |