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Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. David DOUILLET tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions, n° 390, déposée le 13 novembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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