Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne
Loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, n° 3152, déposé le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 heures 35) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Texte de l'accord international Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 octobre 2015. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 4 novembre 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2015 à 16 heures 30 Rapport n° 3298 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 3 décembre 2015 à 17 heures 20) par M. Pierre-Yves Le Borgn' Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 624 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 4 novembre 2015 Rapport n° 231 déposé le 9 décembre 2015 : Texte de la commission n° 232 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2015 , TA n° 57 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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