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Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, n° 3152, déposé le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 heures 35)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 octobre 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 4 novembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2015 à 16 heures 30
Rapport n° 3298 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 3 décembre 2015 à 17 heures 20) par M. Pierre-Yves Le Borgn'

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 624

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, n° 228, déposé le 8 décembre 2015
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 4 novembre 2015
Rapport n° 231 déposé le 9 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 232 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2015 , TA n° 57


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/15



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

L'avenant qu'il s'agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l'Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l'imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d'une compensation financière versée par la France à l'Allemagne au bénéfice d'environ 40 000 salariés actuellement.


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