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Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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