Loi n° 2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, n° 665, déposé le 11 juillet 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 24 juillet 2012
Rapport n° 310 déposé le 29 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 312 (2012-2013) déposé le 29 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 février 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 5 février 2013 , TA n° 87

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, n° 678, déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Schneider rapporteur le 20 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2014 à 17 heures
Rapport n° 1931 déposé le 13 mai 2014 par M. André Schneider

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 361

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/07/12 Signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, l'accord permet l'élargissement à la Belgique et à l'Allemagne des dispositions relatives au Centre de coopération policière et douanière instauré par l'accord franco-luxembourgeois du 15 octobre 2001. Cet accord doit ainsi permettre, grâce au renforcement de la coopération policière et douanière entre les autorités compétentes des quatre pays, de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière.

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