Proposition de loi de M. Jacques LAMBLIN et plusieurs de ses collègues visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés, n° 1520, déposée le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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