Proposition de loi constitutionnelle de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections, n° 848, déposée le 27 mars 2013 (mis en ligne le 28 mars 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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