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Charte des langues régionales ou minoritaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul GIACOBBI et plusieurs de ses collègues tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1638, déposée le 13 décembre 2013 (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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