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Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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