Accueil > Dossiers


Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roche rapporteur le 26 septembre 2012
Rapport n° 59 déposé le 17 octobre 2012 par M. Gérard Roche

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 2012
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2012 , TA n° 16

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335, déposée le 26 octobre 2012 (mis en ligne le 30 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale