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Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |