Proposition de loi organique de MM. Christian JACOB, Daniel FASQUELLE et Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 4001, déposée le 9 août 2016 (mis en ligne le 23 août 2016 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale