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Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François SAUVADET fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, n° 647, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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