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Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de MM. Jean-Jacques CANDELIER et Alain BOCQUET tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, n° 2975, déposée le 13 juillet 2015 (mis en ligne le 5 août 2015 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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