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Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , n° 402, déposé le 8 avril 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 27 mai 2015
Rapport n° 545 déposé le 24 juin 2015 :
Texte de la commission n° 546 (2014-2015) déposé le 24 juin 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 29 juin 2015
Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2015 , TA n° 121

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, n° 2912, déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 1er juillet 2015 à 14 heures 55).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2945
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 24 juin 2015
Audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2945 déposé le 7 juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 juillet 2015 à 16 heures 50)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 15 juillet 2015

Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015 , TA n° 567

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2015, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 716 DC du 30 juillet 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/04/15



La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Il s'agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution, et du point 5 de l'Accord de Nouméa du 5 juin 1998.

Le projet de loi organique vise à :
•améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées, d'une part, d'établir la liste électorale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et, d'autre part, de procéder à la révision annuelle de la liste électorale établie pour les élections au congrès et aux assemblées de province ;

•élargir les possibilités d'inscription d'office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de les dispenser de démarches et formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.

La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique, et fera ensuite l'objet de révisions annuelles jusqu'à l'année du scrutin.

Enfin, le projet de loi organique comble une lacune de la loi organique de 1999, en prévoyant les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l'Accord de Nouméa.

Le Gouvernement va engager une série de consultations afin d'identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux susceptibles de faire l'objet d'un large accord entre les partenaires calédoniens.


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