Contrôle parlementaire de l’état d’urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 145-5 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) n° 3784 déposé le 25 mai 2016 (mis en ligne le 1er juin 2016 à 11 heures 30) par MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson © Assemblée nationale |