Accueil > Dossiers


Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités, n° 158, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale