Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité, n° 3010, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 29 juillet 2015 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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