Accueil > Dossiers


Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 40, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale