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Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Guy TEISSIER, Jacques Alain BÉNISTI et Mme Valérie BOYER et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable, n° 616, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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