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Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents, n° 633, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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